Comment traduire "accomplir actes juridiques" en anglais :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

accomplir actes juridiques, capacité d'accomplir des actes juridiques, accomplir des actes juridiques, acte de l'UE, acte CE, acte communautaire, acte de l'Union européenne, acte juridique communautaire, acte juridique de l'UE, acte juridique de l'Union européenne, acte juridique régional relatif aux réfugiés, acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction), acte, acte juridique (document), acte juridique, acte -*- accomplish legal acts, capacity to perform legal acts, to carry out legal transactions, EU act, Community act, Community legal act, EC act, EU legal act, European Union act, European Union legal act, regional refugee instrument, deed, act, legal transaction, juridical act, juristic act, act in the law, legal act, act of the parties

accomplir actes juridiques

accomplish legal acts

capacité d'accomplir des actes juridiques

capacity to perform legal acts

accomplir des actes juridiques

to carry out legal transactions

acte juridique régional relatif aux réfugiés

regional refugee instrument

acte juridique (doc. écrit qui prouve une transaction) | acte, exploit, haut-fait

deed

acte | acte juridique (document)

act

acte juridique | acte

Séminaire de l'Institut des Nations Unies pour la Namibie sur le thème: «La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques»

Seminar of the United Nations Institute for Namibia on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

Séminaire sur le thème La Namibie indépendante: succession en matière de droits et d'obligations et succession en matière d'actes juridiques

Seminar on Independent Namibia: Succession to Rights and Duties and Succession to Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'introduction de règles claires, simples et harmonisées dans tous les actes juridiques traitant de cette question profiterait tant aux voyageurs qu'aux autorités compétentes en matière de frontières et de visas.

Clear, simple and harmonised rules in all legal acts dealing with this issue would benefit both travellers as well as border and visa authorities.

À ce moment, on a parlé du peuple du Québec, mais cela a été fait par une motion parlementaire, qui n'est pas un acte juridique constitutif de droit mais une déclaration.

At that time, it talked about the people of Quebec, but this was accomplished by means of a parliamentary motion, which is simply a declaration, rather than being an actual legal instrument that establishes rights.

Ces actes juridiques (comprenant les actes modificatifs) sont maintenant expirés.

These legal acts (comprising amending acts) have now expired.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 103 en ce qui concerne la modification de la liste des actes juridiques de l'Union figurant à l'annexe II, lorsque cette modification est rendue nécessaire par l'adoption de nouveaux actes juridiques, ou par l'abrogation ou la modification de tels actes.

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 103 concerning the modification of the list of Union legal acts set out in Annex II, when on the basis of the adoption of new legal acts, repeal or modification of such legal acts, such amendments prove necessary.

Lorsqu'un État membre étend l'application d'un acte juridique de l'Union ouvrant un secteur donné à la concurrence à des situations qui ne relèvent pas du champ d'application de cet acte juridique, par exemple en appliquant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil au secteur du charbon ou la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil au service passagers au niveau national, cet élément devrait être pris en compte au moment d'évaluer si l'accès au secteur concerné est libre en droit et en fait.

Where a Member State extends the application of a Union legal act opening up a given sector to competition to situations falling outside the scope of that legal act, for instance by applying Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council to the coal sector or Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council to passenger service at the national level, that circumstance should be taken into account when assessing whether access to the sector concerned is free.