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Accord amiable
Accord à l'amiable
Accords multilatéraux en matière d'environnement
Accords multilatéraux relatifs à l'environnement
Accords multilatéraux sur l'environnement
Arrangement amiable
Arrangement particulier
Arrangement à l'amiable
Convention de règlement
D'un commun accord
DDS
De gré à gré
Engagement particulier
Entente à l'amiable
Par entente mutuelle
Règlement amiable
Règlement amical
Règlement extrajudiciaire
Règlement hors cour
Règlement à l'amiable
Régler à l'amiable
Transaction extrajudiciaire
Vente à l'amiable
à l'amiable

Translation of "accord à l amiable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]

amicable settlement [ amicable arrangement ]


règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]


d'un commun accord [ de gré à gré | à l'amiable | par entente mutuelle ]

by mutual agreement [ by mutual consent ]






accord à l'amiable | accord amiable

friendly agreement | out-of-court settlement


accord à l'amiable | arrangement particulier | engagement particulier

private arrangement


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement

multilateral environmental agreements | MEA


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
"2 bis. Lors d'un litige opposant une institution de l'Union et un ou plusieurs de ses fonctionnaires ou autres agents, les parties au litige peuvent conclure un accord ("accord à l'amiable") destiné à lever les incertitudes juridiques ou factuelles qui demeurent au moyen de concessions réciproques, dès lors que l'institution concernée, ayant soigneusement apprécié la situation, juge qu'il convient de conclure un tel accord.

"2a. In any dispute between an institution of the Union and one or more of its officials or other servants, the parties to that dispute may enter into an agreement ("settlement agreement") with a view to removing persistent factual or legal uncertainty by making mutual concessions, where the institution concerned, exercising its best judgement, considers the conclusion of such an agreement to be appropriate.


dans le cadre de négociations en vue d'un accord à l'amiable.

in settlement negotiations out of court.


B. considérant que la législation de l'Union européenne adoptée récemment a pour but de permettre aux parties dans les affaires transfrontalières soit de faire valoir leurs droits de manière effective , soit de rechercher un accord à l'amiable par la voie de la médiation ;

B. whereas recently adopted EU legislation is designed to enable parties in cross-border situations either to enforce their rights effectively or to seek out-of-court settlement by way of mediation ;


Lorsque les parties décident de conclure un accord à l'amiable au cours de la procédure d'opposition, l'Agence leur accorde un délai raisonnable pour conclure le processus de médiation.

Where the parties decide to make a friendly settlement during the opposition proceedings, the Agency shall grant both parties reasonable extensions to conclude the mediation process.


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La Commission européenne et l’industrie norvégienne du saumon ont conclu un accord à l'amiable sur les mesures destinées à résoudre le problème du saumon norvégien vendu à des prix de dumping déloyaux.

The European Commission and the Norwegian salmon industry have reached an amicable agreement on measures to address the selling of Norwegian salmon at unfair dumped prices on European markets.


La Commission européenne et les producteurs de saumon norvégiens parviennent à un accord à l’amiable sur les mesures antidumping concernant le saumon

European Commission and Norwegian salmon producers reach amicable agreement on salmon anti-dumping measures


Dans la province de Québec on a déjà nos agents et agentes de la conservation de la faune qui font un travail admirable, compte tenu de leurs capacités et de la capacité monétaire du gouvernement du Québec (1230) Plutôt que d'avoir un accord à l'amiable et d'investir des montants d'argent avec la province pour rehausser tout le réseau de la protection de la faune, allouer de nouveaux montants d'argent et accorder de nouveaux budgets au service des agents de la protection de la faune du Québec, le fédéral a choisi de créer des postes d'agents qui relèvent de l'autorité fédérale.

In Quebec, we already have wildlife conservation officers who do some wonderful work, given their limited resources and the financial resources of the Quebec government (1230) Instead of negotiating an accord with the province and investing funds to upgrade the network for wildlife protection, instead of granting certain sums and new budgets to wildlife conservation officers in Quebec, the federal government chose to create positions for federal officers.


Faut-il le voir comme un bâton brandi en vue de conclure in extremis un accord à l’amiable avec les banques ou avez-vous l’intention, Monsieur le Commissaire, de poursuivre sur la voie du règlement ?

Is it being regarded as a big stick in order to get a last-minute gentlemen’s agreement out of the banks or, Commissioner, do you intend to continue to move towards a Regulation?


En janvier 1997, le gouvernement fédéral a conclu un accord à l'amiable de 2 millions de dollars avec l'ancien premier ministre Brian Mulroney dans ce qu'on a appelé l'affaire Airbus.

In January 1997 the federal government reached a $2 million out of court settlement with former Prime Minister Brian Mulroney in what we call the airbus affair.


Il n'y aura pas d'accord à l'amiable avec les autres pays; il faut que ce soit des accords qui s'accompagnent de mesures d'exécution.

It's not going to be gentlemen's agreements with countries; it has to be enforceable agreements.


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