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Accord de confidentialité
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Traduction de «accord de confidentialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de confidentialité | accord de protection du secret

confidentiality agreement




entente de confidentialité [ entente de non-divulgation | accord de confidentialité | accord de non-divulgation ]

confidentiality agreement [ agreement of confidentiality | non-disclosure agreement | nda | secrecy agreement | nondisclosure agreement ]


l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]

privacy statement [ privacy notice ]


confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality


confidentialité du trafic | confidentialité du flux de données | confidentialité du flux

traffic flow security | traffic flow confidentiality


protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet

protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Dans le cas où tout ou partie d'une mission visée dans le présent règlement est déléguée à une tierce partie, la partie qui délègue veille à ce que soient mis en place des accords de confidentialité appropriés, conformément aux obligations de confidentialité qui lui incombent.

3. In the event that all or part of any task specified in this Regulation is delegated to a third party, the delegating party shall ensure that suitable confidentiality agreements in accordance with the confidentiality obligations of the delegating party have been put in place prior to delegation.


(iv) tout accord de confidentialité éventuel que devront signer les personnes visées au sous-alinéa (ii) et les dispositions de cet accord,

(iv) any written confidentiality agreement to be signed by the person or persons referred to in subparagraph (ii) and the provisions of that agreement,


...é par un privilège ou un accord de confidentialité et, si oui, à quelles conséquences s’exposent ceux qui rompraient la confidentialité, (vii) en foi de quoi cette déclaration a-t-elle été faite, (viii) comment un participant à ces consultations pouvait-il exprimer son désaccord « avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour suprême », (ix) le premier ministre nie qu’il y ait eu désaccord, mais comment aurait-on pu faire connaître publiquement un désaccord dans le cours normal des consultations; tt) à propos de la déclaration suivante faite par le premier ministre à la Chambre le 1er avril 2014: « Évide ...[+++]

... consultations express its disagreement “avec l'idée qu'on pouvait nommer un Québécois de la Cour fédérale à la Cour supreme”, (ix) how can a disagreement, such as the Prime Minister suggests did not occur, be made public within the ordinary course of consultations; and (tt) with respect to the Prime Minister’s statement in the House on April 1, 2014, that “Évidemment, c'est une grande surprise de découvrir qu'il y a une règle tout à fait différente pour le Québec que pour le reste du Canada”, (i) when was the Prime Minister first informed that there exists a different rule for the appointment of judges from Quebec vis-a-vis the rest ...[+++]


Emily O'Reilly a déclaré : « Je suis heureuse que les institutions de l'UE n'aient pas signé d'accords de confidentialité trop restrictifs dans le cadre des négociations du TTIP comme cela avait été le cas pour les négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC, ou ACTA en anglais) En dehors de la nécessité légitime que certains documents demeurent confidentiels lors de négociations aussi importantes, le public a besoin de connaître l'état d'avancement des accords commerciaux qui affecteront finalement sa vie quotidienne ».

Emily O'Reilly stated: "I am glad that the EU institutions did not sign overly restrictive confidentiality agreements in the TTIP negotiations as had been the case in the context of the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA). Apart from the legitimate need for certain documents to remain confidential in such important negotiations, the public needs to know about the state of play in trade agreements that will ultimately affect their daily lives".


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Cette catégorie inclut aussi le refus de signer un accord de confidentialité ou le non-respect de la confidentialité.

Other practices in this category may include refusals to sign a confidentiality agreements or failure to respect confidentiality.


Chacun des membres du comité spécial devra faire le serment de garder le secret, signer un accord de confidentialité et obtenir le niveau d'habilitation sécuritaire voulu.

Each member of the ad hoc committee will be required to take an oath of confidentiality and sign a confidentiality agreement and will be required to obtain the appropriate security clearances.


4. Des accords de confidentialité sont conclus avec toutes les personnes qui ne sont pas soumises aux règles du service public d’un État membre ou du service public de l’Union européenne.

4. Confidentiality and secrecy agreements shall be concluded with all persons to whom no European Union or Member State public service rules apply.


Certaines sont réduites au silence par la Loi sur les secrets officiels, d'autres par des ententes de non-divulgation, et d'autres encore sont liées par un accord de confidentialité allant de pair avec une entente d'indemnisation qu'elles ont déjà acceptée.

Some are silenced by the Official Secrets Act, others by confidentiality agreements, and still others are bound by a non-disclosure clause in compensation packages that they have already accepted.


3. Les informations confidentielles communiquées au titre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui la composent ou qu'elle emploie ainsi qu'à ses autres ministères ou agences concernés autorisés aux fins spécifiques des activités de recherche communes en cours, à condition que la diffusion desdites informations fasse l'objet d'un accord de confidentialité et que leur caractère confidentiel soit immédiatement reconnaissable conformément aux dispositions visées ci-dessus.

3. Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons within or employed by the receiving Party, and other concerned departments or agencies in the receiving Party authorised for the specific purposes of the joint research under way, provided that any undisclosed information so disseminated shall be pursuant to an agreement of confidentiality and shall be readily recognisable as such, as set out above.


3. Les informations à ne pas divulguer communiquées au titre du présent accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui la composent ou qu'elle emploie ainsi qu'à ses autres ministères ou agences concernés autorisés aux fins spécifiques des activités de recherche conjointe en cours, à condition que la diffusion desdites informations fasse l'objet d'un accord de confidentialité et que leur caractère confidentiel soit immédiatement reconnaissable conformément aux dispositions ci-dessus.

3. Undisclosed information communicated under this Agreement may be disseminated by the receiving Party to persons within or employed by the receiving Party and other concerned departments or agencies of the receiving Party authorised for the specific purposes of the joint research under way, provided that any undisclosed information so disseminated shall be pursuant to a written agreement of confidentiality and shall be readily recognisable as such, as set out above.


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