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Affectation
Assertion d'affectation
Assertion d'imputation
Assertion de droit
Assertion inexacte de droit
Assertion relative aux droits et obligations
Assertion relative à l'affectation
Assertion relative à l'exhaustivité
Assertion relative à l'imputation
Assertion relative à l'intégralité
Assertion relative à l'évaluation
Assertion relative à la valeur
Assertion relative à la valorisation
Assertion sur l'affectation
Assertion sur l'exhaustivité
Assertion sur l'imputation
Assertion sur l'intégralité
Assertion sur l'évaluation
Assertion sur la valeur
Assertion sur la valorisation
Assertion sur les droits et obligations
Assertive outreach in mental health care
Droits et obligations
Exhaustivité
Imputation
Intégralité
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Poursuivre sur une base contractuelle
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Valeur
Valorisation
évaluation

Traduction de «assertion de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




assertion relative aux droits et obligations | droits et obligations | assertion sur les droits et obligations

rights and obligations assertion | assertion about rights and obligations | rights and obligations


assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation

valuation assertion | assertion about valuation | valuation


assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation

classification assertion | assertion about classification | classification


assertion relative aux droits et obligations [ assertion sur les droits et obligations ]

rights and obligations assertion [ assertion about rights and obligations ]


assertion inexacte de droit

misrepresentation relating to law


assertion sur l'intégralité [ assertion relative à l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité ]

completeness assertion [ assertion about completeness | completeness ]


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


assertive outreach in mental health care

Assertive outreach in mental health care
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À ma connaissance, cet accord ne comporte aucune différence importante avec les autres pour ce qui est de l'assertion des droits, qu'il s'agisse de la chasse, de la pêche ou de la gestion de ces terres.

There is nothing in this agreement that I know of that differs greatly in any way, shape or form with respect to asserting rights, whether it is for hunting, fishing or the management of these properties.


L'assertion voulant que la défense d'apparence de droit soit une défense de droit commun qui est largement offerte dans tout le Code criminel aux termes du paragraphe 8(3) est erronée en droit, sauf votre respect.

The assertion that colour of right is a common law defence that is broadly available throughout the Criminal Code as a result of section 8(3) is wrong in law, in my respectful opinion.


2. réfute avec force les assertions réitérées de la Russie quant à l'illégitimité et à l'illégalité du gouvernement ukrainien et quant aux prétendues menaces que des militants d'extrême droite feraient peser sur les citoyens ukrainiens dans les régions orientales de l'Ukraine, car elles sont totalement dénuées de fondement;

2 Firmly rejects as utterly groundless the continuing Russian statements that the new Ukrainian Government is illegitimate and illegal and that Ukrainian citizens in the eastern regions are under threat from right-wing extremists;


Je crois qu’une meilleure coordination du travail des instances internationales compétentes en matière de droits de l’homme est tout aussi importante, et pourrait être la seule garantie pour l’assertion des droits et obligations formulés.

I believe that a better coordination of the work of the international organisations having jurisdiction in the field of human rights is of similar importance, and could be the sole guarantee for the assertion of the formulated rights and obligations.


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C’est pour cette raison que nous, les membres du groupe du parti populaire européen, ne pourrons pas voter pour l’adoption du rapport s’il continue à faire référence à des sujets pour l’examen desquels nous n’avons pas été mandatés; si, en plus d’adopter un point de vue déséquilibré sur les États membres, il laisse également libre cours à des suppositions sans fondement concernant la présence de prisons secrètes sur le territoire de l’UE, s’il contient des assertions non documentées, des généralisations, des insinuations tendancieuses et des exigences de sanctions disproportionnées contre certains États membres, y compris, par exemple, la susp ...[+++]

It is for this reason that we in the Group of the European People’s Party will be unable to vote for the report’s adoption if it continues to make reference to matters that we have not been mandated to consider; if, as well as taking an unbalanced view of individual Member States, it also indulges in baseless suppositions concerning the presence of secret prisons on EU soil, contains unsubstantiated assertions, generalisations and tendentious insinuations and demands disproportionate action against certain Member States, including, for example, the suspension of the right of one of them to vote in the Council, and, finally, if it depict ...[+++]


Par contre, lorsqu’on parle de démocratie, de droits de l’homme fondamentaux, nous devons nous satisfaire d’accords et de dispositifs plus souples, d’un paquet d’assertions dans lesquelles ne figurent ni sanctions, ni garanties, ni mécanismes de contrôle.

When it comes to democracy, though, when it comes to fundamental human rights, we have to make do with soft agreements and arrangements, with a bundle of affirmations lacking in any sanction, guarantee or monitoring mechanism.


Le Comité note que l'État partie a fait disparaître, depuis 1998, la nécessité de mentionner expressément l'extinction des droits et titres des Autochtones dans une entente de revendication ou dans la mesure législative de ratification de l'entente, mais il continue de craindre que cette nouvelle approche, c'est-à-dire le modèle des droits modifiés et le modèle de non-assertion, ne change pas grand-chose par rapport à celle qui prévoyait l'extinction et la cession.

The Committee, while noting that the State party has withdrawn, since 1998, the requirement for an express reference to extinguishment of Aboriginal rights and titles either in a comprehensive claim agreement or in the settlement legislation ratifying the agreement, remains concerned that the new approaches, namely the “modified rights model” and the “non-assertion model”, do not differ much from the extinguishment and surrender approach.


M. Coveney a soutenu que le nombre de 47 membres au nouveau Conseil des droits de l’homme était trop élevé, que l’instrument était trop imposant. Cette assertion est discutable.

Mr Coveney said that the figure of 47 members of the new Human Rights Council is too high, that the instrument is too large. That is open to debate.


Ainsi, dans l'accord tlicho, il n'est pas question d'adhésion, de cession ou de renonciation lorsqu'il s'agit de droits ancestraux, mais plutôt de l'application d'une technique de non-assertion selon laquelle les Tlicho conviennent de ne pas affirmer d'autres droits territoriaux que ceux dont il est convenu dans l'accord tlicho.

Rather than accede, release and surrender aboriginal rights, the Tlicho agreement applies a non-assertion technique whereby the Tlicho agree not to assert any land rights other than those agreed to in the Tlicho agreement.


Le droit international, codifié dans la Convention des Nations Unies, attribue à l'État côtier, soit le Canada, les droits et responsabilités à l'égard de la zone économique exclusive; ces droits sont conférés au Canada et non aux provinces. Les motions nos 17, 18 et 19 du Bloc concernent le plateau continental et repose sur la même assertion erronée en termes juridiques, soit que le plateau continental se trouverait à l'intérieur des limites d'une province et que la province pourrait exercer ses droits à l'égard de ce plateau.

Bloc Motions Nos. 17, 18 and 19 regarding the continental shelf in legal terms make the same erroneous implications, namely, that the continental shelf could be within the boundary of a province and that rights in this area could be exercised by a province.


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