En particulier, le maintien d'une situation d'insécurité juridique, et notamment le retard observé dans le domaine des OGM et l'absence de transposition de la législation communautaire dans le domaine des brevets, à laquelle s'ajoute le retard accusé par la mise sur pied d'un brevet communautaire uniforme, a une incidence sur la compétitivité, les moyens de recherche et le commerce.
In particular, the maintenance of a situation of legal uncertainty, notably the delay in progress in the area of GMOs, and the non-transposition of EC legislation on patents along with the delay in setting up a unitary Community patent, is having an impact on competitiveness, research capabilities and trade.