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Imposition d'une peine
Imposition d'une peine de durée déterminée
Imposition d'une peine de durée fixe
Prononcé d'une condamnation
Prononcé d'une sentence
Sentence
étape de l'imposition de la peine

Translation of "étape de l'imposition de la peine " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


imposition d'une peine de durée déterminée [ imposition d'une peine de durée fixe ]

determinate sentencing


prononcé d'une sentence [ sentence | imposition d'une peine | prononcé d'une condamnation ]

sentencing [ passing of sentence ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J. considérant que l'imposition de la peine de mort pour de telles infractions va de pair avec toute une série d'autres violations des droits de l'homme, comme celle du droit à un procès équitable et du droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements; que la peine de mort obligatoire et son application dans le cas de délits liés à la drogue sont contraires à la législation et aux normes internationales;

J. whereas the imposition of the death penalty for drug-related offences is interrelated with a range of other human rights violations, such as violation of the right to a fair trial and of the right not to be subjected to torture and other forms of ill-treatment; whereas the mandatory death penalty and its use for drug-related offences are against international law and standards;


À cet égard, la CJUE a dit pour droit que l’imposition d’une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci ne s'est pas conformé à un ordre de quitter le territoire national est contraire à la directive.

In this respect, the ECJ found that imposing a prison term on an irregularly staying third-country national who has committed no other offence than not complying with an order to leave the national territory is contrary to the Directive.


12. est particulièrement préoccupé par la procédure menée par une commission miliaire américaine concernant M. Abd al-Rahim al-Nashiri qui pourrait être condamné à mort s'il est déclaré coupable; invite les autorités américaines à exclure l'imposition de la peine de mort à Abd al-Rahim al-Nashiri et réitère son opposition de longue date à la peine de mort en tout état de cause et dans toutes les circonstances; fait observer que l'affaire de M. al-Nashiri est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme depuis le 6 mai 20 ...[+++]

12. Is particularly concerned by the procedure conducted by a US military commission regarding Abd al-Rahim al-Nashiri, who could be sentenced to death if convicted; calls on the US authorities to rule out the imposition of the death penalty on Mr al-Nashiri and reiterates its long-standing opposition to the death penalty in all cases and under all circumstances; notes that Mr al-Nashiri’s case has been before the European Court of Human Rights since 6 May 2011; calls on the authorities of any country where Mr al-Nashiri was held to use all available means to ensure that he is not subjected to the death penalty; urges the VP/HR to ra ...[+++]


Les premières étapes devraient, au minimum, inclure les obligations de garantir la reproductibilité technique et prévoir l’imposition des IPC, SLA et SLG nécessaires à la fourniture de services de gros réglementés essentiels dans les meilleurs délais et au plus tard six mois à compter de l’imposition de l’obligation relative à l’EoI.

The first milestones should, as a minimum, include obligations to ensure technical replicability and provide for imposition of the most relevant KPIs, SLAs and SLGs necessary for the provision of the key regulated wholesale services as soon as possible and no later than six months from the imposition of the EoI obligation.


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de toute constatation susceptible d’entraîner l’imposition d’une peine ou mesure privative de liberté;

any finding which is likely to result in the imposition of a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty;


L’imposition d’un moratoire général sur l’utilisation et l’application de la peine de mort, partout dans le monde, est un pas important vers son abolition, mais c’est, avant tout, une étape cruciale vers un respect plus systématique de l’humanité.

The establishment of a global moratorium on the use and imposition of the death penalty in every region of the world is not only a fundamental step on the road to abolishing the death penalty throughout the world. It is, above all, a vital step towards greater respect for humanity.


Le monde civilisé ne peut répondre à un acte criminel barbare par l’imposition d’une peine barbare.

The civilised world cannot respond to the barbarity of a criminal act with the barbarity of death.


5. demande la révision de la procédure judiciaire qui a abouti à l'imposition de la peine de mort dans cette affaire et exige la tenue d'un procès équitable au cours duquel seraient respectées toutes les garanties juridiques, pénales et juridictionnelles;

5. Calls for a review of the legal procedure leading to the death penalty in this case, and asks for a fair trial to be held on the basis of respect for all legal, penal and jurisdictional guarantees;


Cependant, la Hongrie et la Slovénie n'ont pas respecté les peines minimales requises, et la Grèce et la Pologne ont choisi une formulation qui, certes, n'exclut pas l'imposition d'une peine privative de liberté maximale de quinze mais qui ne la garantit pas non plus.

However, Hungary and Slovenia have not respected the required minimum penalties and Greece and Poland have chosen a formula that does not exclude the imposition of a custodial sentence of up to fifteen years but does not guarantee it either.


b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période proba ...[+++]

b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.




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étape de l'imposition de la peine ->

Date index: 2022-09-09
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