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Organisme de commerce d'État
SENELEC
SONELEC
SONLEC
Société de commerce d'État
Société de distribution d'électricité
Société de distribution d'énergie électrique
Société nationale d'eau et d'électricité
Société nationale d'électricité
Société nationale de commerce

Traduction de «Société nationale d électricité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Société nationale d'électricité | SENELEC [Abbr.]

National Electricity Company of Senegal


Société nationale d'électricité

National Electric Power Authority | NEPA [Abbr.]


Convention des sociétés nationales d'électriciens de l'Europe occidentale

Convention of National Societies of Electrical Engineers of Western Europe


Société nationale d'eau et d'électricité | SONELEC [Abbr.] | SONLEC [Abbr.]

National Water and Electricity Company | SONLEC [Abbr.]


organisme de commerce d'État [ société de commerce d'État | société nationale de commerce ]

State-trading company


société de distribution d'électricité [ société de distribution d'énergie électrique ]

wire owner


obligations en francs suisses émises par des sociétés/ emprunteurs suisses, oblig. d'origine nationale

domestic Swiss franc bonds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, une société nationale de transport opérant à l'échelle du pays doit être mise en place et une stratégie globale en matière d'énergie doit être adoptée.

To guarantee the security of electricity supply, a country-wide functioning national transmission company needs to be in place and a comprehensive energy strategy adopted.


Pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, une société nationale de transport totalement efficace doit être mise en place et une stratégie globale en matière d'énergie doit être adoptée.

To guarantee the security of electricity supply a fully functioning national transmission company needs to be ensured and a comprehensive energy strategy adopted.


10. Tout État membre dont le réseau d’électricité est interconnecté avec la Lituanie et qui, en 2007, a importé de Lituanie plus de 15 % de sa consommation nationale d’électricité pour sa propre consommation, et lorsque les émissions ont augmenté en raison des investissements dans de nouvelles installations de production d’électricité, peut appliquer mutatis mutandis le paragraphe 9 dans les conditions qui y sont précisées.

10. Any Member State with an electricity network which is interconnected with Lithuania and which, in 2007, imported more than 15 % of its domestic electricity consumption from Lithuania for its own consumption, and where emissions have increased due to investment in new electricity generation, may apply paragraph 9 mutatis mutandis under the conditions set out in that paragraph.


Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion , un transfert de siège statutaire, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre dans lequel est situé le siège social et devraient s'appliquer parallèlement à la législation communautaire. Il convie ...[+++]

The European Parliament takes the view that: an EPC must be able to merge , change its registered office, split and change into a European Company , as far as possible in accordance with Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; in this connection, rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply in parallel to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee rights ...[+++]


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Selon le Parlement européen, la SPE devrait avoir la possibilité de procéder à une fusion, un transfert de siège, une scission ou une transformation en société par actions - le cas échéant, conformément à la législation communautaire harmonisée. En l'absence de législation communautaire dans un domaine, ce sont les dispositions en vigueur dans les États membres pour les formes juridiques comparables qui s'appliqueraient; à cet égard, les dispositions relatives à la participation en vigueur dans l'État membre et prévues par la législation communautaire devraient aussi s'appliquer. Il convient également de permettre à des ...[+++]

The European Parliament takes the view that a EPC must be able to merge, change its registered office, split and change into a European joint stock company, as far as possible according to Community law which has already been harmonised; in the absence of any relevant Community law, the provisions of the Member States which apply to comparable legal forms in the relevant Member State should apply; that in this connection rules on codetermination in the Member State in which the head office is located should apply according to Community law; it must also be possible for national companies to convert into EPCs, with existing employee ri ...[+++]


À l'heure actuelle, l'Union européenne est loin aussi de pouvoir garantir à toutes les sociétés de l'UE le droit de vendre de l'électricité et du gaz dans n'importe que État membre dans les mêmes conditions que les sociétés nationales existantes, sans subir de discrimination ni de désavantage.

At present, the European Union is also far from being able to guarantee to any EU company the right to sell electricity and gas in any Member State on equal terms with the existing national companies, without discrimination or disadvantage.


La législation des États membres doit autoriser la fusion transfrontalière d'une société nationale de capitaux avec une société de capitaux d'un autre État membre si la législation nationale des États membres concernés permet les fusions entre ces types de sociétés.

The laws of the Member States must allow the cross-border merger of a national company with a limited liability company from another Member State if the national law of the relevant Member States permits mergers between such types of company.


2. Les États membres qui ont déjà atteint en 1997 une production d'électricité par cogénération supérieure à 18 % du total de leur production nationale d'électricité ne réduisent pas la part prise par la cogénération d'ici à 2012.

2. Any Member State which has already achieved a cogeneration electricity output higher than 18% of its 1997 national total electricity output shall not reduce its cogeneration share by 2012.


Il faut éviter que les obligations de service public (OSP) ne soient formulées de telle manière que seules les entreprises nationales d'électricité et de gaz naturel de l'UE soient en mesure de fournir, ce qui reviendrait, dans la pratique, à une concurrence déloyale.

A situation needs to be avoided whereby public service undertakings impose conditions which can only be met by national EU electricity and gas companies, amounting in practice to unfair competition.


d) "consommation d'électricité": la production nationale d'électricité, y compris l'autoproduction, plus les importations, moins les exportations (consommation intérieure brute d'électricité).

(d) "consumption of electricity" shall mean national electricity production, including autoproduction, plus imports, minus exports (gross national electricity consumption).




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Société nationale d électricité ->

Date index: 2024-02-11
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