Translation of "arrangement à l amiable " (French → English) :

Étant donné que, dans certains États membres, les successions peuvent être réglées par des autorités non judiciaires telles que des notaires, qui ne sont pas liées par les règles de compétence en vertu du présent règlement, on ne peut exclure qu'une transaction extrajudiciaire à l'amiable et une procédure judiciaire ayant trait à la même succession ou deux transactions extrajudiciaires à l'amiable ayant trait à la même succession puissent être engagées parallèlement dans différents États membres.

Si les parties parviennent à s'entendre à l'amiable, le membre unique clôt la procédure et un résumé de l'accord amiable est publié sur le site internet de l'Agence.

Notre collègue qui vient tout juste d'intervenir avec justesse a souligné qu'il existe d'autres façons de traiter de cette question et que, pourtant, le gouvernement libéral, qui insiste sur la merveilleuse vertu canadienne de tolérance et sur les arrangements à l'amiable, y a passé outre en créant beaucoup de dissension.

[arrangements, appliqués à titre provisoire, contenus dans le protocole d'entente sur les consultations daté du 11 septembre 1986; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 27 juillet 1990; arrangements contenus dans le protocole d'entente sur les consultations du 11 mars 1991; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 6 octobre 1994; arrangements contenus dans le protocole d'entente sur les consultations du 5 juin 1995; arrangements contenus dans l'échange de lettres datées du 31 mars et du 3 avril 2000 (tous appliqués à titre provisoire)].

Des procédures ont été intentées, et on s'est arrangé à l'amiable, mais il est sûr que le coût des procédures est une chose que nous gardons à l'esprit.

Cette année, quatre ans plus tard, il a obtenu un arrangement à l'amiable de la part du gouvernement du Canada en guise de dédommagement pour ne pas l'avoir protégé.