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Encouragement fiscal
GMU2000
GNAMU1996
Incitatif fiscal
Incitation fiscale
Mesure antibruit
Mesure complémentaire association
Mesure concernant l'exploitation
Mesure d'ajustement positif
Mesure d'ajustement positive
Mesure d'aménagement
Mesure d'aménagement du territoire
Mesure d'aménagement positive
Mesure d'association
Mesure d'exploitation
Mesure d'incitation fiscale
Mesure d'indemnisation afférente à l'équité
Mesure d'indemnisation associée à la capitalisation
Mesure d'indemnisation liée au principe d'équité
Mesure d'isolation acoustique
Mesure de compensation liée au principe d'équité
Mesure de planification
Mesure de planification du territoire
Mesure fiscale d'incitation
Mesure fiscale incitative
Mesure positive d'ajustement
Mesure positive d'aménagement
Stimulant fiscal

Traduction de «Mesure d association » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




mesure complémentaire association

complementary measure, association | CMA [Abbr.]


mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]


mesure d'ajustement positif [ mesure d'ajustement positive | mesure d'aménagement positive | mesure positive d'ajustement | mesure positive d'aménagement ]

positive adjustment measure


Guide des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses [ GMU2000 | Guide Nord-Américain des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses | GNAMU1996 ]

Emergency Response Guidebook: a Guidebook for the First Responders During the Initial Phase of a Dangerous Goods/Hazardous Materials Incident [ ERG2000 | North American Emergency Response Guidebook: a Guidebook for First Responders During the Initial Phase of a Hazardous Materials/Dangerous Goods Incident | NAERG1996 ]


mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification

spatial planning measure | planning measure


mesure d'isolation acoustique (1) | mesure antibruit (2)

noise protection measure


mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)

functional measure (1) | operational measure (2)


encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal

tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Irlande se donne comme objectif général de ramener en dessous de 2 % le nombre de personnes constamment pauvres - mesuré en associant les indicateurs de revenu et de dénuement - et si possible d'éliminer la pauvreté persistante.

Ireland sets an overall target of reducing the numbers who are consistently poor (measured by a combination of income and deprivation indicators) below 2% and if possible to eliminate consistent poverty.


Dans sa notification de l'opération en août 2014 et en réponse à une demande d'information, Facebook a indiqué à la Commission qu'elle ne serait pas en mesure d'associer automatiquement et de manière fiable les comptes d'utilisateur des deux sociétés.

In its notification of the transaction in August 2014 and in a reply to a request of information, Facebook indicated to the Commission that it would be unable to establish reliable automated matching between the two companies' user accounts.


note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de mano ...[+++]

Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ens ...[+++]


Je voudrais savoir dans quelle mesure l'Association canadienne des paiements a été consultée et dans quelle mesure le gouvernement avait cerné un aspect technique portant sur les paiements.

I'd like to know, in terms of the Canadian Payments Association, the degree of consultation that was undertaken with them, and the extent to which the government was defining a technical issue around payments.


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3. Toute mesure de prorogation prise conformément au paragraphe 2 est précédée d’une enquête menée à la demande d’un État membre, de toute personne juridique ou association sans personnalité juridique qui agit au nom de l’industrie de l’Union, ou d’une enquête menée à l’initiative de la Commission, s’il existe des éléments de preuve attestant à première vue que la mesure de sauvegarde reste nécessaire.

3. Any extension pursuant to paragraph 2 shall be preceded by an investigation upon a request by a Member State, by any legal person or any association not having legal personality, acting on behalf of the Union industry, or on the Commission’s own initiative if there is sufficient prima facie evidence that the safeguard measure continues to be necessary.


Dans un geste historique, joignez-vous à moi et aux organismes suivants, ainsi qu'à tous les Canadiens qui se sont prononcés en faveur d'une telle mesure: l'Association du Barreau canadien, l'Association des juristes d'expression française du Canada, l'Association du Jeune Barreau de Montréal, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, le Quebec Community Groups Network, le commissaire aux langues officielles, la Fédération franco-ténoise, la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, la Société nationale de l'Acadie, la Société de l'Acadie du Nouveau ...[+++]

Make history by joining me and the following organizations, as well as all Canadians who have come out in favour of such a measure: the Canadian Bar Association, the Association des juristes d'expression française du Canada, the Young Bar Association of Montreal, the Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, the Quebec Community Groups Network, the Commissioner of Official Languages, the Fédération franco-ténoise, the Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, the Société nationale de l'Acadie, the Société de l' ...[+++]


Il y a une liste croissante d'intervenants qui n'appuient pas ces mesures: l'Association du Barreau canadien, l'Association canadienne des conseillers professionnels en immigration, le Conseil canadien pour les réfugiés, la Fédération canado-arabe, le Conseil national des Canadiens chinois, le Congrès du travail du Canada, l'Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, et des avocats spécialisés en droit de l'immigration de l'Alliance of South Asian Communities comme Lorne Waldman et David Cohen.

There's a growing list of stakeholders who do not support these measures: the Canadian Bar Association, the Canadian Association of Professional Immigration Consultants, the Canadian Council for Refugees, the Canada Arab Federation, the Chinese Canadian National Council, the Canadian Labour Congress, the Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, and the Alliance of South Asian Communities' immigration lawyers, such as Lorne Waldman and David Cohen.


Ces mesures, qui associent des éléments techniques, de surveillance et de collecte de données, ont pour objet de protéger les juvéniles dans le cadre de la pêche sélective ou non sélective".

The aim of these measures, which combine technical, control and data collecting elements, is to protect young hake in both targeted and non-targeted fisheries".


1. Les dispositions du présent accord sont sans préjudice des droits des parties à appliquer les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, pour autant que de telles mesures soient compatibles avec les dispositions de l'accord SPS de l'OMC et de l'"accord relatif aux mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être animal applicables au commerce d'animaux vivants, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres" figurant à l'annexe IV de l'accord d'association ...[+++]

1. The provisions of this Agreement are without prejudice to the right of the Parties to apply sanitary and phytosanitary measures necessary for the protection of human, animal or plant life or health, provided that such measures are compatible with the provisions of the WTO SPS Agreement and of the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures applicable to Trade in Animals and Animal Products, Plants, Plant Products and other Goods and Animal Welfare, set out in Annex IV of the Association Agreement.


Pour ce qui est de l'administration de cette mesure, l'Association des prospecteurs du Québec suggère un mécanisme de fiducie selon un mandat confié par les gouvernements à des organismes du secteur privé et visant à vérifier la justification technique et financière des montants dépensés.

To administer this measure, the Association des prospecteurs du Québec proposes a trust mechanism under a mandate conferred by the governments on private sector organizations, which would ensure technical and financial expenditures were justified.


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