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Action en nullité d'un jugement
Annulation d'une pétition
Annulation d'une requête en contestation d'élections
Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Crédit annulé
Crédit tombé en annulation
Crédits annulés
Demande d'annulation
Demande en annulation
Extinction d'une requête en contestation d'élections
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Micro-État
Motion en annulation
Petit pays
Petit territoire
Petit État
Petite nation
Politiques d’annulation des fournisseurs de services
Politiques d’annulation des prestataires de services
Recours en annulation
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
éducateur en petite enfance
éducatrice en petite enfance

Traduction de «annulation d'une pétition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
extinction d'une requête en contestation d'élections [ annulation d'une requête en contestation d'élections | annulation d'une pétition ]

abatement of an election petition


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités

inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision

Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited


politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms


crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés

cancelled appropriation


éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance

child care director | day care worker | child care worker | day care director


petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]

small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]


action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation

action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les transporteurs aériens régionaux pensent qu’un certain nombre de circonstances qui sont indépendantes de la volonté du transporteur aérien devraient être considérées comme cas de force majeure lors de la vérification du respect de la règle du «créneau utilisé ou perdu»: les conditions météorologiques affectant davantage les exploitants de petits appareils devraient être reconnues comme cas de force majeure, tout comme les annulations de vols dues à des actions collectives et à des grèves et les retards accumulés sur une journée à l ...[+++]

The regional air carriers believe that the a number of circumstances beyond an air carrier’s control should be considered force majeure when calculating adherence to the use-it-or-lose-it rule: weather conditions that affect operators of smaller aircraft more than others should be recognised as force majeure; flight cancellations due to industrial action and strikes; and, cumulative delays over a day caused by Air Traffic Management problems that result in cancellations.


4. Le 20 mai 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision 2004/833/PESC du Conseil du 2 décembre 2004 mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la CEDEAO dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre (ci-après «l’affaire CEDEAO»)[2]. La Cour a estimé que les mesures de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pouvaient être mises en œuvre par la Communauté dans le cadre de sa politique de développement.

4. On 20 May 2008, the European Court of Justice annulled Council Decision 2004/833/CFSP of 2 December 2004 implementing Joint Action 2002/589/CFSP with a view to a EU contribution to ECOWAS in the framework of the Moratorium on Small Arms and Light Weapons (hereinafter ‘the ECOWAS case’).[2] The Court found that measures against the proliferation of small arms and light weapons may be implemented by the Community under its development pol ...[+++]


U. considérant l'importance des missions d'information pour les pétitions pour lesquelles une enquête est en cours, régulièrement organisées par la commission des pétitions sur des questions qu'elle considère comme particulièrement prioritaires, et la nécessité de produire des rapports relatifs à ces missions qui soient rédigés dans un esprit de coopération loyale débouchant sur un consensus souhaitable entre les participants et dont le sérieux et la qualité ne puissent être remis en question; considérant qu'en 2013, de telles missions ont eu lieu en Espagne (à deux reprises), en Pologne, au Danemark et en Grèce; considérant que davan ...[+++]

U. bearing in mind the valuable role of fact-finding visits regarding petitions under investigation, regularly organised by the Committee on issues to which it has given specific priority, and the need for reports of such visits to be of the highest level of quality and credibility and to be drawn up in faithful cooperation leading to a desirable consensus among participants; recalls the visits undertaken in 2013 to Spain - twice, to Poland, to Denmark, and to Greece; whereas more flexibility in the practical arrangements of these missions, mainly as regards the eligible weeks, would contribute to an even higher s ...[+++]


U. considérant l'importance des missions d'information pour les pétitions pour lesquelles une enquête est en cours, régulièrement organisées par la commission des pétitions sur des questions qu'elle considère comme particulièrement prioritaires, et la nécessité de produire des rapports relatifs à ces missions qui soient rédigés dans un esprit de coopération loyale débouchant sur un consensus souhaitable entre les participants et dont le sérieux et la qualité ne puissent être remis en question; considérant qu'en 2013, de telles missions ont eu lieu en Espagne (à deux reprises), en Pologne, au Danemark et en Grèce; considérant que davant ...[+++]

