Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AAD
Accord d'association à Dublin
Décret relatif à l'Etat civil
Fait d'état civil
Loi de 1995 sur les services de l'état civil
Loi de 2009 sur les services de l'état civil
Méthode d'enregistrement à l'état civil
Méthode d'inscription à l'état civil
The Vital Statistics Act
événement de l'état civil
événement relatif à l'état civil

Translation of "événement relatif à l'état civil " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fait d'état civil | événement de l'état civil

change in civil status




Protocole relatif à la Commission internationale de l'état civil

Protocol concerning the International Commission on Civil Status


Décret relatif à l'Etat civil

Births,Marriages and Deaths(Registration)Decree


Accord relatif à l'instruction du personnel militaire et à la formation du personnel civil des États membres de la Communauté d'États indépendants appelés à participer aux opérations de maintien de la paix

Agreement on the Training and Instruction of Military and Civilian Personnel of States Members of the Commonwealth of Independent States for Participation in Peace-Keeping Operations


Loi de 2009 sur les services de l'état civil [ Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi de 1995 sur les services de l'état civil | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act ]

The Vital Statistics Act, 2009 [ An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act, 1995 | The Vital Statistics Act ]


Dictionnaire de données et spécifications de contrôle pour les événements de la statistique de l'état civil

Data Dictionary and Edit Specifications for Vital Events


méthode d'enregistrement à l'état civil | méthode d'inscription à l'état civil

registration method


Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, depuis l’année de référence 2013, la collecte des données pour les statistiques établies au titre de l’article 3 a été fusionnée avec celle des données à fournir conformément au règlement (UE) nº 1260/2013, de sorte à harmoniser les différentes ventilations de la population et, dans la mesure du possible, les bilans démographiques entre la population, les événements relatifs à l’état civil et les flux migratoires.

In addition, in the area of statistics collected under Article 3, since reference year 2013, the data collection has been merged with data requested under Regulation (EU) No 1260/2013 in order to achieve consistency among the different population breakdowns and, to the possible extent, of the demographic balances between population, vital events and migration flows.


La contribution de l'Union à la démocratie et à l'État de droit ainsi qu'à la promotion et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres instruments relatifs aux droits de l'homme adoptés dans le cadre des Nations unies, ainsi que sur les instruments régionau ...[+++]

The Union's contribution to democracy and the rule of law and to the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms is rooted in the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights and the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, and other human rights instruments adopted within the framework of the United Nations (UN), as well as relevant regional human rights instruments.


5. La période de référence pour les données sur les événements relatifs à l’état civil est l’année civile au cours de laquelle les événements sont survenus.

5. The reference period for vital events data shall be the calendar year in which the events occurred.


2. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des données portant sur les événements relatifs à leur état civil survenus au cours de la période de référence.

2. Member States shall provide the Commission (Eurostat) with data on their vital events that occurred during the reference period.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. Les États membres effectuent des études de faisabilité sur l’utilisation de la définition de «résidence habituelle» pour la population et les événements relatifs à l’état civil visée à l’article 3, paragraphes 1 et 2.

1. Member States shall carry out feasibility studies on the use of the definition of ‘usual residence’ for population and vital events as referred to in Article 3(1) and (2).


1. Chaque année, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des données, pour l’année précédente, sur leur population et sur les événements relatifs à leur état civil visés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b).

1. Each year, Member States shall provide the Commission (Eurostat) with data on their population and on their vital events for the previous year referred to in Article 3(1) and in points (a) and (b) of Article 3(2).


Deux règlements d’exécution complètent ladite législation: le règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission (5), établissant le répertoire central européen (RCE) regroupant tous les évènements de l’aviation civile recueillis par les États membres, et le règlement (CE) no 1330/2007 de la Commission (6), fixant les règles concernant la diffusion des informations présentes dans le RCE.

Two implementing rules complete this legislation: Commission Regulation (EC) No 1321/2007 (5), which establishes a European Central Repository (ECR) regrouping all civil aviation occurrences collected by Member States, and Commission Regulation (EC) No 1330/2007 (6), which lays down rules regarding the dissemination of the information contained in the ECR.


La participation de l’AESA et des autorités compétentes des États membres à l’échange et à l’analyse des renseignements visés par la directive 2003/42/CE pourrait être bénéfique aux enquêtes de sécurité par le biais d’un accès en ligne aux informations de sécurité pertinentes stockées dans le répertoire central d’informations sur des événements de l’aviation civile.

It is recognised that the participation of EASA and of the competent authorities of the Member States in the exchange and analysis of information covered by Directive 2003/42/EC could benefit safety investigations through on-line access to relevant safety related information contained in the central repository of information on civil aviation occurrences.


Il est capital pour les citoyens qui déménagent dans un autre État membre d’obtenir la reconnaissance des documents d’état civil concernant les «événements de leur vie» (comme la naissance, le mariage, le partenariat enregistré, le divorce, l’adoption ou le nom).

It is paramount for citizens who move to other Member States to have recognition of civil status documents concerning their ‘life events’ (e.g. birth, marriage, registered partnership, divorce, adoption or name).


En outre, depuis l’année de référence 2013, la collecte des données pour les statistiques établies au titre de l’article 3 a été fusionnée avec celle des données à fournir conformément au règlement (UE) nº 1260/2013, de sorte à harmoniser les différentes ventilations de la population et, dans la mesure du possible, les bilans démographiques entre la population, les événements relatifs à l’état civil et les flux migratoires.

In addition, in the area of statistics collected under Article 3, since reference year 2013, the data collection has been merged with data requested under Regulation (EU) No 1260/2013 in order to achieve consistency among the different population breakdowns and, to the possible extent, of the demographic balances between population, vital events and migration flows.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

événement relatif à l'état civil ->

Date index: 2022-12-03
w