Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Agent de constatation des impôts
Agent de constatation ou d'assiette des impôts
Agente de constatation des impôts
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du réviseur
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatation à la production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Constater le défaut
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Fait constatable
Fait à constater
Note
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Translation of "Constatation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector


constatation de l'auditeur | constatation du vérificateur | constatation du réviseur

audit finding | finding


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production

completion of production basis | production method of revenue recognition
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant aux juridictions nationales, il leur appartient de constater et de quantifier le préjudice subi par l’Union en raison d’un comportement anticoncurrentiel constaté dans une décision de la Commission.

It is for the national courts to declare and quantify the damage suffered by the EU as the result of anti-competitive conduct established by a Commission decision.


Par conséquent, bien que le tribunal de commerce de Bruxelles soit lié par la constatation du comportement illicite constaté par la décision de la Commission, cela n’implique nullement que le contrôle juridictionnel portant sur ladite décision soit restreint et que les parties n’aient pas accès à un juge.

Thus, although the Brussels Commercial Court is bound by the finding of unlawful conduct made in the Commission’s decision, that by no means implies that the judicial review of that decision has been restricted and that the parties do not have access to a tribunal.


3. invite les Institutions de l'UE et les gouvernements des États membres à prendre en considération les intérêts de la Communauté; fait remarquer en particulier que, dans un environnement de libre-échange, les mesures protectionnistes ne fonctionnent pas et ne font que restreindre la liberté du commerce et le choix des consommateurs et entraîner la hausse des prix et la fermeture des entreprises de l'UE; constate que, à long terme, les bénéfices globaux du libre-échange bilatéral sont plus importants que les bénéfices à court terme du protectionnisme; rappelle que l'imposition de mesures de sauvegarde doit être la conséquence d'une m ...[+++]

3. Would like to remind the Institutions of the EU and the Member State governments to take into consideration the interests of the Community; in particular, would like to point out that in a free trade environment, protectionist measures do not work but only serve to restrict free trade and consumer choice, drive up prices, and close down EU businesses; notes that, in the long term, the total benefits derived from bilateral free trade are higher than the short term benefits of protectionism; would like to recall that the imposition of safeguard measures must be the consequence of an existing or immediate threat of market disruption; ...[+++]


Serait-il juste qu'après une période de trois à cinq ans la population canadienne utilise le critère suivant pour déterminer si les programmes de multiculturalisme ont donné des résultats. Si nous constations non pas une augmentation mais une diminution de l'incidence des cas de racisme; si nous constations une diminution de l'écart en matière salariale; si nous constations que la représentation de membres de minorités visibles et de communautés ethniques sur le marché du travail a augmenté et à quel niveau; et si nous constations que la représentation des groupes cibles a augmenté dans les sociétés d'État et la fonction publique?

Would it be fair, after a period of three or five years, if the people of Canada used the following criteria to establish whether success in the multiculturalism programs has been achieved: if we see not an increase but a decrease in the incidence of racism; if we see a decrease in the wage gap; if we see that the representation of visible minorities and ethnicity in the workforce has increased and at what levels; and if we see that the representation of the target groups has increased in crown corporations and the public service?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Selon un constat que j’estime général, premièrement, l’ouverture du marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel accuse un grave retard et est systématiquement entravée par d’énormes intérêts monopolistiques, privés, syndicaux et étatiques, et pas seulement en France ; deuxièmement, l’on observe de très grandes différences d’un pays à l’autre, la Grande-Bretagne ayant procédé, par exemple, à une libéralisation complète alors que la France fait l’inverse et que c’est malheureusement aussi le cas de mon pays, la Grèce ; troisièmement, il s’ensuit que l’on constate de graves dysfonctionnements du marché intérieur et que la concurrence est contrariée, tout comme l’est, par conséquent, la réduction des prix au profit de la compétitivité ...[+++]

The prevailing view, I think, is that the liberalisation of the internal market in electricity and natural gas is: one, way behind schedule and is being systematically obstructed by monopoly interests on the part of the private sector, the trades union and the national governments, and not just in France; two, that there are huge differences from one country to another. For example, Great Britain has fully liberalised, while France is doing exactly the opposite and the same applies, unfortunately, to my own country; three, as a result of the foregoing, there are serious disruptions in the working of the internal market, competition is being distorted ...[+++]


Ce que nous voulons éviter, à la fin d'une procédure d'attribution, quand on a comparé les offres et constaté que l'offre 1 est la plus intéressante économiquement, que l'offre 2 est moins bonne, que l'offre 3 est encore moins bonne et que l'offre 4 est la plus mauvaise, c'est que l'on recommence une évaluation pour constater que telle entreprise est plus sociale parce qu'elle a engagé plus de personnes handicapées, telle autre entreprise est plus écologique parce qu'elle a un système de gestion des déchets, et en fin de compte que l'on attribue le marché à l'entreprise la plus chère, en contradiction avec la constatation de l'offre la plus ...[+++]

We want to avoid the situation where, when the contract is awarded at the end of the process and the tenders have been compared and it is clear that tender no. 1 is the best in economic terms, no. 2 is worse, no. 3 is even worse than that and no. 4 is the worst of all, there is then another assessment which establishes that one firm is more socially responsible because it employs more disabled people and another more ecological because it has a waste management system, whereupon it is decided, despite the fact that there was another tender which was better in economic terms, to award the contract to the more expensive firm after all.


Lorsque le rapport constate - et je salue ce constat - quoique je déplore qu’il doive être fait, que la fonction de coordination du Conseil "affaires générales" a été vidée de sa substance, le droit d’initiative de la Commission dilué et, enfin, la collaboration au niveau gouvernemental au Conseil renforcée au détriment de la collaboration au niveau communautaire, nous sommes face à un signal d’alarme pour le bon fonctionnement du Conseil.

When the report observes – an observation that I welcome, although I regret its accuracy – that the coordinating role of the General Affairs Council has been undermined, the Commission's right to take initiatives weakened and, finally, government-level cooperation in Council built up to the detriment of cooperation at Community level, then that is cause for alarm as regards the Council's ability to operate.


On peut saluer le constat lucide et froid que dresse le rapport de notre collègue Moreira Da Silva, constat des enjeux et des espérances, avec aussi les renoncements, les désillusions qui ont traversé le front de la lutte pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

We welcome the objective and clear-sighted findings of the report by Mr Moreira da Silva regarding the crucial issues and hopes, but also concerning the disillusionment and the renunciations that have infiltrated the battle line in the fight to reduce greenhouse gas emissions.


La Commission constate que le système néerlandais des virements à communication structurée n'est pas contraire aux règles de concurrence de l'Union

Commission finds that Dutch banks' acceptance giro system does not affect EU competition rules


PROCEDURE DU DEFICIT PUBLIC EXCESSIF Le Conseil - ayant adopté en premier lieu les décisions abrogeant la constatation d'un déficit excessif en Allemagne et constatant l'existence d'un tel déficit dans les trois nouveaux Etats membres - Autriche, Finlande, Suède - a approuvé les recommandations pour les 12 Etats membres pour lesquels un constat de déficit excessif existe - 9 de l'année dernière plus les trois pour les nouveaux Etats membres.

EXCESSIVE GOVERNMENT DEFICIT PROCEDURE After first adopting Decisions abrogating the Decision on the existence of an excessive deficit in Germany and noting the existence of such a deficit in the three new Member States - Austria, Finland and Sweden, the Council approved Recommendations for the 12 Member States in which an excessive deficit was noted to exist - nine from last year, plus three for the new Member States.


w