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Acquit libératoire
Acquit à caution
Acquit-à-caution
Acquitement d'une interruption
Avoir cours
Avoir cours légal
Avoir force libératoire
Avoir pouvoir libératoire
Certificat d'entrepôt
Impôt libératoire
Note libératoire
Paiement forfaitaire et final
Paiement libératoire
Pièce ayant cours légal
Pièce ayant force libératoire
Pièce ayant pouvoir libératoire
Pièce de monnaie ayant cours légal
Pièce de monnaie ayant force libératoire
Pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire
Prélèvement forfaitaire libératoire
Validité de l'acquit libératoire
Versement forfaitaire et final

Translation of "acquit libératoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


validité de l'acquit libératoire

validity of the discharge


pièce ayant cours légal [ pièce de monnaie ayant cours légal | pièce ayant pouvoir libératoire | pièce de monnaie ayant pouvoir libératoire | pièce ayant force libératoire | pièce de monnaie ayant force libératoire ]

legal tender coin


prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu [ prélèvement forfaitaire libératoire ]

flat rate withholding tax


avoir pouvoir libératoire [ avoir cours légal | avoir cours | avoir force libératoire ]

be legal tender


acquit-à-caution | acquit à caution | certificat d'entrepôt

bond note




versement forfaitaire et final | paiement libératoire | paiement forfaitaire et final

balloon payment | pick-up payment




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sauf décision contraire du Comité des ambassadeurs ACP-UE, l'acquit libératoire est censé être approuvé trois mois après la date de transmission de la proposition d'acquit libératoire, ou le 31 décembre 2017 au plus tard, la date la plus proche étant retenue.

Unless decided otherwise by the ACP-EU Committee of Ambassadors, the discharge is deemed to be approved 3 months following the date of the transmission of the discharge proposal, or by 31 December 2017, whichever is the earlier.


La mission du groupe de travail conjoint ACP-UE sur la fermeture du CDE créé par la déclaration conjointe du Conseil des ministres ACP-UE des 19 et 20 juin 2014 prend fin avec la décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE sur la proposition concernant l'acquit libératoire en vertu de l'article 4 de la décision no 4/2014.

The assignment of the ACP-EU Joint Working Group on the closure of the CDE, as established by the Joint Declaration of the ACP-EU Council of Ministers of 19-20 June 2014, shall end with the ACP-EU Committee of Ambassadors decision on the discharge proposal pursuant to Article 4 of Decision No 4/2014.


À partir de la phase passive, les missions du conseil d'administration du CDE se limitent à l'approbation du rapport de fermeture, à l'adoption des comptes liés à la phase de fermeture et à la transmission au Comité des ambassadeurs ACP-UE, pour décision, d'une proposition concernant l'acquit libératoire.

As from the passive phase, the tasks of the CDE Executive Board shall be limited to the approval of the closure report, adoption of the accounts related to the closure phase and the transmission of a discharge proposal to the ACP-EU Committee of Ambassadors for decision.


3. Au cours de la phase passive, le conseil d'administration du CDE, tel qu'établi aux articles 9 et 10 des statuts du CDE, continuera d'exister jusqu'à la date de la décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE sur la proposition concernant l'acquit libératoire, en vertu de l'article 4 de la décision no 4/2014.

3. During the passive phase, the CDE Executive Board, as established in Articles 9 and 10 of the CDE Statutes, will continue to exist until the date of the ACP-EU Committee of Ambassadors decision on the discharge proposal pursuant to Article 4 of Decision No 4/2014.


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(23) Il convient ensuite de clarifier l'articulation entre les opérations de liquidation, d'ordonnancement et de paiement et les contrôles que doivent effectuer les ordonnateurs lors de la liquidation des dépenses, par l'apposition du bon à payer, et lors de l'ordonnancement des paiements par la vérification de l'acquit libératoire dont cet acteur est désormais seul responsable.

(23) It is then necessary to clarify the relationship between validation, authorisation and payment operations and the controls to be carried out by the authorising officer when validating expenditure, with the endorsement "passed for payment", and when authorising payment by checking the validity of the release from all liability, for which the authorising officer now has sole responsibility.


En conséquence, la responsabilisation des ordonnateurs doit être renforcée par la suppression des contrôles préalables centralisés et, en particulier, d'une part, du visa préalable du contrôleur financier sur les opérations de recettes et de dépenses et, d'autre part, de la vérification de l'acquit libératoire par le comptable.

This empowerment should therefore be strengthened by the removal of centralised prior controls and in particular ending the advance approval of revenue and expenditure operations by the financial controller and the check by the accounting officer that payment constitutes valid discharge.


En conséquence, la responsabilisation des ordonnateurs doit être renforcée par la suppression des contrôles préalables centralisés et, en particulier, d'une part, du visa préalable du contrôleur financier sur les opérations de recettes et de dépenses et, d'autre part, de la vérification de l'acquit libératoire par le comptable.

This empowerment should therefore be strengthened by the removal of centralised prior controls and in particular ending the advance approval of revenue and expenditure operations by the financial controller and the check by the accounting officer that payment constitutes valid discharge.


En conséquence, la responsabilisation des ordonnateurs doit être renforcée par la suppression des contrôles préalables centralisés et, en particulier, d'une part, du visa préalable du contrôleur financier sur les opérations de recettes et de dépenses et, d'autre part, de la vérification de l'acquit libératoire par le comptable.

This empowerment should therefore be strengthened by the removal of centralised prior controls and in particular ending the advance approval of revenue and expenditure operations by the financial controller and the check by the accounting officer that payment constitutes valid discharge.


En conséquence, la responsabilisation des ordonnateurs doit être renforcée par la suppression des contrôles préalables centralisés et, en particulier, d'une part, du visa préalable du contrôleur financier sur les opérations de recettes et de dépenses et d'autre part, de la vérification de l’acquit libératoire par le comptable.

This empowerment must therefore be strengthened by the removal of centralised prior controls and in particular the ending of the advance approval of revenue and expenditure operations by the financial controller and of the checking that payment constitutes valid discharge by the accounting officer.


En ce qui concerne le rôle des différents acteurs, la responsabilisation des ordonnateurs doit être renforcée par la suppression des contrôles ex ante centralisés et, en particulier, du visa préalable du contrôleur financier sur les opérations de recettes et de dépenses et de la vérification de l'acquit libératoire par le comptable.

As regards the role of the different actors, authorising officers should be given more responsibility by dropping centralised ex ante controls, and in particular advance approval by the financial controller of revenue and expenditure operations and verification by the accounting officer that payment does constitute discharge of all liability .


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