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AUE
Acronym
Acte CE
Acte communautaire
Acte confirmatif
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte formaliste confirmatif
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte législatif
Acte normatif
Acte unique
Acte unique européen
Arrêt confirmatif
Confirmatif
Jugement confirmatif
Rejet explicite confirmatif

Traduction de «acte confirmatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte confirmatif | acte formaliste confirmatif

confirmation deed | deed of confirmation




acte formaliste confirmatif [ acte confirmatif ]

confirmation deed [ deed of confirmation ]


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


rejet explicite confirmatif

express confirmation of rejection








acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)


Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Single European Act [ SEA [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a été jugé, à plusieurs reprises, qu’une décision explicite de rejet d’une réclamation pouvait, eu égard à son contenu, ne pas avoir un caractère confirmatif de l’acte contesté par le requérant.

It has been held on several occasions that an express decision rejecting a complaint may, in the light of its content, not be confirmatory of the measure contested by the applicant.


Une décision explicite de rejet d’une réclamation peut, eu égard à son contenu, ne pas avoir un caractère confirmatif de l’acte contesté par le requérant.

An express decision rejecting a complaint may, in the light of its content, not be confirmatory of the measure contested by the applicant.


Recours des fonctionnaires – Recours dirigé contre la décision de rejet de la réclamation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision dépourvue de caractère confirmatif

Actions brought by officials — Action against a decision rejecting a complaint — Effect — Referral of contested measure to the Court — Exception — Decision not confirmatory in nature


Fonctionnaires – Recours – Réclamation administrative préalable – Décision implicite de rejet d’une demande non contestée dans les délais – Décision explicite ultérieure – Acte confirmatif

Officials – Actions – Prior administrative complaint – Implied decision rejecting a request not challenged in good time – Subsequent express decision – Confirmatory measure


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Le rejet explicite d’une demande, après l’intervention d’une décision implicite de rejet de la même demande, a le caractère d’un acte purement confirmatif, qui n’est pas susceptible de permettre au fonctionnaire intéressé de poursuivre la procédure précontentieuse en lui ouvrant un nouveau délai pour l’introduction d’une réclamation.

The express rejection of a request after an implied decision rejecting that same request cannot enable the official concerned to continue the pre-litigation procedure by opening for him a new period for lodging a complaint, as that decision is in the nature of a purely confirmatory measure.


Les modifications à la Royal Marriages Act, à l'Act of Settlement et à la règle de primogéniture dans la législation canadienne étaient étendues en 1936 à la fois par le Parlement du Royaume-Uni et par l'acte confirmatif qu'a adopté le Parlement canadien.

The amendments to the Royal Marriages Act, the Act of Settlement and the rule of primogeniture in Canadian law were extended in 1936 by both the U.K. Parliament and the confirmatory act by the Canadian Parliament.




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acte confirmatif ->

Date index: 2022-03-10
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