Traduction de «Comité antidumping » (Français → Anglais) :

En raison de l'échec des négociations multilatérales jusqu'à présent et en attendant l'issue de la saisine du comité antidumping de l'OMC, il est nécessaire que la réglementation communautaire contienne des dispositions afin de contrecarrer des pratiques, notamment le simple assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers, dont l'objectif essentiel est de permettre le contournement des mesures antidumping.

Le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères traite aussi des obstacles au commerce, de l'imposition de droits antidumping, de droits compensateurs et d'autres barrières tarifaires, tant quantitatives que qualitatives, et tous ces points ont fait l'objet d'une bonne partie des témoignages entendus au comité.

1. Lorsqu'elle considère qu'une combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures tarifaires de sauvegarde à l'encontre des mêmes importations risque d'avoir des effets plus importants que prévus au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de la Communauté, la Commission peut, après consultation du comité consultatif institué par l'article 15 du règlement (CE) n° 384/96 ou par l'article 25 du règlement (CE) n° 2026/97, proposer au Conseil statuant à la majorité simple, de prendre une ou plusieurs ...[+++] des mesures suivantes, selon le cas:

VREGULATION DES MARCHES EUROPEENS DES VALEURS MOBILIERS - CONCLUSIONS SUR LE PREMIER RAPPORT DU "COMITE DES SAGES" PAGEREF _Toc500146267 \h VIIIRAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES SUR L'EXECUTION DU BUDGET - PRESENTATION PAR LE PRESIDENT DE LA COUR PAGEREF _Toc500146268 \h IXSTABILITE MACROECONOMIQUE ET FINANCIERE DES PAYS EN VOIE D'ADHESION - DECLARATION DU CONSEIL PAGEREF _Toc500146269 \h IXTVA - COMMERCE ELECTRONIQUE PAGEREF _Toc500146270 \h XIMISE EN OEUVRE DU PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE PAGEREF _Toc500146271 \h XI?Programme de stabilité actualisé de l'Allemagne (2000-2004) PAGEREF _Toc500146272 \h XI?Programme de stabilité actualisé de la Finlande (2000-2004) PAGEREF _Toc500146273 \h XIII?Programme de stabilité actualisé des ...[+++]Pays-Bas (1999-2004) PAGEREF _Toc500146274 \h XIVPOINTS TRAITES LORS DU DEJEUNER PAGEREF _Toc500146275 \h XVIDIALOGUE MACROECONOMIQUE PAGEREF _Toc500146276 \h XVIANNEXE PAGEREF _Toc500146277 \h XVIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT PAGEREF _Toc500146278 \h XXIXECOFIN PAGEREF _Toc500146279 \h XXIX--Tremblement de terre en Grèce - prêts de la BEI PAGEREF _Toc500146280 \h XXIX--Environnement et développement durable - Rapport au Conseil européen de Nice PAGEREF _Toc500146281 \h XXIX--Modification du cadre réglementaire de l'euro - adoption de l'euro par la Grèce PAGEREF _Toc500146282 \h XXIX--Or d'investissement - demande de dérogation présentée par le Gouvernement français PAGEREF _Toc500146283 \h XXIX--Leasing d'une voiture de tourisme - demande de dérogation présentée par le Gouvernement du Royaume-Uni PAGEREF _Toc500146284 \h XXX--Protection de l'euro contre faux monnayage PAGEREF _Toc500146285 \h XXXRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc500146286 \h XXX--MEDA II PAGEREF _Toc500146287 \h XXXCECA - AVIS CONFORME PAGEREF _Toc500146288 \h XXXIQUESTIONS COMMERCIALES PAGEREF _Toc500146289 \h XXXI--Antidumping - importations de certaines balances électroniques de la Chine, de la Corée et de Taiwan PAGEREF _Toc500146290 \h XXXI--Antidumping - impo ...

IVSUIVI DU CONSEIL EUROPÉEEN D'HELSINKI PAGEREF _Toc474214867 \h IVTURQUIE PAGEREF _Toc474214868 \h IVPRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN EXTRAORDINAIRE DE LISBONNE DES 23 ET 24 MARS 2000 PAGEREF _Toc474214869 \h VPROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc474214870 \h VRELATIONS AVEC LA RUSSIE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc474214871 \h VIBALKANS OCCIDENTAUX - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc474214872 \h VIIDECLARATION DE L'UE SUR LA CROATIE PAGEREF _Toc474214873 \h XAIDE AU VENEZUELA PAGEREF _Toc474214874 \h XCONFLITS EN AFRIQUE PAGEREF _Toc474214875 \h XISOMMET UE-AFRIQUE PAGEREF _Toc474214876 \h XIRELATIONS AVEC L'AFRIQUE DU SUD PAGEREF _Toc474214877 \h XISITUATION EN INDONÉSIE PAGEREF _Toc474214878 \h X ...[+++]ISÉCURITÉ DES PÉTROLIERS PAGEREF _Toc474214879 \h XIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT PAGEREF _Toc474214880 \h XIIRELATIONS EXTÉRIEURES PAGEREF _Toc474214881 \h XII--Mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la RFY PAGEREF _Toc474214882 \h XII--Position commune relative à l'Afghanistan PAGEREF _Toc474214883 \h XII--Accord d'association Euro-Med avec le Maroc PAGEREF _Toc474214884 \h XII--Élargissement procédure de négociation et préparation des conférences intergouvernementales PAGEREF _Toc474214885 \h XII--Participation aux arrangements qui succéderont à la Convention de Lomé actuellement en vigueur PAGEREF _Toc474214886 \h XII--Espace économique européen coopération dans le secteur de l'énergie PAGEREF _Toc474214887 \h XIII--Mise en œuvre de la stratégie commune à l'égard de l'Ukraine PAGEREF _Toc474214888 \h XIII--Information complémentaire 25 janvier 2000 : PAGEREF _Toc474214889 \h XIII--Deuxième session du Conseil d'association avec la Tunisie PAGEREF _Toc474214890 \h XIII--Moldova Deuxième session du Conseil de coopération du 25 janvier 2000 PAGEREF _Toc474214891 \h XIII--Sommet UE-Inde PAGEREF _Toc474214892 \h XIVQUESTIONS COMMERCIALES PAGEREF _Toc474214893 \h XIV--Conseil international du caoutchouc naturel session sp ...

Concernant le DORS/2002-34 — Règlement antidumping sur les poulets du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil des produits agricoles du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.