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S'étendre jusqu'à un résultat industriel

Traduction de «étendre jusqu'à un résultat industriel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
s'étendre jusqu'à un résultat industriel

to procure some result in the field of industry


Échange de Notes ayant pour objet d'étendre l'application des principes de la Déclaration de Hyde-Park à la période de Transition d'après-guerre, particulièrement en ce qui concerne le problème de la réadaptation industrielle

Exchange of Notes providing for the continuation of the principles of the Hyde Park Declaration into Post-war Transitional Period with Special Reference to the Problem of Reconversion of Industry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[7] En fonction du résultat final des négociations entre le Parlement et le Conseil, l’entrée en vigueur pleine et entière des dispositions relatives au renflouement interne pourrait faire l’objet d’une période de transition supplémentaire qui pourrait s'étendre jusqu’en 2018, comme l'a proposé la Commission.

[7] Depending on the final outcome of the negotiations between the Parliament and Council, the full entry into force of bail-in could be subject to a further transition, potentially until 2018 as proposed by the Commission.


[7] En fonction du résultat final des négociations entre le Parlement et le Conseil, l’entrée en vigueur pleine et entière des dispositions relatives au renflouement interne pourrait faire l’objet d’une période de transition supplémentaire qui pourrait s'étendre jusqu’en 2018, comme l'a proposé la Commission.

[7] Depending on the final outcome of the negotiations between the Parliament and Council, the full entry into force of bail-in could be subject to a further transition, potentially until 2018 as proposed by the Commission.


261. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour des comptes a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste ...[+++]

261. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court of Auditors has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year of 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation related to public procurement errors; insists, therefore, that the Commission undertake the necessary measures in order to exclude such errors in the future; notes that it is of the utm ...[+++]


3. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste, dès lors ...[+++]

3. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation related to public procurement errors; insists, therefore, that the Commission undertakes the necessary measures in order to exclude such errors in the future; notes that it is of outmost ...[+++]


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255. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour des comptes a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste ...[+++]

255. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court of Auditors has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year of 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation related to public procurement errors; insists, therefore, that the Commission undertake the necessary measures in order to exclude such errors in the future; notes that it is of the utm ...[+++]


31. insiste sur la mise en œuvre effective de l'exigence contenue à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (règlement ICD), qui dispose ce qui suit: «La Commission applique systématiquement une approche axée sur les résultats et fondée sur des indicateurs de performance; elle définit clairement les conditions applicables, en assure le suivi et soutient les efforts qui déploient les p ...[+++]

31. Insists on the effective implementation of the requirement contained in Article 25(b) of Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation (the DCI Regulation), which stipulates that the Commission shall consistently use an approach based on results and performance indicators and shall clearly define and monitor its conditionality and support efforts of partner countries to develop parliamentary control and audit capacities ...[+++]


Exemples de domaines politiques:Environnement: révision de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) et d'autres actes législatifs connexes relatifs aux émissions industrielles afin d'en améliorer la clarté et la cohérence (notamment en matière de rapports) et de rationaliser les exigences; - Produits de construction: révision de la directive dans le but de clarifier et de réduire les charges administratives, en particulier pour les PME, par davantage de flexibilité dans la formulation et l'utilisation des spécifications techniques et des règles de certification allégées et par l’élimination ...[+++]

For instance in the following policy areas:Environment: review of the Integrated Pollution Prevention and Control Directive (IPPC) and other related legislation on industrial emissions with a view to improving clarity and consistency (notably in terms of reporting) and streamlining requirements; Construction products Directive, with a view to clarifying and reducing the administrative burden, in particular for SMEs, through more flexibility in the formulation and use of technical specifications, lighter certification rules, and elimination of the implementation obstacles that so far have hampered the creation of a full internal market f ...[+++]


Question n° 16: Si oui, de quelle façon et jusqu'où cette confidentialité devrait-elle être garantie- Dans quelle mesure les garanties de la confidentialité devraient-elles ainsi s'étendre à la publication des résultats du processus d'ADR -

Question 16: If so, how and to what extent should such confidentiality be guaranteed- To what extent should guarantees of confidentiality apply also to publication of the results of ADRs-


après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, (1) considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2821/71, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées, tombant sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1, qui ont pour objet la recherche et le développement de produits ou procédés jusqu'au stade de l'application industrielle ainsi que l'exploitation des ...[+++]

Whereas: (1) Regulation (EEC) No 2821/71 empowers the Commission to apply Article 85 (3) of the Treaty by Regulation to certain categories of agreements, decisions and concerted practices falling within the scope of Article 85 (1) which have as their object the research and development of products or processes up to the stage of industrial application, and exploitation of the results, including provisions regarding industrial property rights and confidential technical knowledge.


b) la recherche et le développement de produits ou procédés jusqu'au stade de l'application (1)JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62. industrielle ainsi que l'exploitation des résultats, y compris les dispositions relatives au droit de la propriété industrielle et à la connaissance technique non divulguée,

(b) the research and development of products or processes up to the stage of industrial application, and exploitation of the results, including provisions regarding industrial property rights and confidential technical knowledge;




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Date index: 2021-06-27
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