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Acte CE
Acte attributif
Acte communautaire
Acte d'avocat à avocat
Acte d'avoué à avoué
Acte de cession
Acte de l'UE
Acte de l'Union européenne
Acte de la société
Acte de transfert
Acte de vente
Acte du Palais
Acte du palais
Acte entre avocats
Acte entre avoués
Acte fautif
Acte formaliste unilatéral
Acte illicite
Acte illégitime
Acte juridique communautaire
Acte juridique de l'UE
Acte juridique de l'Union européenne
Acte répréhensible
Acte scellé unilatéral
Acte simple
Acte social
Acte transférant un terrain
Acte translatif
Acte translatif de biens-fonds
Acte translatif de propriété
Acte translatif de propriété immobilière
Acte unilatéral
Anthropophobie Névrose sociale
Faute
Le CLub Social De Clare Tax Exemption Act
Préjudice
Titre
Tort
Transport

Traduction de «acte social » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Acte non effectué par décision du sujet pour raisons de conviction et de pression sociale

Procedure not carried out because of patient's decision for reasons of belief and group pressure


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty t ...[+++]


Le CLub Social De Clare Tax Exemption Act [ An Act to Exempt from Property Taxes Certain Property of Le Club Social De Clare ]

Le Club Social De Clare Tax Exemption Act [ An Act to Exempt from Property Taxes Certain Property of Le Club Social De Clare ]


acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]


Définition: Crainte d'être dévisagé par d'autres personnes, entraînant un évitement des situations d'interaction sociale. Les phobies sociales envahissantes s'accompagnent habituellement d'une perte de l'estime de soi et d'une peur d'être critiqué. Les phobies sociales peuvent se manifester par un rougissement, un tremblement des mains, des nausées ou un besoin urgent d'uriner, le patient étant parfois convaincu que l'une ou l'autre de ces manifestations secondaires constitue le problème primaire. Les symptômes peuvent évoluer vers de ...[+++]

Definition: Fear of scrutiny by other people leading to avoidance of social situations. More pervasive social phobias are usually associated with low self-esteem and fear of criticism. They may present as a complaint of blushing, hand tremor, nausea, or urgency of micturition, the patient sometimes being convinced that one of these secondary manifestations of their anxiety is the primary problem. Symptoms may progress to panic attacks. | Anthropophobia Social neurosis


acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

act of wrong-doing | wrong | wrongful act


acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral

deed poll | deed-poll


acte de transfert [ acte de cession | acte translatif de propriété | acte translatif | acte translatif de biens-fonds | acte translatif de propriété immobilière | acte transférant un terrain | acte de vente | titre | transport | acte attributif ]

conveyance [ deed of conveyance | deed of lands | deed of land | conveyancing instrument | deed | transfer deed ]


acte d'avocat à avocat [ acte d'avoué à avoué | acte du Palais | acte du palais | acte entre avocats | acte entre avoués ]

notice served on opposing counsel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
appelle à une refonte du texte du «Small Business Act», pour y inclure des dispositions contraignantes s'imposant à tous les États membres, et à l'établissement d'un nouveau «Small Business Act» social, renforcement indispensable de l'économie sociale de marché dans l'Europe de l'après-crise;

Calls for the reform of the Small Business Act document, including binding provisions to be applied by all Member States, and for the establishment of a new Social Small Business Act, which would be a necessary reinforcement of the European social market economy in the post-crisis era;


211. appelle à une refonte du texte du «Small Business Act», pour y inclure des dispositions contraignantes s'imposant à tous les États membres, et à l'établissement d'un nouveau «Small Business Act» social, renforcement indispensable de l'économie sociale de marché dans l'Europe de l'après-crise;

211. Calls for the reform of the Small Business Act document, including binding provisions to be applied by all Member States, and for the establishment of a new Social Small Business Act, which would be a necessary reinforcement of the European social market economy in the post-crisis era;


