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Appel a minima
Appel a minima poena
Appel de la peine minimale
Appel en PCV
Appel payable à l'arrivée
Appel à frais virés
Appel à minima
Appeler d'un jugement
Communication PCV
Communication payable à l'arrivée
Communication à frais virés
Conversation payable à l'arrivée
Dysfonctionnement cérébral à minima
Faire appel
Faire appel à
Former un appel
Imputation à l'arrivée
Interjeter appel
Limiteur à minima
Mettre à contribution
Relais de sous-tension
Relais à minima
Relais à minimum de tension
Relever appel
Se pourvoir en appel
Taxation à l'arrivée

Traduction de «appel a minima » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appel de la peine minimale | appel a minima poena | appel a minima

appeal a minima




appel à minima

public prosecutor's appeal against too mild a sentence


géothermomètres à maxima, à minima

maximum, minimum soil thermometer


relais de sous-tension | relais à minimum de tension | relais à minima

undervoltage relay | low-voltage relay


appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]

collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]




dysfonctionnement cérébral à minima

minimal brain dysfunction syndrome


faire appel à | mettre à contribution

call in (to) | consult (to)


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, depuis cette date, le gouvernement du Sri Lanka manœuvre pour se faire blanchir et empêcher l’accès à la justice de ce qu’il faut bien appeler a minima des victimes de crimes de guerre.

Since that time, the Sri Lankan Government has been manoeuvring to exonerate itself and impede access to justice by those who must be called, at the very least, victims of war crimes.


9. encourage l'objectif général visant à accroître l'utilisation des services administratifs en ligne, en 2015, à 50 % des citoyens (de 41 %) et à 80 % des entreprises (de 75 %), mais appelle la Commission et les États membres à considérer ces objectifs comme des seuils minima;

9. Supports the overall targets for increased use of eGovernment services in 2015, i.e. 50 % of citizens (up from 41 %) and 80 % of businesses (up from 75 %), but calls on the Commission and Member States to consider these targets as minimum thresholds;


9. encourage l’objectif général visant à accroître l’utilisation des services administratifs en ligne, en 2015, à 50 % des citoyens (de 41 %) et à 80 % des entreprises (de 75 %), mais appelle la Commission et les États membres à considérer ces objectifs comme des seuils minima;

9. Supports the overall targets for increased use of eGovernment services in 2015, i.e. 50 % of citizens (up from 41 %) and 80 % of businesses (up from 75 %), but calls on the Commission and Member States to consider these targets as minimum thresholds;


Notre objectif était de relever et de rapprocher les niveaux minimaux d’accises sur le diesel et l’essence sans plomb afin de maintenir la valeur réelle des minima et de rapprocher les taux nationaux pour réduire significativement ce que l’on appelle le «tourisme à la pompe».

Our objective was to raise and approximate the minimum levels of excise duty on diesel and unleaded petrol in order to maintain the real value of the minima, and to approximate the national rates in order to significantly reduce what is known as ‘fuel tourism’.


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Le système de distribution de BW Loudspeakers comportait plusieurs restrictions de concurrence "caractérisées", à savoir l'application de prix de détail minima déguisés sous la forme d'une interdiction de "prix d'appel" , des restrictions concernant les fournitures croisées entre revendeurs agréés, ainsi qu'une interdiction des ventes à distance, y compris par l'internet.

BW Loudspeaker's distribution system contained several 'hard-core' restrictions of competition, namely minimum retailer prices disguised as a prohibition on 'bait pricing' , restrictions on cross supplies between authorised dealers and a prohibition on distant sales including through the Internet.


Étant donné que les délais minima en vigueur sont déjà réduits à l'extrême pour l'entreprise qui remet son offre, toute autre réduction de délai, en faisant appel aux moyens de communication électronique est rejetée.

As the minimum time-limits laid down for operators to submit offers are already extremely short, no attempt has been made to further reduce the relevant time-limits in the event of electronic means of communication being used.


- augmenter la taille minimum des projets et programmes financés par des fonds communautaires tout en fixant au besoin des montants minima indicatifs pour les projets de plus petite taille (introduction de pourcentages de fonds disponibles à réserver pour les projets de taille réduite et de plus grande ampleur dans les appels à propositions);

- Increasing the minimum size of projects and programmes financed on Community funds, while ensuring, where appropriate, indicative minimum amounts for smaller projects (introduction of percentages of funds available to be reserved for small and larger projects in Calls for Proposals);


- augmenter la taille minimum des projets et programmes financés par des fonds communautaires tout en fixant au besoin des montants minima indicatifs pour les projets de plus petite taille (introduction de pourcentages de fonds disponibles à réserver pour les projets de taille réduite et de plus grande ampleur dans les appels à propositions).

- Increasing the minimum size of projects and programmes financed on Community funds, while ensuring, where appropriate, indicative minimum amounts for smaller projects (introduction of percentages of funds available to be reserved for small and larger projects in Calls for Proposals).


ON ENTEND PAR ADJUDICATION AU SENS DU PRESENT REGLEMENT, LA MISE EN CONCURRENCE DE TOUS LES INTERESSES SOUS FORME D'APPELS D'OFFRES, L'ATTRIBUTION DU MARCHE SE FAISANT AUX PERSONNES OFFRANT LES PRIX LES PLUS ELEVES, SOUS RESERVE DU RESPECT DES PRIX MINIMA FIXES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSOUS .

FOR THE PURPOSES OF THIS REGULATION , " INVITATION TO TENDER " MEANS A COMPETITION IN WHICH ALL INTERESTED PARTIES ARE INVITED TO SUBMIT TENDERS , THE CONTRACT BEING AWARDED TO THE PERSONS OFFERING THE HIGHEST PRICES , SUBJECT TO OBSERVANCE OF THE MINIMUM PRICES FIXED IN ACCORDANCE WITH THE FOLLOWING PROVISIONS .


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