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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Avocat payé par l'État
Avocat rémunéré par l'État
Comportement en rapport avec l'état de santé
Delirium tremens
Discours sur l'Etat de l'Union
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Message sur l'Etat de l'Union
Névrose traumatique
Paranoïa
Psychose SAI
Rapport d'activité
Rapport de convergence
Rapport sur l'état d'avancement des travaux
Rapport sur l'état de l'Union
Rapport sur l'état de la convergence
Rapport sur l'état des travaux
Rapport sur la convergence
Résiduel de la personnalité et du comportement
état du rapport
état du rapport de l'avocat

Translation of "état du rapport de l'avocat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison compl ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptom ...[+++]


rapport d'activité | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des travaux

progress report


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchem ...[+++]

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment f ...[+++]


comportement en rapport avec l'état de santé

Health-related behavior




rapport de convergence | rapport sur la convergence | rapport sur l'état de la convergence

convergence report


avocat payé par l'État [ avocat rémunéré par l'État ]

funded counsel


discours sur l'Etat de l'Union | message sur l'Etat de l'Union | rapport sur l'état de l'Union

State of the Union address | State of the Union message
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42018D0335 - EN - Décision (UE, Euratom) 2018/335 des représentants des gouvernements des États membres du 28 février 2018 portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice // DÉCISION (UE, Euratom) 2018/335 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES // du 28 février 2018 // portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42018D0335 - EN - Decision (EU, Euratom) 2018/335 of the representatives of the Governments of the Member States of 28 February 2018 appointing Judges and Advocates-General to the Court of Justice // DECISION (EU, Euratom) 2018/335 OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES // of 28 February 2018


Il est fondé sur une analyse des mesures de transposition notifiées à la Commission, des consultations menées avec des experts gouvernementaux, des ONG, des avocats spécialisés dans le droit d'asile et le HCNUR; il tient également compte des réponses des États membres au questionnaire de la Commission, des études sur l'application de la directive[3], des rapports sur des projets cofinancés par le Fond européen pour les réfugiés, d ...[+++]

It is based on an analysis of transposition measures notified to the Commission, consultations with Government experts, NGOs, asylum lawyers and UNHCR, Member States' replies to the Commission's questionnaire, studies on the implementation of the Directive[3], reports on projects co-funded by the European Refugee Fund, the report on asylum procedures in the IGC states[4], and the ECRE/ELENA survey on legal aid for asylum seekers.


33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membr ...[+++]

33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


Sans retard indu après avoir été informée que la personne dont la remise est demandée souhaite désigner un avocat dans l’État membre d’émission, l’autorité compétente dudit État membre devrait fournir à la personne dont la remise est demandée des informations pour l’aider à désigner un avocat dans ledit État membre.

Without undue delay after being informed that a requested person wishes to appoint a lawyer in the issuing Member State, the competent authority of that Member State should provide the requested person with information to facilitate the appointment of a lawyer in that Member State.


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5. Lorsque les personnes dont la remise est demandée souhaitent exercer le droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission et n’ont pas déjà un tel avocat, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution informe immédiatement l’autorité compétente de l’État membre d’émission.

5. Where requested persons wish to exercise the right to appoint a lawyer in the issuing Member State and do not already have such a lawyer, the competent authority in the executing Member State shall promptly inform the competent authority in the issuing Member State.


(21 quinquies) Sans retard injustifié après avoir été informée que la personne dont la remise est demandée souhaite désigner un avocat dans l'État membre d'émission, l'autorité compétente dudit État membre fournit à la personne dont la remise est demandée des informations pour l'aider à designer un avocat dans ledit État membre.

(21d) Without undue delay after being informed that the requested person wishes to appoint a lawyer in the issuing Member State, the competent authority of that Member State shall provide information to the requested person to facilitate him in appointing a lawyer there.


(21 quater) Les États membres d'exécution devraient prendre les dispositions nécessaires que la personne dont la remise est demandée soit en mesure d'exercer effectivement son droit d'avoir accès à un avocat dans l'État membre d'exécution, notamment en lui procurant l'aide d'un avocat lorsqu'elle n'en a pas, à moins qu'elle n'ait renoncé à ce droit.

(21c) Executing Member States should make the necessary arrangements to ensure that a requested person is in a position to effectively exercise his right of access to lawyer in the executing Member State, including by arranging for the assistance of a lawyer when the person concerned does not have one, unless he has waived this right.


Le droit d'une personne dont la remise est demandée de désigner un avocat dans l'État membre d'émission pour assister son avocat dans l'État membre d'exécution n'affecte en rien les délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI ou l'obligation qui incombe à l'autorité judiciaire d'exécution de décider, dans les délais et aux conditions définis dans ladite décision-cadre, si la personne doit être remise.

The right of a requested person to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist his lawyer in the executing Member State is without prejudice to the time limits set out in Council Framework Decision 2002/584/JHA or the obligation on the executing judicial authority to decide, within those time limits and the conditions defined under that Framework Decision, whether the person is to be surrendered.


Le rôle de cet avocat dans l'État membre d'émission est d'assister l'avocat dans l'État membre d'exécution en lui fournissant des informations et des conseils afin de garantir l'exercice effectif des droits de la personne dont la remise est demandée prévus par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil.

The role of that lawyer in the issuing Member State is to assist the lawyer in the executing Member State by providing him with information and advice with a view to the effective exercise of the rights of the requested person under Council Framework Decision 2002/584/JHA.


considérant que la directive fait référence aux "autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux” à qui doivent être adressées les déclarations de transactions suspectes; que, dans le cas des avocats indépendants et en vue de tenir dûment compte de l'obligation de discrétion professionnelle qui lie l'avocat à son client , les États membres doivent avoir la possibilité de désigner comme autorités responsables le barreau ou tout autre ordre professionnel des avocats; qu'il revient aux États membres de déterminer l ...[+++]

Whereas the Directive makes reference to “the authorities responsible for combating money laundering” to which reports of suspicious operations must be made; whereas in the case of independent lawyers and to take proper account of the professional duty of discretion owed by the lawyer to his client Member States should be allowed to nominate the bar association or other lawyers" professional organisation as the responsible authority; whereas the rules governing the treatment of such reports and their possible onward transmission to the police or judicial authorities and in general the appropriate forms of co-operation between the bar a ...[+++]


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