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ALE
Accord conclu par écrit
Accord de libre-échange
Accord de libre-échange Canada-É.-U.
Accord de sortie
Accord définitif
Accord final
Accord non écrit
Accord par écrit
Accord sur le libre-échange
Accord écrit
Accord écrit du client
Contrat écrit
Convention écrite
Entente écrite
Fournir du contenu écrit
Mettre à disposition du contenu écrit
Offrir du contenu écrit
Proposer du contenu écrit

Translation of "accord par écrit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord par écrit [ accord conclu par écrit ]

agreement in written form








écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal

document in writing adduced by the party seeking to rely on it


contrat écrit | accord écrit | entente écrite

written contract | written agreement


mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit

provide professionally written text and content | professional writing | provide written content




accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement


accord de sortie | accord définitif | accord final

exit agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le choix de la juridiction s'effectue sous la forme d'un accord mutuel écrit ou attesté par écrit.

2. The choice of court shall be made by joint agreement in writing or evidenced in writing.


2. Le choix de la juridiction s'effectue sous la forme d'un accord mutuel écrit ou attesté par écrit.

2. The choice of court shall be made by joint agreement in writing or evidenced in writing.


9. Les États membres participants et, le cas échéant, les pays tiers ou les territoires, lorsqu'ils ont accepté l'invitation de participer au programme de coopération, donnent leur accord par écrit sur le contenu d'un programme de coopération avant de soumettre ce dernier à la Commission.

9. The participating Member States and, where they have accepted the invitation to participate in the cooperation programme, third countries or territories, where applicable, shall confirm, in writing, their agreement to the contents of a cooperation programme prior to its submission to the Commission.


«accord par écrit» désigne un accord consigné sur tout support dont le contenu est accessible pour être consulté ultérieurement.

‘agreement in writing’ means an agreement recorded in any medium, the information contained in which is accessible so as to be usable for subsequent reference.


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3. La partie destinataire ne peut utiliser des informations classifiées ou en autoriser l'utilisation à des fins autres que celles qui ont été prévues, sans l'accord préalable écrit de la partie émettrice.

3. The recipient Party shall not use or permit the use of classified information for any other purpose than that for which it was provided without the prior written approval of the releasing Party.


4. La partie destinataire s'abstient de communiquer ou de divulguer des informations classifiées sans l'accord préalable écrit de la partie émettrice.

4. The recipient Party shall not further release or disclose classified information without the prior written approval of the releasing Party.


Si les organes de gestion ne parviennent pas à trouver un accord lors de cette réunion, ils s'efforcent de parvenir à un accord par écrit avant la réunion suivante de la commission technique.

If the Management Entities are unable to reach agreement on the proposed amendment at this Technical Commission meeting, they shall seek to reach agreement in writing prior to the subsequent Technical Commission meeting.


Si les organes de gestion ne parviennent pas à trouver un accord lors de cette réunion, ils s'efforcent de parvenir à un accord par écrit avant la réunion suivante de la commission technique.

If the Management Entities are unable to reach agreement on the proposed amendment at this Technical Commission meeting, they shall seek to reach agreement in writing prior to the subsequent Technical Commission meeting.


8.3. Tout transfert entre les rubriques figurant au budget de l'action, supérieur à 10 % du montant de la rubrique à créditer, est soumis à l'accord préalable écrit de la Commission.

8.3 Any transfer between budget headings involving more than 10% of the amount of the heading to be credited shall be subject to the prior written agreement of the Commission.


- les dépenses de sous-traitance, pour autant que la Commission ait donné son accord préalable écrit au recours à la sous-traitance.

- expenditure on subcontracting, provided that the Commission has given advance written agreement for subcontracting.




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accord par écrit ->

Date index: 2021-11-15
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