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Comptabilité budgétaire
état sur l'exécution du budget
états consolidé sur l'exécution du budget
états consolidés sur l'exécution du budget
états sur l'exécution budgétaire

Traduction de «états consolidé sur l'exécution du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
comptabilité budgétaire | état sur l'exécution du budget | états sur l'exécution budgétaire

budget accounts | budgetary implementation report | report on implementation of the budget


états consolidé sur l'exécution du budget

consolidated reports on implementation of the budget


états consolidés sur l'exécution du budget

consolidated reports on implementation of the budget
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les comptes de l’agence comprennent les états financiers et les états sur l'exécution du budget.

The agency's accounts shall comprise the financial statements and the reports on budget implementation.


Il s'agit premièrement du fait que «lorsque la Commission exécute le budget de façon partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des Etats membres conformément aux dispositions des titres I et II de la deuxième partie »; et deuxièment que « dans les cas de gestion partagée[...], afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en oeuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de co ...[+++]

It first states that "Where the Commission implements the budget by shared management, implementation tasks shall be delegated to Member States in accordance with the provisions of Titles I and II of part two". and then that "In cases of shared or decentralised management, in order to ensure that the funds are used in accordance with the applicable rules, the Commission shall apply clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms whi ...[+++]


est d'avis que l'efficacité des dépenses de l'Union est tributaire de la solidité des cadres d'action et de réglementation et du cadre institutionnel à tous les niveaux; insiste sur le fait que, conformément à l'article 310, paragraphe 5, et à l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière; rappelle aux États membres qu'ils ont l'obligation légale de veiller à ce que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à ce p ...[+++]

Believes that the effectiveness of EU expenditure depends on sound policy, regulatory and institutional frameworks at all levels; insists that, in accordance with Articles 310(5) and 317 TFEU, Member States must implement the budget in accordance with the principle of sound financial management; reminds Member States of their legal obligation to ensure that appropriations entered in the budget are used in accordance with this principle and that they must shoulder their s ...[+++]


Les comptes de l'agence comprennent les états financiers et les états sur l'exécution du budget.

The accounts of the agency shall comprise the financial statements and the reports on budget implementation.


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les états sur l'exécution du budget qui présentent de manière agrégée les informations figurant dans les états visés au point c)».

the aggregated reports on implementation of the budget which present the information contained in the reports referred to in point (c)’.


Les comptes de l’agence comprennent les états financiers et les états sur l'exécution du budget.

The agency's accounts shall comprise the financial statements and the reports on budget implementation.


b) les états sur l'exécution du budget de l'organisme communautaire.

(b) the reports on implementation of the budget of the Community body.


c) les états sur l'exécution du budget des institutions et des budgets des organismes visés à l'article 185.

(c) the reports on implementation of the budget of the institutions and the budgets of the bodies referred to in Article 185.


d) les états consolidés sur l'exécution du budget qui présentent de manière agrégée les informations figurant dans les états visés au point c).

(d) the consolidated reports on implementation of the budget which present in aggregated form the information contained in the reports referred to in point (c).


Au cours de ce trilogue, les institutions ont également un échange de vues sur l'état de l'exécution du budget en cours, en vue de la discussion sur le virement global ou d'un budget rectificatif et supplémentaire éventuel.

At that meeting the institutions will also exchange views on the state of implementation of the current budget with a view to discussing the omnibus transfer or a possible supplementary and amending budget.




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Date index: 2023-10-27
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