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Code du taux du droit ou taxe ou redevance
Description du taux du droit ou taxe ou redevance
Droits d'exposition
Identification des droits ou taxes ou redevances
Indemnité des redevances pétrolières
Programme d'indemnité des redevances pétrolières
Redevance
Redevance d'exécution publique
Redevance de communication publique
Redevance de franchisage
Redevance de franchise
Redevance de représentation publique
Redevance périodique
Redevances d'exposition
Redevances pour droit d'exposition
Redevances pour droits d'exposition
Redevances pour les droits d'exposition
Taux des droits ou taxes ou redevances
Taux du droit ou taxe ou redevance
être redevable d'une indemnité

Translation of "être redevable d'une indemnité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Décret d'exemption de la redevance d'indemnité spéciale (huile pour routes)

Exemption from Special Compensation Charge (Road Oil) Order


être redevable d'une indemnité

indemnification | te be liable to compensation


Programme d'indemnité des redevances pétrolières

Petroleum Levy Offset Program


Indemnité des redevances pétrolières

Petroleum Levy Offset


prestations, indemnités et droits

Benefits, entitlements and rights


redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique

franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee


code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances

duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification


droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

exhibition royalties


description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate


redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique

public performance royalty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Loi prévoyant des redevances, des indemnités et la fixation des prix à l’égard de certaines sources d’énergie et prévoyant l’administration et le contrôle d’autres aspects des sources d’énergie au Canada

An Act to provide for charges, compensation and pricing in respect of certain energy sources and for the administration and control of other matters respecting energy sources in Canada


la détermination de la masse pour le calcul d'un péage, d'un tarif, d'une taxe, d'une prime, d'une amende, d'une rémunération, d'une indemnité ou d'une redevance de type similaire;

determination of mass for the calculation of a toll, tariff, tax, bonus, penalty, remuneration, indemnity or similar type of payment;


la description des évolutions majeures dans les opérations au cours de la période concernée et leur conformité avec l'arrangement (indiquant les nouveaux engagements, les expositions, les primes, les redevances, les indemnités versées et les recouvrements, ainsi que les mécanismes d'évaluation des risques environnementaux);

An overview of major operational developments during the reporting period and their compliance with the Arrangement (listing new commitments, exposure, premium charges, claims paid and recoveries, and mechanisms for costing environmental risk);


la description des évolutions majeures dans les opérations au cours de la période concernée et leur conformité avec l'arrangement (indiquant les nouveaux engagements, les expositions, les primes, les redevances, les indemnités versées et les recouvrements, ainsi que les mécanismes d'évaluation des risques environnementaux);

– An overview of major operational developments during the reporting period and their compliance with the Arrangement (listing new commitments, exposure, premium charges, claims paid and recoveries, and mechanisms for costing environmental risk);


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5. La Commission évalue s'il est opportun d'octroyer une indemnité aux autorités portuaires pour compenser le travail administratif supplémentaire qu'engendrent la collecte et le transfert des redevances de recyclage.

5. The Commission shall assess whether it is appropriate to grant compensation to port authorities for the actual additional administrative work related to the collection and transfer of the recycling levies.


Selon cette étude, il convient que les règles de la FIFA et celles des associations nationales de football garantissent des contrôles plus stricts en ce qui concerne les transactions financières et l’instauration d’une «redevance équitable» sur les indemnités de transfert dépassant un certain montant, qui devrait être fixé par les instances sportives dirigeantes et les clubs, afin d’encourager une redistribution plus équitable des fonds entre les clubs riches et les clubs ...[+++]

It recommends that FIFA and national football associations’ rules should ensure stronger controls over financial transactions and for the introduction of a fair-play levy on transfer fees, beyond an amount to be agreed by the sport's governing bodies and clubs, to encourage a fairer redistribution of funds from rich to less wealthy clubs.


Cette étude préconise que les règles de la FIFA et celles des associations nationales de football garantissent des contrôles plus stricts en ce qui concerne les transactions financières et l’instauration d’une «redevance équitable» sur les indemnités de transfert dépassant un certain montant qui devrait être fixé par les instances sportives dirigeantes et les clubs, afin d’encourager une meilleure redistribution des fonds entre les clubs riches et les clubs moins fortunés.

It recommends that FIFA and national football associations’ rules should ensure stronger controls over financial transactions and for the introduction of a 'fair-play levy' on transfer fees, beyond an amount to be agreed by the sport's governing bodies and clubs, to encourage a better redistribution of funds from rich to less wealthy clubs.


i) établir une «redevance équitable» sur les indemnités de transfert dépassant un certain montant afin d’encourager une meilleure redistribution des fonds entre les clubs riches et les clubs moins fortunés.

i) establish a 'fair play levy' on transfer fees beyond a certain amount in order to encourage better redistribution of funds from rich to less wealthy clubs.


Tout d’abord, en tant que députés européens nous devons être tout aussi redevables de comptes pour notre indemnité générale de 4 200 euros par mois que nous le sommes pour nos autres indemnités.

Firstly, we MEPs must all be just as accountable for our general expenditure allowance of EUR 4 200 per month as we are for all our other allowances.


Si les propositions de la Commission sont adoptées par le Conseil des ministres des Transports, le montant maximal de l'indemnité redevable aux passagers refusés à l'embarquement sur des vols réguliers ou sur des vols charter surréservés sera porté de 150 à 185 écus pour les vols de 3 500 km maximum, et de 300 à 370 écus pour les vols de plus de 3 500 km. Ce montant sera payable immédiatement au guichet d'enregistrement.

If the proposals are approved by the Council of Ministers of Transport the maximum amount of compensation due to passengers denied boarding on both scheduled and non-scheduled flights because of overbooking will increase to Ecu 185 for flights of up to 3,500 km (increased from 150 Ecu) and Ecu 370 for flights of more than 3,500 km (increased from 300). The money is payable immediately at the check-in desk.


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