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évènement à l'origine de l'exclusion
événement causal qui est à l'origine du dommage
événement à l'origine de l'exclusion

Traduction de «événement causal qui est à l'origine du dommage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
événement causal qui est à l'origine du dommage

event which gives rise to and is at the origin of the damage


événement à l'origine de l'exclusion [ évènement à l'origine de l'exclusion ]

event giving rise to the disqualification


Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]

Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
g) la cause des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est inconnue et l’administrateur est incapable d’établir que l’événement qui est à l’origine des dommages n’est pas imputable à un navire;

(g) the cause of the oil pollution damage is unknown and the Administrator has been unable to establish that the occurrence that gave rise to the damage was not caused by a ship; or


8. « Événement » signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même origine et dont résulte un dommage par pollution ou qui constitue une menace grave et imminente de dommage par pollution.

8. “Incident” means any occurrence or series of occurrences having the same origin, which causes pollution damage or creates a grave and imminent threat of causing such damage.


En outre, nous ne devons pas oublier que, aussi regrettables que puissent être ces événements individuels qui attirent autant l’attention du public, l’incident récent impliquant le Probo Koala en Côte d’Ivoire en étant un exemple concret, il convient d’accorder également notre attention aux incidents quotidiens et aux situations à l’origine de dommages à la santé et à l’environnement, qui sont encore nombreux.

We also have to remember that, as regrettable as these individual events that attract so much public attention are, the recent incident involving the Probo Koala in the Ivory Coast being a case in point, we must remember to give attention too to the everyday incidents and situations that cause harm to health and the environment, of which there is still an abundance.


L'entreprise ferroviaire est responsable des dommages subis en cas de destruction ou perte totales ou partielles, ou de détérioration des bagages, à condition que l'événement qui est à l’origine de la destruction, la perte ou la détérioration ait eu lieu lorsque les bagages se trouvaient sous la responsabilité de l'entreprise ferroviaire.

The railway undertaking shall be liable for damage sustained in the case of total or partial destruction or loss of, or damage to, luggage upon condition that the event that caused the destruction, loss or damage took place when the luggage was under the responsibility of the railway undertaking.


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On entend par «catastrophe majeure» un événement à l'origine de dommages dont le montant estimé est supérieur à € 3 milliards ou 0,6 % du RNB du pays concerné.

A "major disaster" is an event causing damage estimated at over €3 billion or more than 0.6% of the gross national income of the state concerned.


Il conviendrait en outre de mettre en place un mécanisme permettant de partager la charge économique d'un événement à l'origine de dommages extraordinaires, tel que l'attaque du World Trade Center à New York, entre tous les États membres de l'Union européenne.

In addition, a mechanism should be established which would share the economic burden of an event causing extreme damages, such as the World Trade Center attacks in New York, among the entire European Union.


Cette assurance est réputée couvrir également les dommages subis en cas de destruction ou de perte de bagages enregistrés d'un passager, ou de dégâts à ces bagages, à la seule condition que l'événement à l'origine des dommages ait eu lieu dans la période pendant laquelle les bagages enregistrés étaient sous la responsabilité du transporteur, ou de ses employés ou de ses agents.

Such insurance shall be understood to also cover damage sustained in the case of destruction or loss of, or damage to checked baggage of a passenger, upon condition that the event causing the damage took place in the period during which the checked baggage was in the charge of the carrier, or its servants or agents.


3. Lorsque des marchandises sont transportées par air, les transporteurs aériens et exploitants d'aéronefs doivent être assurés pour couvrir leur responsabilité en cas de dégâts subis par destruction ou perte de marchandises ou de dégâts subis par les marchandises transportées, pour un montant minimal de 17 DTS par kg , à condition que l'événement à l'origine des dommages subis ait eu lieu au cours du vol.

3. Where cargo is carried by air, air carriers and aircraft operators shall be insured to cover their liability for damage sustained in the event of the destruction or loss of, or damage to cargo carried for the minimum amount of 17 SDRs per kilogram, upon condition that the event which caused such damage took place during the flight.


marchandises: les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs devront être assurés pour couvrir leur responsabilité en cas de dégâts subis par destruction ou perte de marchandises transportées pour un montant minimal de 17 DTS par kilogramme, à condition que l'événement à l'origine des dommages subis ait lieu pendant le vol;

cargo : air carriers and aircraft operators shall be insured to cover their liability for damage sustained in the event of the destruction or loss of, or damage to cargo carried for the minimum amount of 17 SDRs per kilogram, under the condition that the damage took place during the flight.


Dans les arrêts du 30 novembre 1976, Mines de potasse d'Alsace, et du 7 mars 1995, Shevill e.a., la Cour a considéré que l'expression «lieu où le fait dommageable s'est produit» figurant dans l'article 5, point 3, de la convention doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est survenu et le lieu de l'événement causal, de sorte que le défendeur peut être attrait, au choix du deman ...[+++]

In the judgments of 30 November 1976, Mines de Potasse d'Alsace, and of 7 March 1995, Shevill and Others, the Court held that the expression 'place where the harmful event occurred' in Article 5(3) of the Convention must be understood as being intended to cover both the place where the damage occurred and




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événement causal qui est à l'origine du dommage ->

Date index: 2023-03-21
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