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Acquisition par achat
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Fusions et acquisitions
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Traduction de «acquisition par convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquisition par achat | acquisition par acte volontaire | acquisition par convention

acquisition by purchase


Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

European Convention on the Control of the Acquisition and Possession of Firearms by Individuals


Convention concernant l'échange d'informations en matière d'acquisition de nationalité

Convention on the Exchange of Information regarding the Acquisition of Nationality


analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions

acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional


Convention internationale sur le statut juridique des systèmes, aides et dispositifs pour l'acquisition de données océaniques

International Convention on the Legal Status of Ocean Data Acquisition Systems, Aids and Devices


Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers

European Convention on the Control of the Acquisition and Possession of Firearms by Individuals


Convention interaméricaine sur la transparence de l'acquisition des armes classiques

Inter-American Convention on Transparency in Conventional Weapons Acquisitions


directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers

director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor


criminalité liée à l'acquisition de stupéfiants | délinquance liée à l'acquisition de stupéfiants | criminalité liée à l'acquisition de drogue | délinquance liée à l'acquisition de drogue | criminalité d'acquisition | criminalité d'approvisionnement

drug-related crime | crime associated with obtaining drugs


fusions et acquisitions | fusions-acquisitions

acquisitions and mergers | transferring ownership or combining companies | mergers and acquisitions | transferring ownership or combining businesses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conventions collectives définiraient des besoins de compétences pour chaque profession, prévoiraient la mise en place des structures de formation nécessaires pour acquérir ces compétences et fixeraient des délais pour leur acquisition par les travailleurs.

Collective agreements would set skills requirements for each relevant profession, provide training facilities needed to achieve these skills, and set time frames for workers to meet the requirements.


(6) Si un entrepreneur, au sens du paragraphe 273(1) de la Loi, qui participe à une coentreprise avec une grande entreprise en conformité avec une convention mentionnée à ce paragraphe acquiert un bien ou un service, ou le transfère dans une province déterminée, aux termes de la convention au nom de la grande entreprise dans le cadre des activités relativement auxquelles la convention a été conclue et que, au moment de l’acquisition ou du transfert, le choix prévu au paragraphe 273(1) de la Loi effectué par l’entrepreneur et la grande ...[+++]

(6) If an operator (within the meaning of subsection 273(1) of the Act) that is a participant in a joint venture with a large business under an agreement referred to in that subsection acquires property or a service, or brings it into a specified province, under the agreement on behalf of the large business in the course of the activities for which the agreement was entered into and, at the time of the acquisition or bringing in, an election under subsection 273(1) of the Act made by the operator and the large business is in effect, f ...[+++]


b) le total de l’impôt sur le revenu et des intérêts et pénalités y afférents qui seraient ainsi payables si les paragraphes 13(4) et (4.1) et l’article 44 de la Loi s’appliquaient à la cession par elle du bail pour l’exploitation de ressources hydro-électriques à l’Hydro-Ontario et à l’acquisition par elle de la convention d’approvisionnement en électricité comme si ce bail était un «ancien bien d’entreprise» et cette convention un «bien amortissab ...[+++]

(b) the aggregate of the income tax that would be payable under Part I of the Act by Spruce Falls for the year and the interest and penalties in respect thereof that would be payable by it under the Act for the year, if subsections 13(4) and (4.1) and section 44 of the Act were to apply to the assignment by Spruce Falls of the Water Power Lease Agreement to Ontario Hydro and the acquisition by Spruce Falls of the Power Rights Agree ...[+++]


(i) les paragraphes 13(4) et 44(1) de la Loi sont considérés par la Spruce Falls comme s’appliquant à la cession par elle du bail pour l’exploitation de ressources hydro-électriques à l’Hydro-Ontario et à l’acquisition par elle de la convention d’approvisionnement en électricité comme si ce bail était un «ancien bien d’entreprise» et cette convention un «bien amortissable» acquis en remplacement de l’ancien bien d’entreprise, au se ...[+++]

