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Accord d'association
Acte constitutif
Acte constitutif d'une association
Acte constitutif de fiducie
Acte constitutif de la FAO
Acte constitutif du trust
Acte d'association
Acte d'incorporation
Acte de constitution
Acte de constitution en personne morale
Acte de fiducie
Acte de société
Acte organique
Contrat constitutif
Contrat d'association
Déclaration d'association
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Instrument constitutif
Mémoire d'association
Mémoire des conventions
Texte d'ordre constitutionnel
Titre constitutif
Trust deed

Translation of "acte constitutif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte constitutif de fiducie | acte constitutif du trust | acte de fiducie | trust deed

instrument | trust deed


Acte constitutif de la FAO | Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture

Constitution of the Food and Agriculture Organization of the United Nations | FAO Constitution


acte constitutif [ titre constitutif | acte de constitution en personne morale | acte de constitution | acte d'incorporation ]

incorporating document [ deed of incorporation | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | memorandum of association | constituent instrument ]


acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association


acte constitutif [ acte d'association | contrat constitutif | contrat d'association | acte de société | mémoire d'association | mémoire des conventions | accord d'association | déclaration d'association ]

memorandum of association


acte constitutif d'une association | acte constitutif

memorandum of an association


acte constitutif | instrument constitutif

instrument of incorporation | memorandum of association


acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]

constitutional instrument [ constituent instrument ]




fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le projet de fusion et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de la nouvelle société sont approuvés par l'assemblée générale de chacune des sociétés qui disparaissent.

2. The draft terms of merger and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of the new company shall be approved at a general meeting of each of the companies that will cease to exist.


3. Le projet de scission et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de chacune des nouvelles sociétés sont approuvés par l'assemblée générale de la société scindée.

3. The draft terms of division and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of each of the new companies shall be approved at a general meeting of the company being divided.


l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou l'acte constitutif ou, lorsque la constitution de la société n'est pas simultanée, l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les projets de statuts ou d'acte constitutif.

the identity of the natural or legal persons or companies or firms by which or in whose name the statutes or the instrument of incorporation, or where the company was not formed at the same time, the drafts of those documents, have been signed.


si les statuts ou l'acte constitutif prévoient l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions ordinaires de quorum et de majorité; lorsque les statuts ou l'acte constitutif ne prévoient pas l'amortissement, celui-ci est décidé par l'assemblée générale délibérant au moins aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 44; la décision fait l'objet d'une publicité effectuée selon les modes prévus par la législation de chaque État membre conformément à l'article 3 de la directive 2009/101/CE.

where the statutes or instrument of incorporation provide for redemption, the latter shall be decided on by the general meeting voting at least under the usual conditions of quorum and majority; where the statutes or instrument of incorporation do not provide for redemption, the latter shall be decided upon by the general meeting acting at least under the conditions of quorum and majority laid down in Article 44; the decision must be published in the manner prescribed by the laws of each Member State, in accordance with Article 3 of Directive 2009/101/EC.


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l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou l'acte constitutif ou, lorsque la constitution de la société n'est pas simultanée, l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les projets de statuts ou d'acte constitutif.

the identity of the natural or legal persons or companies or firms by whom or in whose name the statutes or the instrument of incorporation, or where the company was not formed at the same time, the drafts of those documents, have been signed.


Par la suite, l'acte constitutif a été modifié par le Parlement en 1889, 1906, 1912, 1914, 1916, 1961 et, plus récemment, en 1996, lorsque j'ai eu l'honneur de parrainer moi-même les modifications de l'acte constitutif au Parlement, par le truchement du Sénat.

After that, the charter was amended by Parliament in 1889, 1906, 1912, 1914, 1916, 1961 and, most recently, in 1996 when I had the honour of piloting amendments to the charter through Parliament, through this place.


Si le projet de loi est adopté, la bonne nouvelle sera que nous aurons « rapatrié », pour utiliser un terme que la plupart d'entre nous connaissent bien, certaines parties de l'acte constitutif, et fourni à l'Université Queen's une formule de modification partielle, de façon à ce que ses pétitions au Parlement aux fins de modification de son acte constitutif soient moins fréquentes dans le futur qu'elles l'ont été dans le passé.

If this bill passes, the good news is that we will be " patriating" — to use a term familiar to most of us — parts of the charter and providing back to Queen's a partial amending formula, so that their petitions to Parliament to have their charter amended will be even less frequent in the future than they have been in the past.


En 1972, un D.P.R. a institué la taxe de concession sur l'inscription au registre des entreprises de plusieurs actes de la vie des sociétés (constitution, augmentation de capital, prorogation de la durée de la société, modification de l'objet ou du type de la société, fusion et autres): son montant variait en fonction de la forme de la société pour l'acte constitutif et était unique pour les autres actes.

In 1972 a decree of the President of the Republic introduced an administrative charge for the registration in the register of companies of various company documents (formation, increase of capital, extension of the company's duration, change of the company's objects or type, merger etc); the amount varied according to the form of the company for the instrument of incorporation and there was a single rate for other documents.


Un décret-loi de 1993 a alors fixé le montant unique de 500.000 ITL pour l'inscription de l'acte constitutif (en supprimant la perception chaque année ultérieure) et 250.000 ITL pour tous les autres actes.

A decree-law of 1993 thereupon fixed single amounts of ITL 500 000 for registration of the instrument of incorporation (abolishing the annual charge payable in subsequent years) and ITL 250 000 for all other documents.


Les actes constitutifs sont les documents juridiques qui créent et définissent une personne morale (statuts constitutifs, lettres patentes) et fixent les règles de son fonctionnement (règlements administratifs).

The constating documents are the legal documents that create and define a corporate entity (i.e., articles of incorporation, letters patent) and establish the rules for the operation of the entity (by-laws).


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