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Serge Lefèvre
Secretary -translator - proofreader - interpreter
Team leader of the Translation Service
National Institute of Health and Disability Insurance (INAMI)
Wordscope Video“A journey through the mind of an artist - TED Talks -”
(video with English subtitles)
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Translation of "action en contrefaçon " (French → English) :
TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below action en contrefaçon [ poursuite en contrefaçon | action pour violation ]
infringement action [ action for infringement | infringement suit ]
action en contrefaçon | instance en contrefaçon
action for infringement of patent
action en contrefaçon de brevet [ action en contre-façon de brevet ]
action for the infringement of a patent [ patent infringement action ]
action en contrefaçon
proceedings for infringement
action pour contrefaçon d'une marque de commerce [ action en contrefaçon d'une marque ]
trademark infringement action [ trade mark infringement action ]
demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon
counterclaim in infringement proceedings
faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]
accord commercial anti-contrefaçon (1) | accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (2) [ ACAC ]
Anti-Counterfeiting Trade Agreement [ ACTA ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]
legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
– vu l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (ADPIC), et notamment son article 27, paragraphe 3, qui dispose que les membres peuvent exclure de la brevetabilité les procédés essentiellement biologiques,
– having regard to the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights, Including Trade in Counterfeit Goods (TRIPS), in particular Article 27(3) thereof, which states that members may exclude essentially biological processes from patentability,
22. réaffirme qu'il est nécessaire de parvenir à un solide consensus et à une coordination renforcée entre les États membres et les institutions de l'Union afin
que le programme d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie puisse être déployé de manière cohérente et systématique; rappelle que le plan d'ac
tion concerne aussi bien l'Union européenne que les États membres; souligne par conséquent avec force que les États membres devraient, sans exception, faire leur la mise en place du plan d'action et du cadre stratégiqu
...[+++]e de l'Union et utiliser ces derniers comme leur modèle de promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les enceintes bilatérales et multilatérales; se dit satisfait de l'évaluation intermédiaire du nouveau plan d'action qui doit avoir lieu et souligne l'importance de consultations globales pour que les résultats de l'intégration des droits de l'homme dans les diverses politiques soient systématiquement pris en considération;
22. Reiterates its view that a solid consensus and enhanced coordination between Member States and the EU institutions is needed in order to coherently and consistently advance the human rights and democracy agend
a; recalls that the Action Plan concerns both the EU and the Member States; firmly stresses, therefore, that Member States should, without exception, take on greater ownership of the implementation of the Action Plan and of the EU Strategic Framework and use them as their own blueprint in promoting human rights and democracy bilaterally and multilaterally; takes positive note of the foreseen interim evaluation of the new Action
...[+++]Plan, and highlights the importance of inclusive consultations in order to consistently reflect the results achieved in human rights mainstreaming;84. invite l'Union et les États membres
à intensifier leur action pour contribuer à l'élimination de toute forme de discrimination religieuse et encourager le dialogue interreligieux lorsqu'ils coopèrent avec les pays tiers; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées, qui sont victimes de lois sur le blasphème, et demande à l'Union et à ses États membres d'œuvrer à l'abrogation de ces lois; se félicite de l'engagement de l'Union dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction devant les instances internationales, y compris en soutenant l'action du Rappo
...[+++]rteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; soutient pleinement la pratique par laquelle l'Union européenne prend l'initiative de déposer à ce sujet des résolutions thématiques au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies; réclame des actions et des mesures concrètes pour une mise en œuvre effective des orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction comme pour leur amélioration; estime qu'il convient d'agir dans les instances régionales et internationales en maintenant un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations ou communautés religieuses, conformément à l'article 17 du traité FUE, y compris par l'entremise des délégations de l'Union; attire également l'attention sur la nécessité de veiller à la formation systématique et cohérente du personnel de l'Union au siège et dans ses délégations;
