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Action d'épargne
Action d'épargner
Association d'épargne et de prêt
Compte d'épargne sans privilège de chèques
Compte d'épargne sans tirage de chèques
Compte d'épargne véritable
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Institution d'épargne et de crédit
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Plan Epargne-Retraite
Plan d'Epargne pour la Retraite
Plan d'épargne en actions
Plan d'épargne-retraite personnel
REA
Régime d'épargne-actions
épargne en actions

Translation of "action d épargne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




régime d'épargne-actions [ REA | plan d'épargne en actions ]

stock savings plan


Instructions relatives au Programme d'Épargne-Salaire des nouvelles obligations d'épargne du Canada [ formule S44 | brochure d'instructions relatives au mode d'épargne sur le salaire | Instructions relatives au régime d'Épargne-Salaire Canada ]

New Canada Savings Bonds Payroll Program Instructions [ Form S44 | Payroll Savings Plan Instructions Booklet | Canada Payroll Savings Instructions ]


association d'épargne et de prêt | institution d'épargne et de crédit | organisme d'épargne et de crédit

savings and loan association | S&L


compte d'épargne véritable | compte d'épargne sans privilège de chèques | compte d'épargne sans tirage de chèques

non-chequing savings account | non-checking savings account


plan d'épargne en actions | PEA

personal equity plan | PEP | Personal Equity Plan


Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne | Loi sur les banques [ LB ]

Federal Act of 8 November 1934 on Banks and Savings Banks | Banking Act [ BankA ]


Plan d'Epargne pour la Retraite | plan d'épargne-retraite individuel(à imposition différée) | plan d'épargne-retraite personnel | Plan Epargne-Retraite | PER [Abbr.]

Individual Retirement Account | Investment Retirement Account | IRA [Abbr.]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. souligne que, bien que l'Europe épargne plus que les États-Unis en termes de pourcentage du PIB (respectivement 20 % et 17 % ), le niveau de l'épargne détenue en fonds communs de l'Union n'est équivalent qu'à 50 % du niveau des États-Unis, tandis que l'épargne détenue en fonds de pension ne correspond qu'à 35 %; ajoute que les marchés des actions, les marchés des obligations d'entreprises et la titrisation représentent respectivement 60 %, 35 % et 20 % des niveaux des mêmes catégories aux États-Unis;

14. Underlines that, while Europe saves more than the US in terms of percentage of GDP (20 % and 17 % respectively), the level of savings held in EU mutual funds is equivalent to only 50 % of the US level and savings held in pension funds only 35 %; further indicates that EU equity markets, corporate bond markets and securitisation represent 60 %, 35 % and 20 % of the levels of their US counterparts respectively;


14. souligne que, bien que l'Europe épargne plus que les États-Unis en termes de pourcentage du PIB (respectivement 20 % et 17 % ), le niveau de l'épargne détenue en fonds communs de l'Union n'est équivalent qu'à 50 % du niveau des États-Unis, tandis que l'épargne détenue en fonds de pension ne correspond qu'à 35 %; ajoute que les marchés des actions, les marchés des obligations d'entreprises et la titrisation représentent respectivement 60 %, 35 % et 20 % des niveaux des mêmes catégories aux États-Unis;

14. Underlines that, while Europe saves more than the US in terms of percentage of GDP (20 % and 17 % respectively), the level of savings held in EU mutual funds is equivalent to only 50 % of the US level and savings held in pension funds only 35 %; further indicates that EU equity markets, corporate bond markets and securitisation represent 60 %, 35 % and 20 % of the levels of their US counterparts respectively;


14. souligne que, bien que l'Europe épargne plus que les États-Unis en termes de pourcentage du PIB (respectivement 20 % et 17 % ), le niveau de l'épargne détenue en fonds communs de l'Union n'est équivalent qu'à 50 % du niveau des États-Unis, tandis que l'épargne détenue en fonds de pension ne correspond qu'à 35 %; ajoute que les marchés des actions, les marchés des obligations d'entreprises et la titrisation représentent respectivement 60 %, 35 % et 20 % des niveaux des mêmes catégories aux États-Unis;

14. Underlines that, while Europe saves more than the US in terms of percentage of GDP (20 % and 17 % respectively), the level of savings held in EU mutual funds is equivalent to only 50 % of the US level and savings held in pension funds only 35%; further indicates that EU equity markets, corporate bond markets and securitisation represent 60 %, 35 % and 20 % of the levels of their US counterparts respectively;


(5) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l’alinéa d) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 205(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 207.01(1) de la Loi, un bien est un placement admissible pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité ou un compte d’épargne libre d’impôt à un moment donné s’il est, à ce moment, une participation dans une fiducie ou une action du capita ...[+++]