(i) subsections 13(4) and 44(1) of the Act are treated by Spruce Falls as applying in respect of the assignment by Spruce Falls of the Water Power Lease Agreement to Ontario Hydro and the acquisition by Spruce Falls of the Power Rights Agreement as if the Water Power Lease Agreement were a former business property and the Power Rights Agreement were depreciable property acquired as a replacement for that former business property, as those terms are defined for the purposes of the Act, and as if Spruce Falls had elected under subsection 13(4) of the Act as ...[+++]


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Cet autre amendement porte sur les États non parties à la convention et vise à nous assurer que le Canada adopte une position très ferme et met pleinement en oeuvre la convention en n’offrant aucune assistance financière directe ou indirecte à un État non partie à la convention, lorsque nous croyons que cette assistance pourrait vraisemblablement servir à la production, à l'acquisition, à l'utilisation, à l'entretien ou au transpor ...[+++]

This is a similar effort to ensure that, in dealing with states that are not party to the convention, Canada takes a very strong view of implementing the convention fully by not providing any direct or indirect financial assistance to a state that is not a party to the convention, where we could have a reasonable expectation that the use of that financial assistance would be towards the production, acquisition, use, maintenance, or ...[+++]


3. Le présent article ne s'applique pas aux opérations effectuées pour assurer l'exécution d'une obligation d'acquisition ou de cession d'instruments financiers devenue exigible, lorsque cette obligation résulte d'une convention conclue avant que la personne concernée ne détienne une information privilégiée.

3. This Article shall not apply to transactions conducted in the discharge of an obligation that has become due to acquire or dispose of financial instruments where that obligation results from an agreement concluded before the person concerned possessed inside information.


On considère qu'une «première convention de service» peut être constituée, par exemple, par l'ouverture d'un compte bancaire, l'acquisition d'une carte de crédit ou la conclusion d'un contrat de gestion de portefeuille et que les «opérations» peuvent être constituées, par exemple, par le dépôt ou le retrait de fonds sur ou à partir du compte, le paiement au moyen d'une carte de crédit ou les opérations effectuées dans le cadre d'un ...[+++]

An ‘initial service agreement’ may be considered to be for example the opening of a bank account, acquiring a credit card, concluding a portfolio management contract, and ‘operations’ may be considered to be for example the deposit or withdrawal of funds to or from the bank account, payment by credit card, transactions made within the framework of a portfolio management contract.


(17) On considère qu'une "première convention de service" peut être constituée, par exemple, par l'ouverture d'un compte bancaire, l'acquisition d'une carte de crédit ou la conclusion d'un contrat de gestion de portefeuille et que les "opérations" peuvent être constituées, par exemple, par le dépôt ou le retrait de fonds sur ou à partir du compte, le paiement au moyen d'une carte de crédit ou les opérations effectuées dans le cadre ...[+++]

(17) An "initial service agreement" may be considered to be for example the opening of a bank account, acquiring a credit card, concluding a portfolio management contract, and "operations" may be considered to be for example the deposit or withdrawal of funds to or from the bank account, payment by credit card, transactions made within the framework of a portfolio management contract.


La Convention de Genève prévoit que les Etats parties facilitent l'acquisition de la nationalité (article 34).

The Geneva Convention requires States parties to facilitate the acquisition of nationality (article 34).


L’interdiction que prévoit la Convention relativement à l’acquisition d’armes à sous munitions vise, du point de vue de quelques observateurs, à englober « toutes formes » d’acquisition, notamment l’emprunt, l’achat et le vol65. Les tribunaux canadiens interpréteraient le terme « acquérir » en tenant probablement compte du libellé de l’article, y compris les termes utilisés pour définir les autres actions interdites, de la signification courante de ce terme de même que la signification intentionnelle que lui donne le droit internation ...[+++]

The CCM’s ban on acquiring cluster munitions is, in the view of some commentators, intended to encompass “all forms” of acquisition, including borrowing, purchasing, stealing, etc.65 A Canadian court interpreting the term “acquire” would likely consider the language of the section itself, including the words used to define the other prohibited acts, and may also consider the term’s common meaning, as well as the intended meaning of the term under international law.66


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