Traduction de «SIPPA » (Français → Anglais) :

Salon international professionnel de la papeterie et de la bureautique | SIPPA [Abbr.]

Le SIPPA avait notifié en juin 1985 son règlement général qui, après quelques aménagements demandés par les services de la Commission, avait fait l'objet d'une lettre administrative de classement en février 1986.

A la suite de discussions avec les services de la Commission, le SIPPA a modifié son règlement général, qui ne prévoit plus que les deux restrictions suivantes : - une limitation de l'admission est possible, mais seulement en cas de manque de place, et selon un ordre donnant la priorité aux fabricants (car le SIPPA est essentiellement un salon de fabricants destiné à faire connaître des produits nouveaux), puis à leurs mandataires, puis à des distributeurs exposant des produits nouveaux non présentés par le fabricant ou ses mandataires; - la seconde restriction de concurrence réside dans l'interdiction qui est faite à l'exposant d'effec ...[+++]tuer un démarchage commercial "actif" (par exemple sous forme de catalogues concernant l'ensemble des produits qu'il fabrique ou distribue) en faveur de produits non exposés sur le stand.

En application des règles communautaires de concurrence, la Commission a adopté une décision d'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du Traité CEE en faveur du règlement d'exposition du Salon International Professionnel de la Papeterie et de la Bureautique (SIPPA), principale manifestation de cette importance en France et qui se tient chaque année à Paris au début de février à l'intention des professionnels du secteur.

L'exemption est accordée pour une durée de dix ans, qui court à la date de la notification à la Commission du nouveau règlement du SIPPA, le 19 avril 199O.