alinéa    
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alinéa à fleur de marge    
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composition en sommaire    
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en vertu de l'alinéa    
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au fer    
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Traduction de "alinéa" en anglais :

TERMINOLOGY
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alinéa | alinéa rentrant | indentation positive | alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement | alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa | paragraphe sans alinéa | paragraphe carré | disposition | alinéa d'un paragraphe | al. | composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire | en vertu de l'alinéa | en application de l'alinéa | selon l'alinéa | au fer | sans alinéa | sans renforcement | titre sans alinéa -*- first-line indent | first-line regular indent | regular indent | flush paragraph | paragraph | subparagraph | clause | paragraph of a subsection | para. | hanging indention | reverse indention | hanging paragraph | under paragraph | pursuant to paragraph | full out | flush | flushhead | no paragraph indention

alinéa | alinéa rentrant | indentation positive

first-line indent | first-line regular indent | regular indent
IATE - Information technology and data processing
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alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement

flush paragraph
IATE - INDUSTRY
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alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa

paragraph | subparagraph
IATE - LAW
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alinéa à fleur de marge | paragraphe sans alinéa | paragraphe carré

flush paragraph
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alinéa [ paragraphe | disposition | alinéa d'un paragraphe ]

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alinéa à fleur de marge [ alinéa sans renfoncement ]

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alinéa [ al. ]

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composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire

hanging indention | reverse indention | hanging paragraph
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en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]

under paragraph [ pursuant to paragraph ]
Lois et documents juridiques | Traduction (Généralités)
Laws and Legal Documents | Translation (General)


au fer | sans alinéa | sans renforcement | titre sans alinéa

full out | flush | flushhead | no paragraph indention
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
" 16.1 Malgré les limites géographiques prévues à l'article 7, le garde-pêche peut exercer tous les pouvoirs que lui confère la présente loi : a) sous réserve de l'article 16.2 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii); b) sous réserve des règlements pris au titre du sous-alinéa 6f)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à un traité ou entente visés à l'alinéa 6f) se trouvant dans un espace maritime visé par un tel traité ou entente et délimité au titre du sous-alinéa 6f)(ii); c) à l'égard de tout bateau de pêche sans nationalité se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii) ou f)(ii).

" 16.1 Despite the geographic limitations referred to in section 7, any power conferred on a protection officer by or under this Act may be exercised by the officer (a) subject to section 16.2 and to any regulation made under subparagraph 6(e)(iii), in respect of a fishing vessel of a participating state found in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii); (b) subject to any regulation made under subparagraph 6(f)(iii), in respect of a fishing vessel of a state party to a treaty or an arrangement described in paragraph 6(f) when the vessel is found in an area of the sea designated under subparagraph 6(f)(ii); or (c) in respect of a fishing vessel without nationality found in an area of the sea designated under subparagraph 6(e)(ii) or (f)(ii).


M. Joe Comartin: Si nous pouvions faire marche arrière, je proposerais qu'on en fasse l'alinéa 15(1)d), l'alinéa d) devenant l'alinéa e) et l'alinéa e) devenant l'alinéa f).

Mr. Joe Comartin: If we could back up, I would move that as paragraph 15(1)(d), while paragraph (d) would become (e), and (e) would become (f).


Cet amendement devient l'alinéa b)(i), et ce qui est actuellement l'alinéa b)(i) devient l'alinéa b)(ii), et ce qui est l'alinéa b)(ii) devient l'alinéa b)(iii), et tous les renvois à ces dispositions seront modifiés en conséquence.

So that would bring us with a (b)(i) and then what is now (b)(i) will become (b)(ii), and (b)(ii) we'll change to (b)(iii), and all references will subsequently change.


...ans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennent l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause; b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles: (i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics, (ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non; c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b) (i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs; d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste; e) si elles le désirent, les catégories de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause ont le droit d'élire une proportion d'au moins deux tiers des membres d'un conseil scolaire et une de ces catégories a le droit d'élire le nombre de membres de cette proportion qui correspond au pourcentage de la population qu'elle représente dans le territoire qui est du ressort du conseil». ...

