Translation of "Convention nationale " (French → English) :

Enfin, le manuel souligne que, lorsqu'elles prennent des mesures pour lutter contre les abus potentiels, les autorités nationales ne doivent pas soumettre les personnes concernées à des traitements dégradants ni commettre de discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, car ces mesures violeraient, respectivement, l'article 4 de la charte (et l'articl ...[+++]e 3 de la convention) et l'article 21 de la charte (et éventuellement l'article 14 de la convention également).

le refus d’autoriser une convention nationale véritablement ouverte;

Les missions publiques pertinentes en l'espèce et la promotion de l’infrastructure technique de radiodiffusion et des projets dans le domaine des techniques de radiodiffusion récentes sont définies dans la convention nationale relative à la radiodiffusion (51).

Outre les articles 10 et 11 de la convention, relatifs à la procédure CIP proprement dite, le Conseil et les parties intervenantes mentionnent plus particulièrement, à cet égard, les dispositions relatives à la notification des mesures de réglementation nationales visant à interdire ou réglementer strictement des produits chimiques (article 5), la procédure à suivre pour inscrire des produits chimiques à l’annexe III de la convention ou les en radier (articles 7 à 9), les règles relatives à l’étiquetage de ces produits (article 13), l ...[+++]’échange de renseignements, de toute nature, sur les produits chimiques entrant dans le champ d’application de la convention (article 14), la création ou le renforcement des infrastructures et des institutions nationales aux fins d’appliquer efficacement la convention, notamment par l’établissement de registres et de bases de données contenant des renseignements sur la sécurité des produits chimiques (article 15) et l’assistance technique à fournir aux pays en développement ou à économie en transition (article 16).

Des différences existent également entre les législations et conventions nationales relatives aux services de paiement dans le marché intérieur.

Dans le cas de l'Irlande, après le référendum de juin 2000, le gouvernement irlandais organise une convention nationale pour expliquer les enjeux du Traité.