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Accusation au criminel
Accusation au pénal
Accusation criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Arguments de l'accusation
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Mode de vie criminel
Moyens de l'accusation
Réquisitoire
Thèse de l'accusation

Translation of "accusation criminelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

criminal charge


Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)

An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)


Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)

An Act to amend the Criminal Code (plea bargaining)


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement




agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils pourraient faire l'objet d'accusations criminelles tout autant qu'une personne qui boirait toute une bouteille de whisky avant de prendre le volant et de tuer quelqu'un. Cette personne pourrait être mise en accusation en vertu de la Loi sur les véhicules automobiles, mais aussi en vertu du Code criminel, parce que la vie de quelqu'un a été mise en danger en raison d'une négligence criminelle.

That person could be charged under the Motor Vehicles Act, but also under the criminal code because a person's life was put at risk through criminal negligence.


G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de leurs dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; que les autorités égyptiennes de transition ont interdit les Frères musulmans, emprisonné leurs dirigeants, saisi leurs actifs, réduit au silence leurs médias et érigé une adhésion au mouvement en infraction pénale, alors que le Parti Liberté et Justice qu'ils ont créé continue d'exister; que l'ex-président Morsi est en détention depuis le 3 juillet 2013 et fait l'objet de plusieurs ...[+++]

G. whereas the Muslim Brotherhood has repeatedly refused to participate in the political process announced by the interim government and called for a boycott of the referendum, while several of its leaders continue inciting to violence against state authorities and security forces; whereas the Egyptian interim authorities have banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media, and criminalised its membership, while the movement’s Freedom and Justice Party continues to exist; whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and faces multiple criminal charges;


G. considérant que les Frères musulmans ont, à plusieurs reprises, refusé de participer au processus politique annoncé par le gouvernement de transition et appelé au boycott du référendum, tandis que plusieurs de leurs dirigeants continuaient d'inciter à la violence à l'encontre des autorités de l'État et des forces de sécurité; que les autorités égyptiennes de transition ont interdit les Frères musulmans, emprisonné leurs dirigeants, saisi leurs actifs, réduit au silence leurs médias et érigé une adhésion au mouvement en infraction pénale, alors que le Parti Liberté et Justice qu'ils ont créé continue d'exister; que l'ex-président Morsi est en détention depuis le 3 juillet 2013 et fait l'objet de plusieurs ...[+++]

G. whereas the Muslim Brotherhood has repeatedly refused to participate in the political process announced by the interim government and called for a boycott of the referendum, while several of its leaders continue inciting to violence against state authorities and security forces; whereas the Egyptian interim authorities have banned the Muslim Brotherhood, imprisoned its leaders, seized its assets, silenced its media, and criminalised its membership, while the movement’s Freedom and Justice Party continues to exist; whereas former President Morsi has been detained since 3 July 2013 and faces multiple criminal charges;


Vous avez cité le Règlement en ce qui concerne un sénateur accusé d'un acte criminel. Or, je remarque à la lecture de l'article suivant, l'article 15-4(2), que lorsqu'un avis est donné qu'un sénateur fait l'objet d'accusations criminelles, il se voit accorder un congé.

I notice that when a senator is charged with a criminal offence — and you can read that rule out — the next rule is 15-4(2).


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Nous sommes inquiets du fait qu’un grand nombre d’intellectuels et d’écrivains tibétains doivent actuellement répondre d’accusations criminelles.

We are concerned that a large number of Tibetan intellectuals and writers are currently facing criminal charges.


Cela vaut également pour M. Grasser, l’ancien ministre des finances, qui ne cesse désormais d’apparaitre à la télévision allemande, au lieu de faire face à des accusations criminelles en Autriche.

This applies also to Mr Grasser, the former finance minister, who is now appearing all over the place on German television, instead of facing criminal charges in Austria.


Nous concevons que lors d'une mise en accusation criminelle, c'est généralement plus grave au niveau de l'infraction, de la sanction et du processus judiciaire parce que la mise en accusation criminelle mène, plus souvent qu'autrement, à un procès avec jury.

We consider that a criminal charge is generally more serious in terms of the offence, the penalty and the judicial process because the laying of a criminal charge leads, more often than not, to a trial by jury.


L. considérant que, dans l'histoire récente de la Russie, des opposants victimes d'accusations criminelles ont été réduits au silence et détenus dans des prisons qui ne respectent pas les normes en matière des droits de l'homme,

N. whereas in recent Russian history opponents have been silenced with criminal charges and put into prisons which do not fulfil human rights standards,


Si vous examinez les sondages réalisés auprès des services de police, vous verrez que le tiers des policiers reconnaissent qu'ils s'abstiennent souvent ou fréquemment de porter des accusations criminelles ou en vertu de la loi provinciale contre un conducteur soupçonné de conduite avec facultés affaiblies; 42 p. 100 d'entre eux reconnaissent qu'ils s'abstiennent parfois ou fréquemment de porter des accusations criminelles, même s'ils avaient de bonnes raisons de le faire, et de se contenter plutôt d'une accusation en vertu de la loi ...[+++]

If you look at the surveys from the police community, you learn that one-third of police officers admit that they sometimes or frequently lay no criminal charge, no provincial charge, against an impaired driving suspect; 42% of the police admit that they sometimes or frequently don't lay a criminal charge even though there is evidence to do so, but rather deal with it as a provincial matter.


Règle générale, il appartient au poursuivant de démontrer la nécessité de la détention avant jugement, toutefois le fardeau de faire la preuve du contraire revient à l’adolescent s’il est accusé de certaines infractions graves punissables sur déclaration de culpabilité, de tout acte criminel alors qu’il ne réside pas ordinairement au Canada, de tout acte criminel commis pendant qu’une autre accusation criminelle portée contre lui est en instance devant la cour, ou s’il n’observe pas les conditions de la libération avant procès.

As a general matter, the onus is on the prosecution to show that pre-trial detention is necessary; however, the onus to avoid pre-trial detention shifts to the accused where he or she is charged with: certain serious indictable offences; any indictable offence where the accused is not ordinarily resident in Canada; any indictable offence committed while the accused had other criminal charges pending; or breaching conditions of pre-trial release.




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accusation criminelle ->

Date index: 2022-03-22
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