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Appeler un témoin
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Crédits assortis d'une garantie de l'État
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Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure non procédurale de protection des témoins
Répétiteur des clignotants
Sommer un témoin de comparaître
Témoin
Témoin d'alerte
Témoin d'autodiagnostic
Témoin d'indicateur de direction
Témoin de clignotants
Témoin de direction
Témoin de défaillance
Témoin de fermeture des portes
Témoin de fonctionnement
Témoin de porte mal fermée
Témoin de porte ouverte
Témoin de portes ouvertes
Témoin de portière ouverte
Témoin des clignotants
Témoin du clignotant
Témoin lumineux
Témoins assortis
Voyant
Voyant de fermeture des portières
Voyant lumineux
Voyant témoin

Translation of "Témoins assortis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




lampe témoin | témoin de fonctionnement | témoin lumineux | voyant | voyant lumineux | voyant témoin

warning light


témoin de clignotants | témoin des clignotants | témoin du clignotant | témoin de direction | témoin d'indicateur de direction | répétiteur des clignotants

turn signal indicator | turn signal indicator light | turn signal light | direction indicator warning light | turn signal warning light


témoin de portière ouverte | témoin de porte ouverte | témoin de portes ouvertes | voyant de fermeture des portières | témoin de fermeture des portes | témoin de porte mal fermée | indicateur de porte mal fermée

door ajar indicator | door-ajar indicator | door ajar indicator lamp | door ajar indicator light | door warning light | open door warning light


assigner un témoin [ appeler un témoin | citer un témoin | sommer un témoin de comparaître | convoquer un témoin ]

summon a witness [ call a witness | subpoena a witness ]


crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]

officially guaranteed credits


témoin de défaillance [ témoin d'autodiagnostic | indicateur de dysfonctionnement | voyant | témoin lumineux | témoin | lampe témoin ]

malfunction indicator lamp [ MIL | malfunction tell-tale | warning light | tell-tale | indicator light | idiot light ]


témoin d'alerte | indicateur d'alerte | témoin | voyant | lampe-témoin | lampe témoin | voyant lumineux

warning light | indicator lamp


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Milne : Les témoins du Commissariat à l'information ayant comparu hier ont signalé que nombre des dérogations supplémentaires proposées dans le projet de loi ne sont assorties d'aucune limite de temps.

Senator Milne: The access to information people here yesterday pointed out that many of the proposed additional exemptions within this bill have no time limit.


Le sénateur Patterson : Je remarque que les témoins sont exceptionnels, en ce sens que, premièrement, ils sont autonomes et que, deuxièmement, ils ont mis en place une structure de gouvernance assortie d'un processus visant à fixer la rémunération et à gérer les conflits qui est à la fois exemplaire et démocratique.

Senator Patterson: I observe that the witnesses are exceptional in that, first, they are self-governing; and, second, they have set a standard of governance with an independent process for setting remuneration and dealing with conflict that is exemplary and democratic.


3. demande que soit mis en place, au niveau de l'Union, un cadre législatif global pour la protection des victimes, des témoins, des collaborateurs de justice et de leurs familles, assorti de mesures efficaces destinées à assurer leur protection sur le plan national et transfrontalier, comme la décision de protection européenne, et de mesures de prévention des actes d'intimidation et de rétorsion qui assurent l'anonymat complet, en accordant une attention particulière à la situation des femmes qui ne veulent pas être associées à la cr ...[+++]

3. Calls for the development at EU level of a comprehensive legislative framework for the protection of victims, witnesses, collaborators with justice and their relatives and of effective measures for their national and cross-border protection, such as the European Protection Order, and measures to guard against intimidation and reprisals that guarantee total anonymity, paying special attention to the situation of women who want to dissociate themselves from organised crime, in particular if family members are involved;


Une autre de ses lacunes est l'absence de dispositions prévoyant une différenciation des diverses catégories de données en fonction de leur degré d'exactitude ou de fiabilité, et en particulier une différenciation des données fondées sur des faits de celles fondées sur des opinions ou appréciations personnelles[39], ainsi qu'une différenciation des diverses catégories de personnes concernées (délinquants, suspects, victimes, témoins, etc.), assortie de garanties spécifiques pour les données relatives à des personnes non soupçonnées[40].

Another shortcoming is the lack of provisions that different categories of data should be distinguished in accordance with their degree of accuracy and reliability, that data based on facts should be distinguished from data based on opinions or personal assessments[39], and that a distinction should be made between different categories of data subjects (criminals, suspects, victims, witnesses, etc.), with specific guarantees laid down for data relating to non-suspects[40].


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La demande de réception CE de composant en ce qui concerne l’identification des commandes, témoins et indicateurs d’un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues doit être assortie des renseignements figurant aux points suivants de l’annexe II, partie 1, point A, de la directive 2002/24/CE:

The application for an EC component type-approval in respect of the identification of controls, tell-tales and indicators of a type of two or three-wheel motor vehicle shall contain the information set out under the following points in Part 1, Section A of Annex II to Directive 2002/24/EC:


Aucun témoin en faveur du projet de loi du gouvernement, ni aucun autre témoin par ailleurs, n'a pu me dire ce qu'une union civile avait d'inférieur (2050) Ce qui faisait consensus il y a deux ans au sein du comité fait encore consensus parmi les Canadiens. Les deux tiers des Canadiens veulent des unions civiles assorties des mêmes droits et avantages que le mariage, et ils désirent protéger la définition traditionnelle du mariage.

Two-thirds of Canadians want civil unions with the same rights and benefits, and to protect the traditional definition.


Beaucoup de témoins qui ont comparu devant le Comité de la justice et des affaires juridiques ont par ailleurs insisté sur l'importance de mettre à la disposition des délinquants des programmes de mise en liberté structurés et graduels, assortis d'un traitement et d'un encadrement constants, pour assurer la protection de la société à long terme.

Many witnesses who appeared before the justice and legal affairs committee also stressed the merit of providing offenders with gradual, structured release programs combined with ongoing treatment and support to ensure long term community protection.


La demande d'homologation en ce qui concerne l'identification des commandes, témoins, indicateurs d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues doit être assortie des renseignements figurant aux points suivants de l'annexe II de la directive 92/61/CEE, partie A:

The application for a component type-approval in respect of the identification of controls, tell-tales and indicators of a type of two- or three-wheel motor vehicle shall contain the information set out under the following points in Annex II to Council Directive 92/61/EEC, Part A, sections:


Par exemple, le témoin a droit à un avocat, le juge peut imposer toutes les conditions qu'il veut à l'audience pour protéger le témoin, les tiers et l'intégrité de l'enquête, et ces audiences sont assorties d'une exigence du rapport annuel.

For example, the witness has a right to counsel, the judge can impose any conditions on the hearing to protect the witness, third parties and the integrity of the investigation, and these hearings are subject to annual reporting requirements.


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