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Assistance sur demande
Demande d'aide judiciaire
Demande d'assistance
Demande d'assistance au titre du PCV
Demande d'assistance judiciaire gratuite
Demande d'intervention d'une opératrice d'assistance
Demandé
Heure de la demande d'assistance

Traduction de «assistance sur demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


demande d'assistance | demande d'intervention d'une opératrice d'assistance

assistance traffic




demande d'aide judiciaire | demande d'assistance judiciaire gratuite

application for legal aid


demande d'intervention d'une opératrice d'assistance | demande d'assistance

assistance traffic


Traitement des demandes d'exploitation de stations FM et de télévision de faible puissance dans les régions : assistance régionale au requérant spécial dans les régions éloignées et traitement de la demande

Low Power FM and TV Processing in the Regions: Provision of Regional Assistance to the Special Applicant in Remote Areas and the Processing of this Application




arbitre saisi de la demande en rémunération d'assistance

salvage arbitrator


composant d'assistance de frein à main de voiture d'assistance

Assistive automobile parking brake component


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de crise ayant ou susceptible d'avoir des conséquences négatives pour un nombre important de citoyens de l'Union, et si l'État membre prêtant assistance le demande, les coûts pourraient être remboursés au prorata par les États membres dont les citoyens non représentés ont la nationalité, le montant des coûts étant divisé par le nombre de citoyens ayant bénéficié d'une assistance.

In the event of a crisis which has or may have had an adverse impact on a significant number of citizens of the Union, and if requested by the assisting Member State, unrepresented citizens' Member States of nationality should reimburse costs on a pro-rata basis, by dividing the costs incurred by the number of citizens assisted.


2. L'État membre prêtant assistance peut demander à l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité de rembourser ces coûts au prorata, en divisant le montant total des coûts réels encourus par le nombre de citoyens ayant bénéficié d'une assistance.

2. The assisting Member State may ask the unrepresented citizen's Member State of nationality to reimburse such costs on a pro-rata basis, by dividing the full value of the actual costs incurred by the number of citizens assisted.


2. L'État membre prêtant assistance peut demander le remboursement des coûts visés au paragraphe 1 à l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II. L'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité rembourse ces coûts dans un délai raisonnable, qui n'excède pas douze mois.

2. The assisting Member State may ask for the reimbursement of costs referred to in paragraph 1 from the unrepresented citizen's Member State of nationality, using the standard form set out in Annex II. The unrepresented citizen's Member State of nationality shall reimburse those costs within a reasonable period of time, not exceeding 12 months.


26. note et approuve les vues exprimées par l'auditeur interne en ce qui concerne l'«audit relatif aux assistants parlementaires accrédités employés en tant qu'autres agents de l'Union européenne», selon lesquelles, dans l'ensemble, l'environnement de contrôle et les activités de contrôles au sein de la DG Personnel et de la DG Finances fournissent des assurances raisonnables que les assistants accrédités sont recrutés dans le respect des règles statutaires et que les droits pécuniaires qui les concernent sont dûment imputés sur l'indemnité d'assistance parlementaire; demande aux deux DG de veiller par tous les moyens à ce que ces garan ...[+++]

26. Notes and supports the views expressed by the Internal Auditor concerning the ‘Audit of Accredited Parliamentary Assistants employed as other servants of the European Communities’ that, overall, the control environment and control activities in DGs Personnel and Finance provide reasonable assurances that APAs are recruited in compliance with the statutory rules and that their financial entitlements are correctly charged to the Members' Parliamentary Assistance Allowance (PAA); asks both DGs to ensure that these guarantees become solid and unequivocal by any means necessa ...[+++]


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26. note et approuve les vues exprimées par l'auditeur interne en ce qui concerne l'"audit relatif aux assistants parlementaires accrédités employés en tant qu'autres agents de l'Union européenne", selon lesquelles, dans l'ensemble, l'environnement de contrôle et les activités de contrôles au sein de la DG Personnel et de la DG Finances fournissent des assurances raisonnables que les assistants accrédités sont recrutés dans le respect des règles statutaires et que les droits pécuniaires qui les concernent sont dûment imputés sur l'indemnité d'assistance parlementaire; demande aux deux DG de veiller par tous les moyens à ce que ces garan ...[+++]

26. Notes and supports the views expressed by the Internal Auditor concerning the ‘Audit of Accredited Parliamentary Assistants employed as other servants of the European Communities’ that, overall, the control environment and control activities in DGs Personnel and Finance provide reasonable assurances that APAs are recruited in compliance with the statutory rules and that their financial entitlements are correctly charged to the Members' Parliamentary Assistance Allowance (PAA); asks both DGs to ensure that these guarantees become solid and unequivocal by any means necessa ...[+++]


106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations direct ...[+++]

106. Demands that the ESM be integrated in the Union's legal framework and evolve towards a Community-based mechanism, as provided for in the ESM Treaty; demands that it be made accountable to the European Parliament and the European Council, including with respect to decisions to grant financial assistance as well as decisions to grant new loan tranches; acknowledges that as long as Member States make direct contributions from their national budget to the ESM, they should approve financial assistance; calls for the ESM to be further developed, with ad ...[+++]


L'accord avec la Chine prévoit une assistance sur demande ainsi qu'une assistance spontanée.

The Agreement with China provides both for assistance on request and spontaneous assistance.


L'accord avec la Chine prévoit une assistance sur demande ainsi qu'une assistance spontanée.

The Agreement with China provides both for assistance on request and spontaneous assistance.


Par souci de sécurité juridique, les preuves recueillies dans le cadre de procédures administratives doivent être reconnues au point de vue judiciaire dans les États membres, non seulement dans les cas d'assistance sur demande, mais également dans ceux d'assistance spontanée, étant donné que rien ne justifie une différenciation de la validité juridique des preuves entre les deux types de cas.

For the sake of legal certainty, evidence gathered during the course of administrative processes should be legally recognised in the Member States, whether arising from assistance on request or from spontaneous assistance, since there is no reason why the two types of circumstance should be treated differently in terms of their legal validity.


Il n'y a aucune raison de restreindre cette possibilité aux cas d'assistance sur demande, et il convient d'étendre cette option à l'assistance spontanée prévue à l'article 16 du règlement (CE) nº 515/97.

There is no reason to restrict this possibility to cases of requested assistance, and the spontaneous assistance provided for in Article 16 of Regulation (EC) No 515/97 should be expanded.




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assistance sur demande ->

Date index: 2020-12-19
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