... and (c), schools established, maintained and operated with public funds shall be denominational schools, and any class of persons having rights under this Term as it read on January 1, 1995 shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances for the children of that class in those schools, and the group of classes that formed one integrated school system by agreement in 1969 may exercise the same rights under this Term as a single class of persons; (b) subject to provincial legislation that is uniformly applicable to all schools specifying conditions for the establishment or continued operation of schools, (i) any class of persons referred to in paragraph (a) shall have the right to have a publicly funded denominational school established, maintained and operated especially for that class, and (ii) the Legislature may approve the establishment, maintenance and operation of a publicly funded school, whether denominational or non-denominational; (c) where a school is established, maintained and operated pursuant to subparagraph (b) (i), the class of persons referred to in that subparagraph shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances and to direct the teaching of aspects of curriculum affecting religious beliefs, student admission policy and the assignment and dismissal of teachers in that school; (d) all schools referred to in paragraphs (a) and (b) shall receive their share of public funds in accordance with scales determined on a non-discriminatory basis from time to time by the Legislature; and (e) if the classes of persons having rights under this Term so desire, they shall have the right to elect in total not less than two thirds of the members of a school board, and any class so desiring shall have the right to elect the portion of that total that is proportionate to the population of that class in the area under the board's jurisdiction'. ...


...alinéa (3)a): a) par la substitution, aux mots «gestion de la Chambre», de l'expression «procédure et des affaires de la Chambre»; b) par l'ajout, au sous-alinéa (ii), immédiatement après «deux Chambres», de l'incise «sauf en ce qui a trait à la Bibliothèque du Parlement»; 4. Par la substitution, aux alinéas (3)b), (3)c) et (3)d), de ce qui suit: b) celui du Comité du patrimoine canadien comprend, entre autres, la surveillance de la mise en oeuvre des principes de la politique fédérale et du multicuralisme dans l'ensemble du gouvernement du Canada, dans le but: -d'encourager les ministères et organismes fédéraux à refléter la diversité multiculturelle du Canada; et -d'examiner les politiques et les programmes existants et nouveaux des ministères et organismes fédéraux qui tendent à encourager la sensibilité aux intérêts multiculturels, ainsi qu'à préserver et à favoriser la réalité multiculturelle du Canada; c) Celui du Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées comprend notamment: -l'étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne qui est réputé être déféré en permanence au Comité dès que ledit document est déposé sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet; et -la formulation des propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives; 5. Par la substitution du numéro d'alinéa (3)d) au numéro (3)e); 6. Par la substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit: (1015) (4) À l'égard de la Chambre, le mandat du Comité mixte permanent a) de la Bibliothèque du Parlement comprend l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement; b) des langues officielles comprend notamment l'étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du Commissaire aux langues of ...

...ection (3)(a) thereof: (a) by deleting the words ``House Management'' and by substituting therefor the words ``Procedure and House Affairs''; and (b) by adding in paragraph (ii) immediately after the words ``two Houses'', the words ``except with regard to the Library of Parliament; ''. 4. By deleting sections (3)(b), (3)(c) and (3)(d) thereof and by substituting the following therefor: ``(b) Canadian Heritage shall include, among other matters, the monitoring of the implementation of the principles of the federal multiculturalism policy throughout the Government of Canada in order -to encourage the departments and agencies of the federal government to reflect the multicultural diversity of the nation; and -to examine existing and new programs and policies of federal departments and agencies to encourage sensitivity to multicultural concerns and to preserve and enhance the multicultural reality of Canada; (c) Human Rights and the Status of Disabled Persons shall include, among other matters: -the review of and report on reports of the Canadian Human Rights Commission, which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table; and -the proposing, promoting, monitoring and assessing of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society; ''. ...




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Date index: 2021-07-08
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