84. Calls on the EU and the Member States to step up their efforts to contribute to the eradication of all form of religious discrimination and to promote inter
-religious dialogue when engaging with third countries
; requests concrete actions to protect religious minorities, nonbelievers, apostates and atheists who are victims of blasphemy laws, and calls on the EU and its Member States to engage in repealing such laws; welcomes the EU’s commitment to promote freedom of religion or belief in international forums, including by supportin
...[+++]g the mandate of the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief; fully supports the EU practice of taking the lead on thematic resolutions at the UNHRC and the UNGA on this topic; requests concrete action and measures for the effective implementation and improvement of the EU Guidelines on the promotion and protection of freedom of religion or belief; considers that action should be taken both in international and regional forums by maintaining an open, transparent and regular dialogue with religious associations and communities, pursuant to Article 17 TFEU, including through EU Delegations; equally draws attention to the need to ensure systematic and consistent training of EU staff, at headquarters and in delegations;29. souligne la nécessité d'un dialogue suivi sur la complémentarité du rôle et du mandat des différents acteurs humanitaires; estime qu'il convient de distinguer clairement les intervenants civils
et militaires de l'action humanitaire; est d'avis qu'il y a lieu de donner la priorité à l'action humanitaire civile; invite le sommet humanitaire mondial à déterminer de nouveaux cadres pour une meilleure coordination entre les acteurs humanitaires, un aspect déterminant pour une action humanitaire plus efficace, y compris sur le plan économique, et plus adaptée; souligne la nécessité d'améliorer l'analyse des capacités opérationnelles locale
...[+++]s, l'évaluation commune des besoins et la responsabilisation au regard de l'action humanitaire;
29. Stresses the need for a continued dialogue on the complementary roles and mandates of the different humanitarian actors; considers that there must be a clear distinction between civilian humanitarian and military actors; considers that the civil humanitarian response must be prioritised; invites the WHS to explore new frameworks for better coordination amongst actors as a key element for a more efficient, effective and appropriate humanitarian response; stresses the need for better analysis of local operational capacities, and for better joint assessments of needs and accountability of humanitarian action;
118. renouvelle sa demande à la Commission de proposer une stratégie globale relative aux droits de l'enfant
ainsi qu'un plan d'action pour les cinq prochaines années afin d'accorder la priorité aux droits de l'enfant dans les politiques extérieures de l'Union, de soutenir l'action de l'Union en faveur des droits de l'enfant, notamment en contribuant à garantir aux enfants un accès à l'eau, aux infrastructures sanitaires, aux soins de santé et à l'éducation ainsi qu'en assurant la réhabilitation et la réintégration des enfants enrôlés dans des groupes armés, en supprimant le travail des enfants, les mauvais traitements, l'accusation de s
...[+++]orcellerie pour les enfants, la traite, le mariage forcé et l'exploitation sexuelle d'enfants et en venant en aide aux enfants dans les conflits armés en leur garantissant l'accès à l'éducation dans les zones de conflits et dans les camps de réfugiés; invite la VP/HR à lui rendre compte annuellement des résultats obtenus en ce qui concerne les actions extérieures de l'Union visant les enfants; se félicite de la campagne "Des enfants, pas des soldats" et invite l'Union et ses États membres à renforcer leur soutien en vue de mettre un terme d'ici à 2016 au recrutement de mineurs par des forces armées officielles et à leur utilisation dans les conflits;
118. Reiterates its request for the Commission to propose a comprehensive Child Rights Strategy and Action Plan for the next five years, in order to prioritise children’s rights within EU external policies, supporting the EU’s efforts to promote their rights, in particular by contributing to ensuring children’s access to water, sanitation, healthcare and education, by ensuring the rehabilitation and reintegration of children enlisted in armed groups, by eliminating child labour, torture, the issue of child witchcraft, trafficking, child marriage and sexual exploitation, and by assisting children in armed conflicts and ensuring their access to education in conflict zones and refugee camps; calls on the VP/HR to report annually to Parliament
...[+++]on the results achieved with regard to child-focused EU external actions; commends the ‘Children No Soldiers’ campaign, and calls for the EU and the Member States to step up their support in order to reach the target of ending the recruitment and use of children in conflicts by government armed forces by 2016;126.
