Translation of "free from flight duty " (English → French) :

franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation [ Règlement prévoyant une indemnisation en cas de blessures corporelles ou de décès résultant de vols entrepris dans l'exercice de fonctions ]

(2) Lorsque le vol est effectué en vertu des sous-parties 4 ou 5, sauf s’il est effectué en hélicoptère ou dans un aéronef DHC-6 de DeHavilland, en application des Normes de service aérien commercial, un membre d’équipage de conduite doit bénéficier d’au moins 24 heures consécutives de temps sans service de vol à la suite de 3 assignations consécutives de temps de service de vol dépassant 12 heures consécutives, à moins que le membre d’équipage de conduite n’ait bénéficié d’au moins 24 heures consécutives sans service de vol entre chaque assignation de temps de service de vol.

700.22 (1) Le vol ou la série de vols qui se terminent à une distance de plus de 4 fuseaux horaires d’une heure du point de départ, à l’exception des vols effectués uniquement dans l’espace aérien intérieur du Nord, doivent être limités à 3 secteurs et être suivis d’une période de repos au moins égale au temps de service de vol précédent.

(vi) dans le cas de marchandises exportées d’un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie, une erreur dans l’application des règles servant à déterminer si les marchandises, lorsqu’elles sont réimportées au Canada après en avoir été exportées vers un autre pays ALÉNA, vers le Chili, vers le Costa Rica, vers le Pérou ou vers la Colombie pour réparation ou modification, bénéficient de l’admission en franchise aux termes de l’article 307 de l’ALÉNA, de l’article C-06 de l’ALÉCC, de l’article III. 6 de l’ALÉCCR, de l’article 205 de l’ALÉCP ou de l’article 205 de l’ALÉCCO, selon le cas;

“période de service”, une période qui commence lorsqu’un exploitant demande à un membre d’équipage de se présenter en vue d’un service ou de commencer un service et se termine lorsque cette personne est libérée de toutes ses tâches, y compris le service postérieur au vol;