1. Lorsqu'un État membre reçoit une notification relative à une infraction commise par un navire battant son pavillon, il prend rapidement des mesures, en accord avec son droit national, afin d'obtenir et d'examiner les preuves, de mener toute enquête nécessaire pour la suite à donner à l'infraction et, dans la mesure du possible, d'inspecter le navire.
1. Where a Member State is notified of an infringement committed by a vessel flying its flag, it shall take prompt action in conformity with its national law to receive and examine the evidence and conduct any further investigations necessary for action to be taken as a result of the infringement and, where possible, inspect the vessel.