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Acte CE
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Mort
Mort naturelle
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Pompes funèbres
Prestation au décès
Prestation consécutive au décès
Prestation de décès

Translation of "acte de décès " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acte de décès | certificat de décès | extrait de décès

death certificate


acte de décès [ bulletin d’enregistrement de décès | bulletin de décès | enregistrement de décès ]

death record [ registration of death | death registration | death registry | act of death | death certificate ]


acte de décès | bulletin de décès

death certificate




Conservateur des actes de décès

Registrar General of Deaths


mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]

death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]


prestation de décès [ indemnité de décès | capital-décès | indemnité en cas de décès | prestation au décès | prestation consécutive au décès ]

death benefit [ mortality benefit ]


indemnité en cas de décès | prestation consécutive au décès | garantie décès | prestation au décès | prestation de décès

death benefit | death benefits | death claim payment


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les Parties au conflit établiront et se communiqueront, par la voie indiquée à l’alinéa précédent, les actes de décès ou les listes de décès dûment authentifiées.

Parties to the conflict shall prepare and forward to each other through the same bureau, certificates of death or duly authenticated lists of the dead.


Les Parties au conflit établiront et se communiqueront, par la voie indiquée à l’alinéa précédent, les actes de décès ou les listes de décès dûment authentifiés.

Parties to the conflict shall prepare and forward to each other through the same bureau, certificates of death or duly authenticated lists of the dead.


En cas d’incinération, il en sera fait mention circonstanciée, avec indication des motifs, sur l’acte de décès ou sur la liste authentifiée de décès.

In case of cremation, the circumstances and reasons for cremation shall be stated in detail in the death certificate or on the authenticated list of the dead.


Si la personne décédée possédait un certificat de citoyenneté canadienne ou une carte de résident permanent, le représentant légal doit envoyer une lettre au Centre de traitement des demandes, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, et y joindre le certificat de citoyenneté ou la carte de résident permanent ainsi qu'une photocopie de l'acte de décès, de l'avis de décès du salon funéraire ou de la notice nécrologique parue dans les journaux.

If the deceased possessed a Canadian citizenship certificate or a permanent resident card, the legal representative must send a letter enclosing the citizenship certificate or PR card and a photocopy of the death certificate, funeral home notice, or newspaper report to the case processing centre in Sydney, Nova Scotia.


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Il doit y joindre une copie de l'acte de décès et une lettre indiquant si le passeport doit être détruit ou retourné.

This transaction would have to include a letter with a copy of the death certificate, indicating if the cancelled passport should be destroyed or returned.


E. considérant que l'abus d'alcool cause 3,3 millions de décès par an dans le monde, soit 5,9 % des décès; considérant qu'environ 25 % des décès des 20-39 ans sont imputables à l'abus d'alcool; considérant que ces décès font souvent suite à des accidents, des actes de violence ou des maladies du foie;

E. whereas the abuse of alcohol causes 3,3 million deaths worldwide each year, or 5,9 % of deaths; whereas roughly 25 % of all deaths in the 20-39 age group can be attributed to alcohol abuse; whereas these deaths often follow accidents, acts of violence or liver disease;


Je ne pense pas que le présent document soit un plan de reconstitution. Manifestement, il s’agit plutôt de ce que l’on pourrait appeler un acte de décès.

I do not think that what we have here is a recovery plan; instead, it is clearly what one might call a death certificate.


Par conséquent, il convient que ce Parlement international prenne acte du décès d’un tel colosse du sport.

Accordingly, it is fitting that the passing of such a sporting colossus should be noted in this international parliament.


Ce que l'on peut constater aujourd'hui, c'est l'acte de décès de la PAC. Certains s'en réjouiront, nous pas !

What is more important is that today we have been handed the death certificate of the CAP, which some Members will welcome.


Sinon, le Millennium Round sera l’acte de décès de nos agriculteurs, de nos campagnes et de nos terroirs, et ceci nous ne pouvons l’accepter.

Otherwise the Millennium Round will become the death warrant of our farmers, our countryside, our land, and this is something that we must not accept.


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