Ce libellé est le résultat du compromis élaboré par le Parlement européen et le Conseil pour parvenir à un accord en première lecture: il couvre l'amendement 87 de la commission ITRE ainsi que son amendement de compromis 4, point b), et son amendement de compromis 9, paragraphes 2, 3 et 6 bis.
The text is the result of compromise between the European Parliament and the Council with the view to reaching an agreement in first reading; it covers ITRE Ams.87, CA 4 point b), CA 9 paras. 2, 3, 6a.