213. appelle à une refonte du texte du "Small Business Act", pour y inclure des dispositions contraignantes s'imposant à tous les États membres, et à l'établissement d'un nouveau "Small Business Act" social, renforcement indispensable de l'économie sociale de marché dans l'Europe de l'après-crise;

213. Calls for the reform of the Small Business Act document, including binding provisions to be applied by all Member States, and for the establishment of a new Social Small Business Act, which would be a necessary reinforcement of the European social market economy in the post-crisis era;


211. appelle à une refonte du texte du «Small Business Act», pour y inclure des dispositions contraignantes s'imposant à tous les États membres, et à l'établissement d'un nouveau «Small Business Act» social, renforcement indispensable de l'économie sociale de marché dans l'Europe de l'après-crise;

211. Calls for the reform of the Small Business Act document, including binding provisions to be applied by all Member States, and for the establishment of a new Social Small Business Act, which would be a necessary reinforcement of the European social market economy in the post-crisis era;


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– vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée «Vers un acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive: vu la Communication de la Commission »Vers un acte pour le marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive - 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble' (COM(2010)0608),

– having regard to the Commission Communication of 27 October 2010 entitled ‘Towards a Single Market Act for a highly competitive social market economy: 50 proposals for improving our work, business and exchanges with one another’ (COM(2010)0608),


Tant à Porto Alegre qu’au forum mondial à New York, le sentiment d’urgence et la nécessité d’actes socialement plus responsables ont en tout cas été exprimés.

Porto Alegre and the World Forum in New York were both venues where at least the sense of urgency and the necessity to act in a more socially responsible way were on the agenda.


Dispositions de la loi sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Social Security Contributions and Benefits Act), de 1992, et de la loi sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord) [Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act], de 1992, relatives aux prestations pour enfants (y compris des taux éventuellement plus élevés pour les parents isolés); allocations pour enfants à charge versées aux pensionnés et allocations pour tuteurs.

Provisions under the Social Security Contributions and Benefits Act 1992 and the Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, relating to child benefit (including any higher rates for lone parents); child dependency allowances paid to pensioners and guardian's allowance.


a) au point 1, les termes «sections 5 et 37 de la loi codifiée de 1981 sur la sécurité sociale et les services sociaux [Social Welfare (Consolidation) Act 1981]» sont remplacés par les termes suivants: «articles 9, 21 et 49 de la loi codifiée de 1993 sur la sécurité sociale et les services sociaux [Social Welfare (Consolidation) Act 1993]»;

(a) in paragraph 1, the words 'Section 5 and 37 of the Social Welfare (Consolidation) Act 1981` shall be replaced by 'Sections 9, 21 and 49 of the Social Welfare (Consolidation) Act 1993`;


e) à la partie F point 1, les termes « section 4 de la loi de 1952 sur la sécurité sociale et les services sociaux (Social Welfare Act 1952) » sont remplacés par les termes « sections 5 et 37 de la loi codifiée de 1981 sur la sécurité sociale et les services sociaux (Social Welfare [Consolidation] Act, 1981) »;

(e) in Section F, point 1, the expression 'Section 4 of the Social Welfare Act 1952' shall be replaced by 'Sections 5 and 37 of the Social Welfare (Consolidation) Act, 1981';


Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application de l'article 22 paragraphe 1 sous a) et de l'article 31 du règlement, le terme «membre de la famille» désigne: a) en ce qui concerne les législations de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, toute personne considérée comme personne à charge au sens de la loi sur la sécurité sociale 1975 (Social Security Act 1975) ou, le cas échéant, de la loi sur la sécurité sociale en Irlande du Nord 1975 [Social Security (Northern Ireland) Act 1975]

For the purpose of determining entitlement to benefits in kind pursuant to Articles 22 (1) (a) and 31 of the Regulation, the expression "member of the family" shall mean: (a) as regards the legislation of either Great Britain or Northern Ireland, any person regarded as a dependant within the meaning of the Social Security Act 1975 or, as the case may be, the Social Security (Northern Ireland) Act 1975, and


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