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Déclaration de faillite
Déclaration de faillite sans poursuite préalable
Entreprise défaillante
Entreprise en faillite
Loi de l'Etat d'ouverture de la faillite
Loi du for de la faillite
Négociation d'accord
Négociation internationale
Ouverture de la faillite
Ouverture de la faillite sans poursuite préalable
Ouverture de négociation
Procédure de négociation
Renégociation
Société en état de cessation de paiements
État en faillite
état d'ouverture de la faillite
état de la négociation

Traduction de «état d'ouverture de la faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état d'ouverture de la faillite

the Contracting State in which the bankruptcy has been opened


loi de l'Etat d'ouverture de la faillite | loi du for de la faillite

the law of the Contracting State in which the bankruptcy has been opened


loi de l'Etat d'ouverture de la faillite

law of the Contracting State in which the bankruptcy has been opened


ouverture de la faillite | déclaration de faillite

onset of insolvency | declaration of insolvency


déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable

declaration of insolvency without preliminary proceedings


négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]


entreprise défaillante [ société en état de cessation de paiements | entreprise en faillite ]

failing company




libéraliser l'ouverture de succursales d'un État à l'autre

liberalize interstate branching
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, cache, détruit, mutile ou falsifie un livre ou document se rapportant à ses biens ou affaires, en dispose ou y fait une omission, ou participe à ces actes, à moins qu’il n’ait eu aucunement l’intention de cacher l’état de ses affaires;

(d) after or within one year immediately preceding the date of the initial bankruptcy event, conceals, destroys, mutilates, falsifies, makes an omission in or disposes of, or is privy to the concealment, destruction, mutilation, falsification, omission from or disposition of, a book or document affecting or relating to the bankrupt’s property or affairs, unless the bankrupt had no intent to conceal the state of the bankrupt’s affairs,


f) après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, cache ou transporte frauduleusement tout bien d’une valeur de cinquante dollars ou plus, ou une créance ou dette;

(f) after or within one year immediately preceding the date of the initial bankruptcy event, fraudulently conceals or removes any property of a value of fifty dollars or more or any debt due to or from the bankrupt, or


e) après l’ouverture de la faillite, ou dans l’année précédant l’ouverture de la faillite, obtient tout crédit ou tout bien au moyen de fausses représentations faites par lui ou par toute autre personne à sa connaissance;

(e) after or within one year immediately preceding the date of the initial bankruptcy event, obtains any credit or any property by false representations made by the bankrupt or made by any other person to the bankrupt’s knowledge,


(ii) la date d’ouverture de la faillite, au sens de l’article 2 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, si elle a déposé un avis d’intention sous le régime de l’article 50.4 de cette loi ou qu’elle a intenté une procédure sous le régime de la présente loi avec le consentement des inspecteurs visés à l’article 116 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

(ii) if the company filed a notice of intention under section 50.4 of the Bankruptcy and Insolvency Act or commenced proceedings under this Act with the consent of inspectors referred to in section 116 of the Bankruptcy and Insolvency Act, the date of the initial bankruptcy event within the meaning of section 2 of that Act; and


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4. Jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions communes aux États membres en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est régie par le droit de l'État membre où une telle procédure a été ouverte en premier lieu au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or similar proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


En ce qui concerne le produit faisant l’objet du réexamen défini dans l’avis d’ouverture et originaire du pays concerné, veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen définie au point 5.1 de l’avis d’ouverture, les ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (2) séparément et au total, les ventes à l’exportation vers le reste du monde (total et cinq principaux pays importateurs), les ventes sur l ...[+++]

As regards the product under review as defined in the Notice of Initiation and originating in the country concerned, for the review investigation period defined in section 5.1 of the Notice, please indicate export sales to the Union for each of the 28 Member States (2) separately and in total, export sales to the rest of the world (total and the 5 biggest importing countries), domestic sales, production and production capacity.


En conséquence, en vue d’alléger la charge imposée aux États membres et dans un souci d’efficacité, l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1681/94 a été modifié par le règlement (CE) no 2035/2005 de la Commission et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/94, par le règlement (CE) no 2168/2005 de la Commission de telle manière que, pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ne doivent pas communiquer les cas où le seul aspect relevant d’une irrégularité consiste en un manquement à l’exécution partielle ou totale d’une action cofinancée par le budget de l’Union à la suite de la ...[+++]

Accordingly, in order to reduce the burden imposed on Member States and to improve efficiency, Article 3(1) of Regulation (EC) No 1681/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2035/2005 and Article 3(1) of Regulation (EC) No 1831/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2168/2005 so that, for the 2000-2006 programming period, Member States do not need to report cases where the irregularity consists solely of the failure to partially or totally execute an operation co-financed by the Union budget owing to the bankruptcy of the final beneficiary or the final recipient, and which do not involve other irregularities preceding t ...[+++]


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


4. Jusqu'à l'entrée en vigueur entre les États membres de dispositions communes en matière de faillite, l'opposabilité aux tiers d'une procédure de faillite ou de procédures analogues est réglée par le droit de l'État membre où en premier lieu une telle procédure a été ouverte au sens de la loi nationale ou des conventions applicables en la matière.

4. Until such time as common rules for the Member States in the field of bankruptcy enter into force, the effects vis-à-vis third parties of bankruptcy or like proceedings shall be governed by the law of the Member State in which such proceedings are first brought within the meaning of national law or of conventions applicable in this field.


Selon l’art. 2 de la LFI, on entend par « ouverture de la faillite » le premier en date des événements suivants à survenir : le dépôt d’une proposition ou d’un avis d’intention (à savoir le début de la procédure de réorganisation); le dépôt d’une cession de biens ou le dépôt d’une première requête en faillite visant la personne (selon la définition), ou le dépôt d’une requête à l’égard de laquelle une ordonnance de faillite est rendue.

Under section 2 of the BIA, the “date of the initial bankruptcy event” refers to the earliest of the following events: the filing of a proposal or a notice of intention (i.e., the commencement of reorganization proceedings); an assignment in bankruptcy; the first application for a bankruptcy order against the person (as defined); or an application in respect of which a bankruptcy order is made.




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Date index: 2023-03-31
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