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Accueillir un appel
Accueillir un recours au fond
Admettre d'office
Admettre des violations de la Charte
Admettre provisoirement
Admettre sans preuve
Admettre temporairement
Admettre un appel
Admettre un étranger
Admettre une étrangère
Admettre à titre provisoire
Admettre à titre temporaire
Appeler d'un jugement
Bouton d’appel fixe
Connaître d'office
Donner raison à la partie appelante
Décider d'admettre provisoirement
Faire appel
Former un appel
Interjeter appel
Judiciairement reconnaître
Ordonner l'admission provisoire
Prendre connaissance d'office de
Prendre connaissance judiciaire de
Prendre judiciairement connaissance de
Reconnaître d'office
Relever appel
Se pourvoir en appel

Traduction de «admettre un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accueillir un appel | accueillir un recours au fond | admettre un appel | donner raison à la partie appelante

allow an appeal


admettre à titre provisoire [ admettre à titre temporaire | admettre temporairement ]

admit on a temporary basis


admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme

declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements


admettre un étranger | admettre une étrangère

admit a foreign national


connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal




ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement

order temporary admission


admettre provisoirement

admit temporarily | grant temporary admission


Admettre des violations de la Charte

Conceding Charter Violations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Lorsque le verdict portant que l’accusé est inapte à subir son procès a été prononcé après que la poursuite a terminé son exposé, la cour d’appel peut, bien que le verdict soit indiqué, si elle est d’avis que l’accusé aurait dû être acquitté au terme de l’exposé de la poursuite, admettre l’appel, annuler le verdict et ordonner de consigner un jugement ou un verdict d’acquittement.

(7) Where the verdict that the accused is unfit to stand trial was returned after the close of the case for the prosecution, the court of appeal may, notwithstanding that the verdict is proper, if it is of the opinion that the accused should have been acquitted at the close of the case for the prosecution, allow the appeal, set aside the verdict and direct a judgment or verdict of acquittal to be entered.


c) peut refuser d’admettre l’appel lorsqu’elle est d’avis que le tribunal de première instance en est venu à une conclusion erronée quant à l’effet d’un verdict spécial, et elle peut ordonner l’inscription de la conclusion que lui semble exiger le verdict et prononcer, en remplacement de la sentence rendue par le tribunal de première instance, une sentence justifiée en droit;

(c) may refuse to allow the appeal where it is of the opinion that the trial court arrived at a wrong conclusion respecting the effect of a special verdict, may order the conclusion to be recorded that appears to the court to be required by the verdict and may pass a sentence that is warranted in law in substitution for the sentence passed by the trial court; or


b) admettre l’appel, écarter le verdict et, selon le cas :

(b) allow the appeal, set aside the verdict and


a) peut admettre l’appel, si elle est d’avis, selon le cas :

(a) may allow the appeal where it is of the opinion that


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Les parties s'échangent des informations, et l'appelant décide s'il veut retirer son appel lorsqu'il est faiblement fondé, ou encore, comme Mme Ross l'a dit, le ministre peut admettre l'appel.

The parties exchange information and the appellant decides if he or she wishes to withdraw the appeal, when it is weak, or else, as Ms. Ross stated, the minister may consent to the appeal.


6. invite dès lors les agences à renforcer leurs contrôles internes de manière à garantir la conformité aux règles des procédures de passation de contrats et d'appels d'offres; n'est pas disposé en fait à admettre une incapacité chronique à mettre en place un système de contrôle propre à éviter ou à détecter des erreurs persistantes mettant à mal la légalité et la régularité des transactions opérées par l'agence;

6. Calls, accordingly, on the agencies to strengthen their internal controls to make sure that contracts and procurement procedures are correctly applied; is, in fact, not ready to accept the chronic inability to put in place a control system which avoids or detects in time persistent errors undermining the legality and regularity of the agency’s transactions;


6. invite dès lors les agences à renforcer leurs contrôles internes de manière à garantir la conformité aux règles des procédures de passation de contrats et d'appels d'offres; n'est pas disposé, en fait, à admettre une incapacité chronique à mettre en place un système de contrôle propre à éviter ou à détecter des erreurs persistantes mettant à mal la légalité et la régularité des transactions opérées par les agences;

6. Calls, accordingly, on the agencies to strengthen their internal controls to make sure that contracts and procurement procedures are correctly applied; is, in fact, not ready to accept the chronic inability to put in place a control system which avoids or detects in time persistent errors undermining the legality and regularity of the agencies' transactions;


149. se félicite du fait que le Parlement ait adopté des résolutions appelant à la fermeture du centre de détention de Guantánamo, qu'il ait contribué à accroître la visibilité de ce centre et de ses préoccupations au sujet des problèmes de droits de l'homme qui s'y posent; invite le Conseil et la Commission à demander instamment au gouvernement des États-Unis de trouver un mécanisme facilitant la mise en examen ou la libération des détenus, conformément au droit international; se félicite de ce que, en mai 2006, l'Albanie soit devenue le premier pays à admettre cinq Ouïg ...[+++]

149. Welcomes the resolutions passed by Parliament calling for the closure of the Guantánamo Bay detention centre and the contributions that Parliament has made to raising the profile of that centre and its human rights concerns relating thereto; calls on the Council and the Commission to urge the US Government to find a mechanism that will facilitate the charging or releasing of detainees in accordance with international law; welcomes the fact that, in May 2006, Albania became the first country to resettle five Chinese Uighurs from Guantánamo, but regrets that 13 Chinese Uighurs who have been cleared for release by the United States G ...[+++]


5. invite l'Ouzbékistan à coopérer pleinement avec l'OSCE et les Nations unies, s'agissant en particulier de l'appel au déroulement d'une enquête indépendante crédible et transparente, à se conformer au droit international, à accepter toute procédure spéciale des Nations unies au titre desquelles des invitations ont été demandées et à admettre les observateurs de l'OSCE et les observateurs indépendants;

5. Calls on Uzbekistan to cooperate fully with the OSCE and with the UN, especially with regard to the call for a credible and transparent independent enquiry, to comply with international law and to be receptive to any of the UN special procedures for which invitations have been requested and open to OSCE monitors and independent observers;


En octobre 2003, le Parlement autrichien a adopté une nouvelle loi sur l'asile considérée par plusieurs ONG, dont l'organisation humanitaire "Caritas", comme la plus restrictive d'Europe, en raison notamment de deux nouvelles dispositions majeures de cette loi: la possibilité de refouler le requérant d'asile pendant la procédure d'appel, et l'interdiction d'avancer des éléments nouveaux lors de la procédure d'appel, en raison du fait que l'appel n'a pas d'effet suspensif et de la difficulté de faire admettre un élément nouveau après u ...[+++]

In October 2003, the Austrian parliament passed a new law on asylum which is considered by several NGOs, including the humanitarian organisation 'Caritas', as the most restrictive in Europe, especially as a result of two major new provisions in the law: the possibility of expelling the asylum seeker during the appeal procedure and the ban on submitting new evidence during the appeal procedure, owing to the fact that the appeal does not have suspensive effect and the difficulty of accepting new evidence after rejection of an application. This has been severely criticised by the UNHCR.


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