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Abattement fiscal
Allègement par flexion
Allègement par reploiement
Allègement vers le bas
Allégation de privilège
Allégation de privilège parlementaire inhérent
Allégement d'impôts
Allégement de peine
Allégement fiscal
Allégement par flexion
Allégement par reploiement
Avantage fiscal
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Crédit d'impôt
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Déduction fiscale
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Privilège de client à procureur
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du fisc
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Privilège fiscal
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Réduction de peine
Réduction fiscale
Secret professionnel de l'avocat

Traduction de «allégation de privilège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allégation de privilège | revendication de privilège

claim of lien | claim of privilege | claim to privilege


allégation de privilège | demande d'exemption de production | revendication de privilège

claim for privilege


allégation de privilège parlementaire inhérent

claim of inherent parliamentary privilege


revendication de privilège [ allégation de privilège ]

claim of privilege [ claim to privilege | claim for privilege ]


allègement vers le bas [ allégement par flexion | flexion-allégement | allégement par reploiement | allègement par flexion | flexion-allègement | allègement par reploiement ]

down-unweighting


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) toute allégation de privilège à l’égard d’un document;

(c) any claim that a document is privileged; and


61. À la requête d’une partie qui a signifié un affidavit de documents et qui s’oppose à une allégation de privilège formulée par une autre partie, le Tribunal peut examiner le document en cause afin de déterminer le bien-fondé de l’allégation.

61. Upon the motion of a party who has served an affidavit of documents and who opposes a claim for privilege of another party, the Tribunal may inspect the document and determine the validity of the claim.


(2) Lorsqu’une partie invoque un privilège de non-divulgation à l’égard d’un document ou renseignement, ou d’une catégorie de documents ou renseignements, faisant l’objet d’une demande de communication, le Tribunal peut les examiner afin de décider si l’allégation de privilège est fondée.

(2) If a party claims privilege with respect to a document or information, or a category of documents or information, that is subject to an application for disclosure, the Tribunal may inspect them in order to determine whether the claim of privilege is valid.


65. Sous réserve de l’ordonnance de confidentialité prévue à la règle 66, la partie qui a signifié un affidavit de documents à une autre partie permet à cette dernière d’examiner et de reproduire les documents mentionnés dans l’affidavit, sauf ceux qui sont visés par une allégation de privilège et ceux qui ne sont pas en sa possession, sous son autorité ou sous sa garde.

65. Subject to any confidentiality order under rule 66, a party who has served an affidavit of documents on another party shall allow the other party to inspect and make copies of the documents listed in the affidavit, unless those documents are subject to a claim for privilege or are not within the party’s possession, power or control.


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d) les motifs à l’appui de chaque allégation de privilège.

(d) a statement of the grounds for each claim of privilege.


Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en ...[+++]

Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander Zwalmen and Massart (1) by analogy, when the purpose of taking such remuneration into account, with a vie ...[+++]


N. considérant en outre - et cela vaut également pour l'allégation de Viktor Uspaskich selon laquelle son droit fondamental à la défense et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été violés par la décision du 7 septembre 2010 - la demande de révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 ne constitue pas une demande de défense de son immunité et de ses privilèges au sens des articles 6 et 7 du règlement;

N. whereas in addition – and this applies also to Viktor Uspaskich’s claim that his fundamental right of defence and the European Charter of Fundamental Rights were violated in taking the decision of 7 September 2010 –, the application for a review of Parliament’s decision of 7 September 2010 does not constitute a request for the defence of his immunity and privileges within the meaning of Rules 6 and 7;


N. considérant en outre - et cela vaut également pour l'allégation de Viktor Uspaskich selon laquelle son droit fondamental à la défense et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été violés par la décision du 7 septembre 2010 - la demande de révision de la décision du Parlement du 7 septembre 2010 ne constitue pas une demande de défense de son immunité et de ses privilèges au sens des articles 6 et 7 du règlement;

N. whereas in addition – and this applies also to Viktor Uspaskich’s claim that his fundamental right of defence and the European Charter of Fundamental Rights were violated in taking the decision of 7 September 2010 –, the application for a review of Parliament’s decision of 7 September 2010 does not constitute a request for the defence of his immunity and privileges within the meaning of Rules 6 and 7;


3. Il convient d'examiner comment les faits et allégations évoqués ci-dessus peuvent être conciliés avec les privilèges et immunités prévues au chapitre III, articles 8 à 10 b) du protocole:

3. It is appropriate to consider how the above-mentioned facts and allegations square with the privileges and immunities granted by Chapter III, Articles 8 to10 b) of the PPI:


3. Il convient d'examiner comment les faits et allégations susmentionnés s'inscrivent dans le cadre des privilèges et immunités garantis par le chapitre III, articles 8 à 10 b) du PPI.

3. It is appropriate to consider how the above-mentioned facts and allegations square with the privileges and immunities granted by Chapter III, Articles 8 to10 b) of the PPI:


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