le scénario dans lequel la phase II de la procédure n'est pas déclenchée en raison d'un retrait par l'ANR de son projet de mesure, ou celui dans lequel une ANR ne propose pas de solution à un problème reconnu sur un marché donné, auquel cas la seule solution est une procédure d'infraction: dans ces deux cas, il devrait exister un moyen de déclencher correctement la procédure visée à l'article 7, paragraphe 7 bis;
the situation where phase II of the procedure is not triggered due to an NRA withdrawing its draft measure or where an NRA does not propose a remedy to a problem recognised on a certain market, in which case the only solution is an infringement procedure: for both such cases, a way to trigger a proper Article 7/7a procedure should exist;