Traduction de «être coupable d'un acte criminel passible de » (Français → Anglais) :

3. réaffirme ses préoccupations au sujet des violations des droits de l'homme en Tchétchénie et l'appel lancé à la Russie pour qu'elle mette en place une politique proactive en matière de poursuite de tous les citoyens, y compris les militaires, qui se sont rendus coupables d'actes criminels graves en Tchétchénie; demande que soit rendu possible un contrôle international de la situation des droits de l'homme;

9. réaffirme ses préoccupations au sujet des violations des droits de l'homme en Tchétchénie et l'appel lancé à la Russie pour qu'elle mette en place une politique proactive en matière de poursuite de tous les citoyens, y compris les militaires, qui se sont rendus coupables d'actes criminels graves en Tchétchénie; se félicite, dans ce contexte, de la loi d'amnistie, et demande qu'elle soit appliquée de manière à restaurer la confiance du peuple tchétchène; demande que soit rendu possible un contrô ...[+++]le international de la situation des droits de l'homme;

G. sachant que le parlement hongrois a voté un ensemble de textes législatifs, y compris des mesures visant à enrayer le blanchiment d'argent et le racket, à poursuivre les entreprises coupables d'actes criminels et à durcir les peines sanctionnant le trafic de drogue et la prostitution,

recueillir des éléments de preuves concernant tout acte criminel, débordement et infraction pénale et identifier parmi les supporters en visite ceux qui se rendent coupables d'infractions.

(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis autorisant ce dernier à l'avoir en sa possession-et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale; b) dans le cas d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées: (i) soit celui-ci ou tout ...[+++] autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à les transporter, (ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorisait à les transporter ou que ce dernier ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile qui, se rendant compte de la présence de l'arme, du dispositif ou des munitions, quitte le véhicule ou tente de le faire dès que les circonstances le permettent (4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile lorsque lui-même ou un autre occupant du véhicule est entré en possession de l'arme, du dispositif ou des munitions par effet de la loi».

C’est ce qui ressort d’ailleurs du nouvel article 94.09; celui-ci précise que les violations ne sont pas des infractions et qu’elles ne sont donc pas visées par l’article 126 du Code criminel (selon lequel quiconque contrevient à une loi fédérale est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans).