5. Nul fonctionnaire, agent ou employé de la Commission, ou sous sa direction, ne doit directement ni indirectement, en son propre nom ou en celui d’une autre personne, sauf par ou sous l’autorité de la C
ommission, acheter, acquérir ou vendre de terrain ni d’autre bien de la nature de ceux que la Commission est autorisée, sous le régime de la présente loi, à acheter ou acquérir d’un colon ou à vendre à un colon endetté envers la Commission, ou dont la demand
e d’une avance ou d’achat d’un bien de la Commission est pendante; et ce fonc
...[+++]tionnaire, cet agent ou employé ne doit pas non plus faire fonction d’agent de quelque personne ni remplir d’autres fonctions en vue d’achat, d’acquisition ou de vente ou de toute autre opération, comme susdit, ni recevoir de commission ou compensation à ce sujet, et tout fonctionnaire, agent ou employé qui viole les dispositions du présent paragraphe est, en sus des peines criminelles encourues en conséquence des dispositions de la présente loi, passible de renvoi immédiat sur l’ordre de la Commission, et le fait qu’il est passible de cette peine ou qu’elle lui est imposée ne porte pas atteinte au droit qu’une personne peut avoir d’intenter une poursuite civile contre lui.5. No officer, agent or employee of or under the Board shall directly or indirectly, in
his own name or in that of any other person, except by or under the authority of the Board, purchase, acquire or sell any land or other property of such character as the Board is authorized to purchase, acquire or sell under this Act from or to any settler who is indebted to the Board or whose application for an advance or to purchase any property from the Board is pending, nor shall such officer, agent or employee act as an agent or otherwise of any pe
rson in purchasing, acquiring, or selli ...[+++]ng or otherwise as aforesaid, nor receive any commission or compensation in connection therewith, and any officer, agent or employee violating the provisions of this subsection shall in addition to any criminal liability incurred pursuant to the provisions of this Act, be liable to summary dismissal on the order of the Board and the liability to or imposition of such penalty shall not affect the right which any person may have to bring against him any civil action.