U. bearing in mind the valuable role of fact-finding visits regarding petitions under investigation, regularly organised by the Committee on issues to which it has given specific priority, and the need for reports of such visits to be of the highest level of quality and credibility and to be drawn up in faithful cooperation leading to a desirable consensus among participants; recalls the visits undertaken in 2013 to Spain - twice, to Poland, to Denmark, and to Greece; whereas more flexibility in the practical arrangements of these missions, mainly as regards the eligible weeks, would contribute to an even higher su ...[+++]


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Ils ont annulé la petite fusée qui allait lancer le petit véhicule d'équipages parce qu'ils avaient des problèmes de design et, à cette étape du programme, ils ne veulent pas avoir de tels problèmes.

They cancelled the small rocket that was going to launch that small crew vehicle because there were design issues, and at this stage in the program they didn't want those design issues.


2. note le nombre croissant de pétitions de citoyens demandant des réparations en justice et financières sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union européenne, conformément à l'article 227 du traité et à l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux, comme revoir les modes de calcul des pensions de retraite nationales, annuler des décisions prises par des tribunaux nationaux, soutenir des propositions visant à modifier les frontières de l'Europe, contraindre une banque à accorder un prêt personnel, et ...[+++]

2. Notes the increasing number of petitions and other submissions from citizens seeking legal and financial redress on issues that fall outside the EU’s area of competence pursuant to Article 227 of the Treaty as well as Article 51 of the Charter of Fundamental Rights, such as, for example, requests to review the calculation of national pensions, overrule decisions by national courts, support proposals to re-draw Europe’s frontiers, force a bank to grant a personal loan, etc.; fully supports the action taken by Parliament’s responsib ...[+++]


En ce qui concerne les critères retenus pour ces annulations, conformément à l'article 29 du règlement financier, la Commission renonce à son droit à recouvrer des créances lorsqu'elle estime qu'elles ne peuvent pas être recouvrées pour: des raisons légitimes (1. justifications fournies par les redevables, par exemple preuves documentaires supplémentaires de l'achèvement des travaux, rapports finals, etc. prouvant que la demande initiale était injustifiée 2. décisions de justice en faveur du redevable; 3. décisions de justice annulan ...[+++]

Regarding the criteria used for these cancellations, pursuant to Article 29 of the Financial Regulation, the Commission waives its right to recover real debts where it believes that they cannot be recovered on grounds of: legitimate reasons (1. Justifications given by debtors, for example additional documentary evidence of completion of work, final reports, etc. proving the original claim unwarranted; 2. Judicial decisions in favour of the debtor; 3. Judicial decisions quashing fine orders), recovery impossible (debtors disappeared ...[+++]


La Commission européenne a décidé d'annuler une aide globale de l'UE de 6,5 millions d'Ecus accordée en 1992 pour la création et le développement de petites et moyennes entreprises (PME) en Italie.

The European Commission has decided to withdraw an EU global grant of ECU 6.5 million which had been approved for the creation and development of small and medium-sized enterprises (SMEs) in Italy in 1992.


Fonds structurels de l'UE: la Commission annule l'aide globale en faveur des petites et moyennes entreprises italiennes

EU Structural Funds: Commission withdraws global grant for Italian small and medium sized enterprises


Cela fait 25 ans qu'on se fait avoir par ces gens-là qui sont en train-tout en présentant ça comme une panacée, un remède-, on annule un petit contrat qui n'était peut-être pas souhaitable et qu'on n'aurait probablement pas consenti, mais alors qu'on a pris ses amis la main dans le sac, on essaie de reculer, on met le brake comme on dit dans leur coin de pays.

You are being taken for a ride''. These people have been taking us for a ride for over 25 years, and now on the pretence of remedying, resolving a problem, they cancel a small contract which may not have been desirable, a contract we probably would not have signed.


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