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Accord des parties
Accord des parties sur les dépens
Accord des volontés
Ajourner l'audience sur accord des parties
Concordance des volontés
Concours de volontés
Consul habilité à prendre acte des accords des parties
DDS
Manifestation de volontés concordantes
Sentence rendue d'accord des parties

Traduction de «accord des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord des parties | manifestation de volontés concordantes | accord des volontés

manifestation of mutual intent | consensus ad idem


accord des parties sur les dépens

agreement of the parties on costs


accord des parties | concordance des volontés | concours de volontés

agreement of the parties






consul habilité à prendre acte des accords des parties

consul empowered to take official note of agreements of parties


ajourner l'audience sur accord des parties

adjourn on agreement


sentence rendue d'accord des parties

award made by consent of the parties


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b) À défaut d’accord entre les parties sur le nombre des arbitres et leur mode de nomination, le Tribunal comprend trois arbitres; chaque partie nomme un arbitre et le troisième, qui est le président du Tribunal, est nommé par accord des parties.

(b) Where the parties do not agree upon the number of arbitrators and the method of their appointment, the Tribunal shall consist of three arbitrators, one arbitrator appointed by each party and the third, who shall be the president of the Tribunal, appointed by agreement of the parties.


(b) À défaut d’accord entre les parties sur le nombre de conciliateurs et leur mode de nomination, la Commission comprend trois conciliateurs; chaque partie nomme un conciliateur et le troisième, qui est le président de la Commission, est nommé par accord des parties.

(b) Where the parties do not agree upon the number of conciliators and the method of their appointment, the Commission shall consist of three conciliators, one conciliator appointed by each party and the third, who shall be the president of the Commission, appointed by agreement of the parties.


K. considérant que ces événements ont suivi l'annonce d'un accord entre les partis palestiniens pour former un gouvernement de consensus mettant fin à la division existant depuis 2007; considérant que cet accord faisait partie des conditions fixées lors des pourparlers de paix à l'initiative des États-Unis durant l'année dernière; considérant que cette annonce a été accueillie par des déclarations véhémentes de la part du Premier ministre israélien qui l'a dénoncée; considérant que le gouvernement de consensus ...[+++]

K. whereas these events followed the announcement of the agreement between Palestinian parties to form a consensus government overcoming the division existing since 2007; whereas this was one of the conditions set in the peace talks led by the US in the past year; whereas this announcement was met by vehement statements of the Israeli Prime Minister, denouncing it; whereas the consensus government recognised the UN resolutions, the Oslo Agreement and the Quartet decisions; whereas its creation was welcomed by the UN, the US, the EU and the Quartet;


1. Lorsque l'Union est partie défenderesse dans un différend portant sur un traitement accordé en partie par un État membre, et que celui-ci estime qu'un accord transactionnel en vue du règlement du différend serait dans son intérêt financier, il consulte au préalable la Commission conformément à l'article 6.

1. Where the Union is respondent in a dispute concerning treatment afforded in part by a Member State, and the Member State considers that the settlement of the dispute would be in its financial interests, it shall first consult with the Commission pursuant to Article 6.


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Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en partie par un État membre lorsque l'État membre souhaite conclure un accord transactionnel

Settlement of disputes concerning treatment afforded in part by a Member State where the Member State wishes to settle


Cependant, dans le cas où les parties ne parviendraient pas à remédier de manière satisfaisante à une situation particulière, l'accord prévoit, premièrement, la possibilité de suspendre l'acceptation des constats établis par l'autorité compétente contestée et, deuxièmement, les moyens et les procédures à suivre pour dénoncer l'accord en partie ou dans son intégralité.

However, should the parties be unable to remedy satisfactorily a specific situation, the Agreement provides first for the possibility to suspend acceptance of the findings of the contested Competent Authority and second for means and procedures to be followed for the termination of a part of the Agreement or of its entirety.


Monsieur le Président, ne perdons pas de vue que ce différend a été porté devant les tribunaux par le Parti conservateur du Canada en raison du traitement inéquitable accordé au Parti conservateur comparativement à celui accordé à d'autres partis, y compris le NPD, qui effectue des transferts de fonds entre la centrale du parti et les associations de circonscription pour épauler les circonscriptions cibles.

Mr. Speaker, let us remember that this was a dispute initiated in the courts by the Conservative Party of Canada because of the unequal treatment of the Conservative Party compared with other parties, including the NDP, which engages in the transfer of funds between riding associations from its central party to assist in local targeted ridings.


En paraphant les accords, les parties ont mis fin à des négociations longues et difficiles.

The initialling of the agreements brings to an end a long and complex negotiation process.


2. considère qu'un minimum de stabilité financière devrait être accordé aux partis politiques européens et se félicite de la proposition visant à mettre en place un cadre financier pluriannuel au début de chaque législature à la fois en ce qui concerne le montant de base par parti (15 % du budget total) et le montant supplémentaire par député européen que comptent les partis (85 % du budget total), de manière à permettre aux partis politiques existants d'entreprendre la programmation à long terme dont ils ont besoin en ce qui concerne ...[+++]

2. Considers that a minimum degree of financial stability should be given to the European political parties and welcomes the proposal to provide a multiannual financial framework at the beginning of each parliamentary term with regard to both the basic amount per party (15% of the total budget) and the additional amount per MEP accounted for by the parties (85% of the total budget), thus allowing the existing political parties to undertake the long-term planning needed in respect of their political activities, programmes and personnel ...[+++]


Concernant la gestion de l'accord, les parties conviennent d'instituer une commission mixte dont le rôle consiste en particulier à veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord et au dialogue entre les deux parties ainsi qu'à fixer des priorités parmi les actions.

As regards the management of the Agreement the Parties agree to establish a Joint Commission whose tasks in particular are to ensure the proper functioning and implementation of the Agreement and the dialogue between the two Parties and to establish priorities for action.




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accord des parties ->

Date index: 2022-04-18
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