En vertu de la LSAP, on pourra contester les amendes ou les sanctions monétaires grâce à un mécanisme d'appel, celui-ci supposant un examen initial par un tribunal indépendant et, au besoin, un examen par la Cour fédérale du Canada.
Under AMPA, fines or monetary penalties could be contested through an appeal process, which would include an initial review, a review by an independent tribunal and, if necessary, a review by the Federal Court of Canada.
