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Autorité régionale de conciliation
Bureau de conciliation
CCDR
Commission de conciliation
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de conciliation et de bons offices
Commission de l'égalité
Conseil de conciliation
Office des locations
Président de la commission de conciliation
Présidente de la commission de conciliation

Translation of "Commission de conciliation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters


Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]


commission de conciliation [ bureau de conciliation | conseil de conciliation ]

conciliation board [ board of conciliation ]






Commission de conciliation en matière de baux à ferme agricole

Conciliation Commission for Agricultural Leases




Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]

Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace


président de la commission de conciliation [ présidente de la commission de conciliation ]

chairperson of the conciliation board [ chairman of the conciliation board ]


Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Tout État membre peut soumettre une question à l’organe de conciliation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la communication officielle de la Commission visée à l’article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, en adressant une demande de conciliation motivée au secrétariat de l’organe de conciliation.

1. A Member State may refer a matter to the Conciliation Body within 30 working days of receipt of the Commission’s formal communication referred to in the second subparagraph of Article 34(3) by sending a reasoned request for conciliation to the secretariat of the Conciliation Body.


La commission de conciliation présente un rapport assorti de recommandations.

The conciliation commission shall render a report with recommendations.


La commission de conciliation présente un rapport assorti de recommandations.

The conciliation commission shall render a report with recommendations.


Des procédures supplémentaires concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la conférence des parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.

Additional procedures relating to the conciliation commission shall be included in an Annex to be adopted by the Conference of the Parties no later than at its second meeting.


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6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l'existence d'un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend.

6. If the parties to a dispute have not accepted the same or any procedure pursuant to paragraph 2, and if they have not been able to settle their dispute within 12 months following notification by one party to another that a dispute exists between them, the dispute shall be submitted to a conciliation commission at the request of any party to the dispute.


Des procédures supplémentaires concernant la commission de conciliation figureront dans une annexe que la conférence des parties adoptera au plus tard à sa deuxième réunion.

Additional procedures relating to the conciliation commission shall be included in an Annex to be adopted by the Conference of the Parties no later than at its second meeting.


6. Si les parties à un différend n'ont pas accepté le même moyen de règlement ou l'une des procédures prévues au paragraphe 2, et si elles ne sont pas parvenues à régler leur différend dans les douze mois qui suivent la notification par une partie à une autre partie de l'existence d'un différend entre elles, celui-ci est soumis à une commission de conciliation, à la demande de l'une quelconque des parties au différend.

6. If the parties to a dispute have not accepted the same or any procedure pursuant to paragraph 2, and if they have not been able to settle their dispute within 12 months following notification by one party to another that a dispute exists between them, the dispute shall be submitted to a conciliation commission at the request of any party to the dispute.


Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d'une commission de conciliation, tous les membres de la commission n'ont pas été nommés par les parties au différend, le directeur général de la FAO procède, à la requête de la partie au différend qui a fait la demande, aux désignations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.

If any appointments by the parties to the dispute are not made within two months of the date of the request to create a conciliation commission, the Director-General of the FAO shall, if asked to do so by the party to the dispute that made the request, make those appointments within a further two-month period.


1. Tout État membre peut soumettre une question à l’organe de conciliation dans les trente jours suivant la réception de la communication officielle de la Commission visée à l’article 11, paragraphe 2, troisième alinéa, en adressant une demande de conciliation motivée au secrétariat de l’organe de conciliation.

1. A Member State may refer a matter to the Conciliation Body within thirty working days of receipt of the Commission’s formal communication referred to in the third subparagraph of Article 11(2) by sending a reasoned request for conciliation to the secretariat of the Conciliation Body.


Le programme national de la Turquie pour l'adoption de l'acquis communautaire prévoit un train de mesures en vue d'une réforme constitutionnelle, sur la base des travaux de la commission de conciliation du Parlement.

Turkey's national programme for the adoption of the acquis set the scene for a major constitutional reform package, building on the work of the Parliament's Conciliation Commission.




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Commission de conciliation ->

Date index: 2023-12-31
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