(5) For the purposes of paragraph (e) of the definition “qualified investment” in subsection 146.1(1) of the Act, paragraph (d) of the definition “qualified investment” in subsection 205(1) of the Act and paragraph (c) of the definition “qualified investment” in subsection 207.01(1) of the Act, a property is prescribed as a qualified investment for a trust governed by a registered disability savings plan, a registered education savings plan or a TFSA at any time if at that time the property is an interest in a trust or a share of the capital stock of a corporation that was a registered investment for a trust governed by a registered r ...[+++]


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(vii) elle ne peut enregistrer le transfert d’une action de catégorie « A », effectué par le particulier déterminé relativement à l’action, par l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci ou par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un compte d’épargne libre d’impôt ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont le particulier ou son époux ou conjoint de fait est rentier, sauf si, selon le cas :

(vii) the corporation shall not register a transfer of a Class A share by the specified individual in respect of the share, a spouse or common-law partner of the specified individual or a trust governed by a registered retirement savings plan, TFSA or registered retirement income fund under which the specified individual or spouse or common-law partner is the annuitant, unless


(A) l’action étant détenue par le particulier déterminé relativement à l’action, par l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait de celui-ci ou par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un compte d’épargne libre d’impôt ou un fonds enregistré de revenu de retraite dont le particulier ou son époux ou conjoint de fait ou ex-époux ou ancien conjoint de fait est rentier, l’une des situations suivantes se présente :

(A) if the share is held by the specified individual in respect of the share, a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of that individual or a trust governed by a registered retirement savings plan, TFSA or registered retirement income fund under which that individual, spouse or common-law partner is the annuitant,


d) au moins 90 % de ses actions sont détenues par des membres visés à l’alinéa c) ou par des fiducies régies par des régimes enregistrés d’épargne-retraite, des fonds enregistrés de revenu de retraite, des comptes d’épargne libre d’impôt ou des régimes enregistrés d’épargne-études dont les rentiers, les titulaires ou les souscripteurs, selon le cas, sont des membres visés à cet alinéa.

(d) at least 90% of its shares, if any, are held by members described in paragraph (c) or by trusts governed by registered retirement savings plans, registered retirement income funds, TFSAs or registered education savings plans, the annuitants, holders or subscribers under which are members described in that paragraph.


Le gouvernement devrait examiner en profondeur l'accès à l'équité pour toutes les PME du Canada, via le Régime d'épargne-actions et autres, c'est-à-dire d'offrir une incitation d'investir des fonds qui sont en dehors du Régime d'épargne-actions, afin d'orienter les fonds d'investissement vers les PME du Canada.

The government should make an in-depth examination of equity access for all small and medium-sized businesses in Canada through the Régime and other mechanisms, in other words offer an incentive to invest in funds outside the Régime, so that investment funds can be oriented towards small- and medium-sized businesses in Canada.


32. souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés de capitaux grâce à de nouvelles sources de financement, comme les premiers appels à l'épargne publique, le financement participatif, les prêts entre particuliers et les obligations (sécurisées), ou par de nouveaux segments de marché; invite l'Union européenne à dresser le bilan des initiatives nationales fructueuses et à s'en inspirer afin de recenser et de lever les obstacles aux premiers appels à l'épargne publique; est favorable à l'introduction de la classe des marchés de croissance des PME au titre de la directive concernant les marchés d'instruments financiers; demande à ...[+++]

32. Stresses the need to improve access to capital markets through new sources of funding such as initial public offerings, crowd funding, peer-to-peer lending and (covered) bonds or through new market segments; calls on the EU to take stock of, and build on, successful national initiatives in order to identify and remove obstacles to initial public offerings; supports the introduction of the SME growth markets classification under the Markets in Financial Instruments Directive; calls on the Commission to support their development through the review of the Prospectus Directive; also calls on the Commission to consider a cross-directorate approach with a view to exploring how public markets for SMEs can be enhanced and how the Financial ...[+++]


32. souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés de capitaux grâce à de nouvelles sources de financement, comme les premiers appels à l'épargne publique, le financement participatif, les prêts entre particuliers et les obligations (sécurisées), ou par de nouveaux segments de marché; invite l'Union européenne à dresser le bilan des initiatives nationales fructueuses et à s'en inspirer afin de recenser et de lever les obstacles aux premiers appels à l'épargne publique; est favorable à l'introduction de la classe des marchés de croissance des PME au titre de la directive concernant les marchés d'instruments financiers; demande à ...[+++]

32. Stresses the need to improve access to capital markets through new sources of funding such as initial public offerings, crowd funding, peer-to-peer lending and (covered) bonds or through new market segments; calls on the EU to take stock of, and build on, successful national initiatives in order to identify and remove obstacles to initial public offerings; supports the introduction of the SME growth markets classification under the Markets in Financial Instruments Directive; calls on the Commission to support their development through the review of the Prospectus Directive; also calls on the Commission to consider a cross-directorate approach with a view to exploring how public markets for SMEs can be enhanced and how the Financial ...[+++]


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