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Action en annulation
Action en déclaration de nullité
Action en nullité
Action en nullité d'un jugement
Action en nullité de mariage
Action en révocation
Action relative à la nullité
Caduc
Cause de nullité
Demande en annulation
Demande en nullité
Droit d'intenter une action en nullité
Entaché de nullité
Frappé de nullité
Inopposable
Invalide
Motif de nullité
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Nullité
Procédure de nullité
Recours en annulation
Sans effet
Sans valeur

Translation of "action en nullité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action en nullité | action relative à la nullité

action for annulment


action en nullité | procédure de nullité

invalidity proceedings | proceedings for a declaration of invalidity | revocation proceedings


action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation

action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review


action en nullité de mariage

action for nullity of marriage [ action in nullity of marriage ]


action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité

action to declare void


action en annulation [ action en nullité ]

action to set aside [ action for cancellation | nullity action | action in nullity ]


droit d'intenter une action en nullité

right of rescission


nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


cause de nullité | motif de nullité

ground for nullity


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l'action en nullité ne peut plus être intentée après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la fusion est opposable à celui qui invoque la nullité, ou bien si la situation a été régularisée.

nullification proceedings may not be initiated more than six months after the date on which the merger becomes effective as against the person alleging nullity or where the situation has been rectified.


1. Une action en nullité d'un brevet communautaire ne peut être fondée que sur des motifs de nullité énumérés à l'article 28, paragraphe 1.

1. Invalidity proceedings against a Community patent may be based only on the grounds for invalidity set out in Article 28(1).


Il est essentiel qu'elle puisse examiner simultanément les litiges relatifs à la contrefaçon et à la validité du brevet (par exemple: actions en constatation de non-contrefaçon, actions en nullité ou actions reconventionnelles en nullité).

It is essential that it be able to deal at the same time with disputes relating to the infringement and the validity of the patent (for example, actions for a declaration of non-infringement, invalidity proceedings, or counterclaims for invalidity).


1. Le brevet communautaire peut faire l'objet d'une action en nullité, en contrefaçon ou en déclaration de non-contrefaçon, d'une action relative à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet, ainsi que d'une demande en limitation, d'une demande reconventionnelle en nullité ou d'une demande de constatation d'extinction.

1. The Community patent may be the subject of invalidity or infringement proceedings, of action for a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or of requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for a declaration of lapse.


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En ce qui concerne la validité des brevets communautaires, le projet de règlement instaure une action en nullité (article 31) ainsi qu'une demande reconventionnelle en nullité (article 32).

Concerning the validity of a Community patent, the draft regulation provides for an invalidity action (Article 31) and a counter claim for invalidity (Article 32).


a) ils sont frappés de nullité s’ils ne sont pas échangés avant une date déterminée contre les certificats représentant les actions entières;

(a) the scrip certificates become void or, in Quebec, null if not exchanged for a share certificate representing a full share before a specified date; and


Premièrement, une fois qu'un jugement a été rendu contre un pays inscrit, nous recommanderons dans nos observations que Sa Majesté la Reine du chef du Canada ne radie pas le pays de la liste puisqu'une telle action aurait pour conséquence de frapper de nullité tous les jugements déjà prononcés en audience publique.

First, once a judgment has been rendered against a country on the list, we will be recommending in our observations that Her Majesty the Queen in Right of Canada not delist that country because that would have the effect of rendering null and void the judgments already achieved in open court.


Le projet d'accord lui confère des compétences exclusives pour un nombre important d'actions intentées par des particuliers dans le domaine des brevets, notamment des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon de brevets, des actions en nullité et certaines actions en dommages et intérêts ou en réparation.

The draft agreement confers on it exclusive jurisdiction to hear a significant number of actions brought by individuals in the field of patents, in particular actions for actual or threatened infringement of patents, actions for revocation of patents and certain actions for damages or compensation.


Dans maintes actions en contrefaçon de brevets, le défendeur invoque la nullité du brevet, question qui relève de la compétence exclusive des juridictions de l’État pour lequel le brevet a été délivré.

In many patent infringement proceedings the defendant makes the point that the patent is invalid. This falls under the exclusive jurisdiction of the state to which the patent is attributed.


1.2 La Cour de justice aura la compétence exclusive concernant les actions et demandes en nullité, en contrefaçon ou en constatation de non-confrefaçon, les actions relatives à l'utilisation du brevet ou au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet et les demandes de limitation, les actions reconventionnelles en nullité et les demandes de constatation d'extinction, y compris les demandes concernant des mesures provisoires.

1.2 The Court of Justice shall have exclusive jurisdiction in actions and claims of invalidity or infringement proceedings, of actions of a declaration of non-infringement, of proceedings relating to the use of the patent or to the right based on prior use of the patent, or requests for limitation, counterclaims for invalidity or applications for declaration of lapse, including requests for provisional measures.




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Date index: 2024-02-15
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