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Affectation
Assertion d'affectation
Assertion d'imputation
Assertion de fait
Assertion inexacte faite de bonne foi
Assertion inexacte faite innocemment
Assertion relative à l'affectation
Assertion relative à l'imputation
Assertion relative à l'évaluation
Assertion relative à la valeur
Assertion relative à la valorisation
Assertion sur l'affectation
Assertion sur l'imputation
Assertion sur l'évaluation
Assertion sur la valeur
Assertion sur la valorisation
Imputation
Préclusion par assertion de fait
Valeur
Valorisation
évaluation

Traduction de «assertion de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




préclusion par assertion de fait

estoppel by representation


assertion inexacte faite de bonne foi

innocent misrepresentation


assertion inexacte faite de bonne foi

innocent misrepresentation


assertion inexacte faite de bonne foi

misrepresentation made in good faith


assertion inexacte faite innocemment

innocent misrepresentation


assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation

valuation assertion | assertion about valuation | valuation


assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation

classification assertion | assertion about classification | classification


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnost ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- que son utilisation ne donne pas l'impression qu'il résulte d'un enregistrement dans le cadre du système et que l'utilisateur du logo sous cette forme ne fait aucune assertion sur la qualité écologique de ses activités, de ses produits ou de ses services.

- that it does not imply or convey the impression of registration to the scheme or that the user of the logo in this form is not making any environmental claim for its activities, products and services.


(3) Au présent article, « déclaration » s’entend d’une assertion de fait, d’opinion, de croyance ou de connaissance, qu’elle soit essentielle ou non et qu’elle soit admissible en preuve ou non.

(3) In this section, “report” or “statement” means an assertion of fact, opinion, belief or knowledge, whether material or not and whether admissible or not.


I. considérant qu'un des arguments que brandissent les extrémistes violents pour recruter des jeunes est la montée de l'islamophobie consécutive aux années de guerre déclarée contre le terrorisme et le fait que les musulmans ne seraient plus les bienvenus en Europe et qu'ils ne peuvent y vivre sur un pied d'égalité avec les autres citoyens ni y pratiquer leur religion sans être discriminés et stigmatisés; considérant que de telles assertions peuvent nourrir un sentiment de vulnérabilité, de l'agressivité, de la colère, de la frustra ...[+++]

I. whereas one of the arguments used by violent extremists in recruiting young people is that islamophobia is increasing, following years of war on terror, and that Europe is no longer a place where Muslims are welcome or can live in equality and practise their faith without discrimination and stigmatisation; whereas this can lead to a feeling of vulnerability, aggressive anger, frustration, loneliness and isolation from society;


Ce que je vais tenter de mettre en lumière ici c'est que, bien entendu, cette montée assertive ne fait pas exception et les communautés aborigènes sont aussi aux prises avec les mêmes dilemmes et la même mobilisation citoyenne. Au cours de la dernière année, nombre de sujets ont été couverts au sujet de ma propre circonscription.

What I will try to show here is that, of course, this increased assertiveness is universal, and that aboriginal communities are also experiencing the same problems and the same type of public mobilization.


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L'avis indique également si l'examen fait planer un doute sur les assertions figurant dans la déclaration de gestion .

The opinion shall also state whether the examination puts in doubt the assertions made in the management declaration .


L'avis indique également si l'examen fait planer un doute sur les assertions figurant dans la déclaration de gestion.

The opinion shall also state whether the examination puts in doubt the assertions made in the management declaration.


Le Pakistan a qualifié ces assertions d'"inexactes quant aux faits rapportés et injustifiées".

Pakistan rejects this as "factually inaccurate and unwarranted".


Selon les assertions contenues dans ladite plainte, le délit aurait été commis le 12 mars 2001, dans le cadre de la déposition faite par M. Korakas devant le Tribunal de première instance d'Athènes dans l'affaire relative à une demande ‑ formulée par l'épouse du plaignant, dont il est séparé et avec laquelle M. Korakas aurait entretenu des relations extra-conjugales ‑ de versement d'une pension alimentaire pour ses enfants mineurs.

This is alleged to have taken place on 12 March 2001 during Mr Korakas's deposition before the Court of the First Instance of Athens in an action, brought by the plaintiff's estranged wife, with whom Mr Korakas is alleged to have had extra-marital relations, concerning the payment of a monthly allowance to his dependant children.


- que son utilisation ne donne pas l'impression qu'il résulte d'un enregistrement dans le cadre du système et que l'utilisateur du logo sous cette forme ne fait aucune assertion sur la qualité écologique de ses activités, de ses produits ou de ses services.

- that it does not imply or convey the impression of registration to the scheme or that the user of the logo in this form is not making any environmental claim for its activities, products and services.


M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf) propose: Motion no 134 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 18, page 51, du nouvel article suivant: «102.1 (1) Commet une infraction quiconque fait sciemment une fausse déclaration à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu concernant la perte, le vol ou la destruction d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées, d'une autorisation, d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction puniss ...[+++]

' Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref) moved: Motion No. 134 That Bill C-68 be amended by adding after line 17, on page 51, the following new Clause: ``102.1 (1) Every person commits an offence who knowingly makes, before a peace officer, firearms officer or chief firearms officer, a false report or statement concerning the loss, theft or destruction of a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any prohibited ammunition, an authorization, a licence or a registration certificate (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction (3) In this ...[+++]


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