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Acte d'état civil
Acte de l'état civil
Agent du service de l'état civil
Agente du service de l'état civil
Chef de service état civil
Cheffe de service état civil
Employé de l'état civil
Fait d'état civil
Infostar
Loi de 1995 sur les services de l'état civil
Loi de 2009 sur les services de l'état civil
OEEC
Officier d'état civil
Officier de l'état civil
Registre informatisé de l'état civil
Registre informatisé de l'état civil INFOSTAR
Registre informatisé de l'état civil «Infostar»
Registre électronique de l'état civil
The Vital Statistics Act
événement de l'état civil
événement relatif à l'état civil

Translation of "événement de l'état civil " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fait d'état civil | événement de l'état civil

change in civil status




chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar


agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil

her majesty's passport officer | passport office worker | passport examining officer | passport officer


Dictionnaire de données et spécifications de contrôle pour les événements de la statistique de l'état civil

Data Dictionary and Edit Specifications for Vital Events


acte de l'état civil | acte d'état civil

civil status document


registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar

Infostar computerised civil status register | Infostar


officier de l'état civil | officier d'état civil

registrar of Births, Marriages and Deaths


Loi de 2009 sur les services de l'état civil [ Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi de 1995 sur les services de l'état civil | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act ]

The Vital Statistics Act, 2009 [ An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act, 1995 | The Vital Statistics Act ]


Ordonnance du 27 octobre 1999 sur les émoluments en matière d'état civil [ OEEC ]

Ordinance of 27 October 1999 on Civil Status Fees [ CSFO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est capital pour les citoyens qui déménagent dans un autre État membre d’obtenir la reconnaissance des documents d’état civil concernant les «événements de leur vie» (comme la naissance, le mariage, le partenariat enregistré, le divorce, l’adoption ou le nom).

It is paramount for citizens who move to other Member States to have recognition of civil status documents concerning their ‘life events’ (e.g. birth, marriage, registered partnership, divorce, adoption or name).


Afin de garantir que les données sur la population et sur les événements d’état civil fournies par les États membres, au titre du règlement (UE) no 1260/2013, sont de grande qualité, comparables et cohérentes, et afin de permettre des synthèses fiables au niveau de l’Union, les données doivent être ventilées.

In order to ensure that data on population and on vital events provided by Member States, as required by Regulation (EU) No 1260/2013, are of high quality, comparable, consistent and in order to allow reliable Union-wide overviews to be drawn up, the data should be broken down.


Le règlement (UE) no 1260/2013 établit un cadre juridique commun pour l’élaboration, la production et la diffusion de statistiques européennes sur la population et les événements d’état civil.

Regulation (EU) No 1260/2013 establishes a common legal framework for the development, production and dissemination of European statistics on population and vital events.


2. La période de référence pour les données sur les événements d’état civil est l’année civile au cours de laquelle les événements sont intervenus.

2. The reference time for vital events data shall be the calendar year in which the events occurred.


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2. d). Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des données sur les événements d’état civil pour la période de référence, indépendamment du lieu où sont intervenus ces événements.

2. Member States shall provide the Commission (Eurostat) with data on vital events at the reference time, regardless of the place where the events occurred.


2. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des données sur les événements d’état civil pour la période de référence, indépendamment du lieu où sont intervenus ces événements .

2. Member States shall provide the Commission (Eurostat) with data on vital events at the reference time, regardless of the place where the events occurred .


2. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des données sur les événements d’état civil survenus durant la période de référence.

2. Member States shall provide the Commission (Eurostat) with data on vital events that occurred during the reference period .


La création d'un cadre commun pour la production systématique de statistiques démographiques européennes réglementant la collecte, le traitement et la transmission de statistiques démographiques ainsi que de données statistiques sur les événements d'état civil fait partie des mesures dudit règlement.

This includes the creation of a common framework for the systematic production of European statistics on demography regulating the collection, processing and transmission of statistics on population and life events.


5. La période de référence pour les données sur les événements relatifs à l’état civil est l’année civile au cours de laquelle les événements sont survenus.

5. The reference period for vital events data shall be the calendar year in which the events occurred.


2. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des données portant sur les événements relatifs à leur état civil survenus au cours de la période de référence.

2. Member States shall provide the Commission (Eurostat) with data on their vital events that occurred during the reference period.


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