constate avec satisfaction que, dans le nouveau plan d'action, la VP/HR a réaffirmé l'engagement de l'Union à donner des moyens d'action aux intervenants locaux et aux organisations de la société civile et s
ouligne que, compte tenu de l'espace de plus en plus restreint qui est le sien, la société civile, notamment les défenseurs des droits de l'homme, doit bénéficier d'une attention et d'une action plus marquées de la part de l'Union; demande donc instamment que l'Union et ses États membres définissent une réponse globale et cohé
...[+++]rente aux grands défis auxquels la société civile est aujourd'hui confrontée dans le monde, notamment les défenseurs des droits de l'homme;
126. Positively notes that in the new Action Plan the VP/HR reiterates the EU’s commitment to empowering local actors and civil society organisations, and stresses that, given the significant shrinking of its space, civil society, including in particular human rights defenders, requires increased attention and efforts from the EU; urges that the EU and its Member States therefore elaborate a coherent and comprehensive response to the major challenges that civil society, including human rights defenders, faces worldwide;
K. considérant que le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), la Commission, le Conseil et les États membres sont chargés de l'exécution du nouveau plan d'action; que les missions de l'Union et les représentations de l'Union dans les pays tiers peuvent jouer un rôle important en venant appuyer la réussite du plan d'action;
K. whereas the European External Action Service (EEAS), the Commission, the Council and the Member States are responsible for implementing the new Action Plan; whereas the EU missions and EU representations in third countries can play a significant supplementary role in the success of the Action Plan;
109. encourage l'Union à cont
inuer d'inclure une action de soutien aux femmes et aux filles dans le cadre des opérations menées au titre de la PSDC ainsi que dans l'architecture de l'ONU pour l'édification de la paix et à poursuivre son action en faveur de l'application et du renforcement des résolutions 1325(2000) et 1820(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; invite, à cet égard, l'Union et ses États membres à soutenir à l'échelon international la reconnaissance de la valeur ajoutée par la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu'aux opérations de
...[+++] maintien de la paix, d'aide humanitaire et de reconstruction après conflit et aux processus de transition démocratique menant à des solutions politiques durables et stables; souligne également qu'il importe de garantir aux femmes la gamme complète des droits de l'homme et de contribuer à leur émancipation, y compris dans le cadre de l'agenda de l'après-2015 et par le soutien à la déclaration et au programme d'action de Pékin, ainsi qu'à la convention d'Istanbul; se félicite du soutien de l'Union en faveur des résolutions des Nations unies sur les questions de genre, notamment sur le rôle de la liberté d'opinion et d'expression dans l'émancipation des femmes; prend acte, avec satisfaction, des conclusions de la 59 session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme ;
109. Encourages the EU to continue mainstreaming support for women and girls within CSDP operations and the UN peacebuilding architecture, and to pursue its efforts for the implementation and strengthening of UN Security Council Resolutions 1325(2000) and 1820(2008) on women, peace and security; in this regard, calls on the EU to support at international level the recognition of the added value of women’s participation in the prevention and resolution of conflicts, as well as in peacekeeping operations, humanitarian assistance and post-conflict reconstruction and democratic transition processes leading to lasting and stable political solutions; underlines equally the importance of ensuring the full range of human rights for women and of con
...[+++]tributing to their empowerment, including in the framework of the post-2015 agenda and through support for the Beijing Platform for Action and the Istanbul Convention; welcomes the EU’s support for UN resolutions on gender issues, especially with regard to the role of freedom of expression and opinion in women´s empowerment; takes positive note of the conclusions of the 59th session of the UN Commission on the Status of Women ;J. considérant que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) a déclaré, lorsqu
e le nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie a été proposé, que les droits de l'homme constitueraient l'une des grandes priorités de son mandat et feraient office de boussole dans toutes les relations avec les institutions européennes ainsi qu'avec les pays tiers, les organisations internationales et la société civile; qu'en 2017 doit avoir lieu un examen à mi-parcours du plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocrati
...[+++]e, qui coïncidera avec celui des instruments de financement extérieur, ce qui contribuera à renforcer la cohérence de l'action extérieure de l'Union;
J. whereas the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) stated,
when the New Joint Action Plan on Human Rights and Democracy was proposed, that human rights would be one of the overarching priorities of her mandate, a compass in all relations with EU institutions as well as with third countries, international organisations and civil society; whereas in 2017 a mid-term review of the Action Plan on Human Rights and Democracy is to be performed which will coincide with the mid-term review of external financing instruments, which should contribute
...[+++]to greater coherence of the EU’s external action;24. félicite le SEAE et la Commission pour leur compte rendu de l'application du premier plan d'action et souhaite la poursuite de cet exercice au titre du nouveau plan d'action; rappelle par ailleurs qu'il a la ferme intention d'être associé à l'application du nouveau plan d'action et d'être consulté à ce sujet;
24. Commends the EEAS and the Commission on their reporting on the implementation of the first Action Plan, and expects such reporting to continue in the framework of the new Action Plan; recalls, moreover, its determination to be closely associated with and consulted on the implementation of the new Action Plan;
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action en contrefaçon ->
Date index: 2021-01-12
