Cependant, dans le cas où les parties ne parviendraient pas à remédier de manière satisfaisante à une situation particulière, l'accord prévoit, premièrement, la possibilité de suspendre l'acceptation des constats établis par l'autorité compétente contestée et, deuxièmement, les moyens et les procédures à suivre pour dénoncer l'accord en partie ou dans son intégralité.
However, should the parties be unable to remedy satisfactorily a specific situation, the Agreement provides first for the possibility to suspend acceptance of the findings of the contested Competent Authority and second for means and procedures to be followed for the termination of a part of the Agreement or of its entirety.