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TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

assiette latérale au gyro-compas, assiette latérale, virage à assiette latérale commandée, inclinaison latérale, assiette latérale, inclinaison transversale, pente latérale, angle de roulis, inclinaison, indicateur-directeur d'assiette électronique, indicateur électronique directeur d'attitude, indicateur des assiettes longitudinale et latérale, agent de constatation ou d'assiette des impôts, agente de constatation des impôts, agent de constatation des impôts, assiette de l'impôt, assiette commune, assiette uniforme, base d'imposition, bord poussoir/tampon d’assiette, évaluer l'assiette de navires -*- gyro roll attitude, angle of roll, controlled bank turns and heading, banking, bank, bank attitude, roll attitude, banked attitude, roll, electronic attitude director indicator, inspector of taxes, tax specialist, pecunary consultant, tax inspector, basis of tax assessment, common basis of assessment, taxation basis, tax liability, uniform basis of assessment, Food guard, assess trim of ships, assess vessel trim, assess trim of vessels, evaluate the stability of vessels in static condition

assiette latérale au gyro-compas

gyro roll attitude

assiette latérale

angle of roll

virage à assiette latérale commandée

controlled bank turns and heading

inclinaison latérale [ assiette latérale | inclinaison transversale | pente latérale ]

banking [ bank | bank attitude | roll attitude | banked attitude ]

angle de roulis | assiette latérale | inclinaison

angle of roll | bank | roll

indicateur-directeur d'assiette électronique [ indicateur électronique directeur d'attitude | indicateur des assiettes longitudinale et latérale ]

electronic attitude director indicator

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts

inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

bord poussoir/tampon d’assiette

Food guard

évaluer l'assiette de navires

assess trim of ships | assess vessel trim | assess trim of vessels | evaluate the stability of vessels in static condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;

whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

Dans un premier temps, d'ici à juin 2016, une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) obligatoire dans l'Union, assortie d'une éventuelle exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les sociétés n'ayant pas d'activité transfrontalière, afin de disposer d'une série unique de règles applicables aux sociétés actives dans plusieurs États membres et servant à calculer leurs bénéfices imposables.

As a first step, by June 2016, a mandatory Common Corporate Tax Base (CCTB) in the Union, possible with a temporary exemption for small- and medium-sized enterprises which are not MNC and companies with no cross-border activity, in order to have only one set of rules for companies operating in several Member States to calculate their taxable profits.

Le Parlement européen invite la Commission européenne à présenter, dans les meilleurs délais, une proposition législative visant à introduire une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

The European Parliament calls on the European Commission to bring forward as soon as possible a legislative proposal for the introduction of a common consolidated corporate tax base:

Introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

Introduction of a Common Consolidated Corporate Tax Base

Le Parlement européen demande à la Commission européenne de présenter, dans les meilleurs délais, une proposition portant sur un nouveau mécanisme contraignant chaque État membre à informer, sans tarder, les autres États membres et la Commission de son intention d'adopter toute nouvelle mesure fiscale de type abattement, allègement, exemption ou avantage, susceptible d'avoir une incidence significative sur le taux d'imposition effective dans cet État membre ou sur l'assiette fiscale d'un autre État membre.

The European Parliament calls on the European Commission to bring forward a proposal as soon as possible on a new mechanism whereby Member States are compelled to inform other Member States and the Commission without delay if they intend to introduce a new allowance, relief, exemption, incentive or similar measure that could have a material impact on the effective tax rate in the Member State or on the tax base of another Member State.